Le droit d'asile en Europe
Codécision
La procédure de codécision
Le titre IV du traité de l’Union européenne qui traite des questions d’asile et d’immigration a longtemps été soumis à un régime spécial concernant les procédures de décision. Cependant, les ambitions de l’Agenda Tampere ayant finalement été revues à la baisse en raison notamment de problèmes institutionnels, il a été décidé un passage à la procédure de codécision, celle-ci devant s’avérer plus efficace et plus démocratique. De même, au sein du Conseil, la prise de décision se fait désormais à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité, à l’exception du dossier de l’immigration légale qui reste régi par la règle de l’unanimité.
La procédure de codécision (article 251 du traité CE) a été instituée par le traité de Maastricht. Elle donne le pouvoir au Parlement européen d'arrêter des actes législatifs conjointement avec le Conseil européen. La procédure de codécision a pour effet de multiplier les contacts entre le Parlement et le Conseil, les colégislateurs, ainsi qu'avec la Commission européenne. Dans la pratique, elle a renforcé le pouvoir législatif du Parlement européen.
