Les positions de Forum réfugiés sur l'asile en Europe

La Directive « Qualification », adoptée en 2004, laisse aux Etats membres une importante marge de manœuvre quant au contenu du statut des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Ce texte autorise notamment les Etats membres à réduire l’accès à la protection sociale et aux soins de santé. En outre, l’accès au marché du travail et le maintien de l’unité familiale peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.

Dans de nombreux Etats membres, la protection subsidiaire s'est imposé comme la protection la plus fréquemment accordée, jusqu'à 90% dans certains Etats. Le statut de réfugié issue de la convention de Genève est même minoritaire au niveau européen.

Forum réfugiés rappelle que la Convention de Genève doit être examinée en premier lieu et que la « subsidiarité » de la protection subsidiaire doit être respectée.

En outre, Cette directive introduit la notion d'asile interne qui n’est pas prévue par la Convention de Genève et qui manque de précision. La Cour européenne des droits de l'Homme a d'ailleurs eu à se prononcer sur cette notion et a poser certaines réserves quant à son appréciation.

Il en va de même de la notion de protection par un acteur non étatique. Cette notion, peu détaillé dans la directive a laissé place à une jurisprudence hétérogène au sein de l'UE. Certains Etats membres ont en effet estimé que les tribues traditionnelles pouvaient apporter une protection.

Autant de points qui devront être étudiés par la Commission dans sa prochaine proposition de réforme de cette directive.