1. Entrée sur le territoire

• Vous êtes contrôlé à la frontière : vous devez informer les autorités que vous êtes demandeur d’asile.
• Si vous n’êtes pas contrôlé, vous devez vous rendre à la préfecture du département dans lequel vous êtes domicilié afin de demander une autorisation provisoire au séjour et un formulaire de demande d’asile.

2. Admission au séjour et dépôt de la demande d’asile

Cas 1 - La préfecture vous autorise à séjourner en France et vous pouvez déposer votre demande d’asile à l’OFPRA.

1. Dans cette hypothèse, la Préfecture vous délivre une Autorisation Provisoire au Séjour (APS) d’une validité d’un mois dans les 15 jours suivants votre présentation à la préfecture et un formulaire de demande d’asile.
2. Vous avez alors 21 jours pour adresser une demande d’asile à l’OFPRA à partir de la date de délivrance de votre APS. Le formulaire doit être rempli en français.
3. Vous recevrez ensuite de la part de l’OFPRA une attestation d’enregistrement de votre demande d’asile.
4. A la fin de la validité de votre APS d’un mois, vous devez présenter l’attestation d’enregistrement de l’OFPRA afin d’obtenir une APS de 3 mois, renouvelable tout au long de votre procédure d’asile.

Cas 2 - La préfecture ne vous autorise pas à séjourner en France mais vous pouvez déposer une demande d’asile à l’OFPRA.

1. La préfecture ne vous autorise pas à séjourner en France mais vous pouvez déposer une demande d’asile parce que : vous êtes originaire d’un pays que la France estime sûr ou dans lequel il n’y a pas de risques de persécutions, votre présence sur le territoire constitue une menace à l’ordre public, votre demande est abusive.Vous êtes alors placé sous procédure prioritaire.
2. Vous pouvez tout d’abord contester la décision de placement sous procédure prioritaire devant la préfecture ou devant le tribunal administratif.
3. Vous pouvez tout de même déposer votre demande d’asile par l’intermédiaire de la préfecture sous un délai de 15 jours. Votre dossier est transmis à l’OFPRA.
4. L’OFPRA statue dans les 15 jours. Vous pouvez être convoqué dans ce délai pour un entretien.

Cas 3 - La préfecture vous refuse le séjour et vous ne pouvez pas déposer de demande d’asile.

1. La préfecture vous refuse le séjour et vous ne pouvez pas déposer de demande d’asile car l’examen de votre demande d’asile ne relève pas de la France mais d’un autre pays européen. Vous êtes alors placé sous procédure dite Dublin.
2. La préfecture décide du pays vers lequel vous devez être transféré afin de déposer votre demande d’asile. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif mais vous ne pouvez pas déposer de demande d’asile.

3. Phase OFPRA

• Suite à l’enregistrement de votre demande, l’OFPRA vous convoque pour un entretien dans ses locaux. Cet entretien peut ne pas avoir lieu si :

- l’OFPRA n’a pas besoin de vous entendre pour prendre sa décision,

- vous êtes originaire d’un pays pour lequel il n’y a pas de risques de persécutions,

- les éléments apportés à l’appui de votre demande sont manifestement infondés,

- pour raison médicale.

• L’OFPRA rend sa décision. Trois décisions sont possibles :

1. vous obtenez le statut de réfugié, vous pouvez alors bénéficier d’une carte de résident de 10 ans.
2. vous obtenez une protection subsidiaire, vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour temporaire d’un an.
3. l’OFPRA rejette votre demande d’asile.

4. Phase CNDA

• Vous pouvez faire un recours contre le rejet de l’OFPRA devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

- Vous avez un délai d’un mois pour effectuer le recours.

- Vous pouvez demander l’aide d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle afin que vos frais soit totalement ou partiellement pris en charge par l’Etat.

• La CNDA vous convoque à une audience, à moins que votre recours soit manifestement infondé.

• Suite à l’audience, la CNDA vous fait parvenir par courrier sa décision. Elle peut vous attribuer le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou encore rejeter votre recours.

• Le rejet du recours à la CNDA met fin à la validité de l’APS.

- La préfecture peut alors vous adresser une décision d’obligation de quitter le territoire dans un délai d’un mois.

- Vous pouvez également prendre contact avec l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration afin d’organiser un retour volontaire dans votre pays d’origine.