Dossiers thématiques
La nouvelle phase d'harmonisation européenne
Lancement de la nouvelle phase d'harmonisation européenne en matière d'asile
La Commission a déjà présenté un premier "paquet Asile" en cours d'examen par le Conseil européen et le Parlement. Une autre série de textes devrait être présentée d'ici fin 2009.
La premier paquet asile
La Commission européenne a rendu public le 3 décembre 2008 plusieurs projets de textes législatifs en matière d’asile. Ces textes marquent le début de la nouvelle phase d’harmonisation des législations des Etats membres en matière d’asile conformément à ce qu’annonçait la Commission européenne le 17 juin 2008 dans son plan de travail pluriannuel en matière d’asile.
Le projet d’amendement du règlement de Dublin II
Il s'agit d'un projet de réforme du très controversé règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.
Voir le mémo de la commission sur l'amendement du règlement Dublin II.
Voir le projet d'amendement du Règlement Dublin II.
Forum réfugiés estime que les propositions de la Commission sont globalement positives même si des inquiétudes persistent.
Voir la position de Forum réfugiés sur la réforme du règlement de Dublin.
La Proposition de la Commission a été amendée et adopté par le Parlement européen le 7 mai 2009.La proposition de la Commission est toujours en cours d'examen devant le Conseil européen où elle a réussi à unifier les Etats membres contre la Commission européenne.
Voir notre dossier complet sur la réforme du règlement de Dublin.
Le projet d’amendement de la directive Accueil
Il s'agit d'un rpojet de réforme de la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27.01.03, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. Cette directive avait été critiquée pour sa permissivité. Au delà, plusieurs Etats membres ne l'ont jamais mis en oeuvre.
Voir le mémo de la commission sur l'amendement de la directive Accueil.
Voir le projet d'amendement de la directive Accueil.
La Proposition de la Commission a été amendée et adopté par le Parlement européen le 7 mai 2009.La proposition de la Commission est toujours en cours d'examen devant le Conseil européen où elle rencontre une forte opposition de la part de plusieurs Etats membres.
Voir notre dossier complet sur la réforme de la directive Accueil.
Le projet d'amendement du règlement Eurodac
Estimant que la formulation actuelle de ce règlement laisse une marge de manœuvre trop importante aux Etats membres et est une source d’insécurité juridique, la Commission européenne propose de le réformer afin, d’une part, de faciliter l'application du règlement de Dublin et, d'autre part, de mieux protéger les données personnelles. La réforme prévoit en outre que les données relatives aux réfugiés soient utilisables lors des recherches afin que ces derniers ne puissent aller demander l’asile dans un Etat membre de l’UE lorsqu’il en bénéficie déjà dans un autre.
Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA)
En février 2009, la Commission a présenté une proposition de règlement instaurant un Bureau d'appui européen 2009 (BAE).
Voir nos recommandations sur le BAE.
Voir notre dossier spécial sur le Bureau européen d'appui en matière d'asile.
Le projet de réforme du Fonds européen pour les réfugiés (FER)
Il s'agit d'une réforme technique visant à détourner une partie des financements prévus pour des projets de coopération pratiques (appel à projets communautaires) pour financer le BEA.
Ces projets d’amendements vont maintenant être discutés par le Conseil européen et le Parlement européen qui devront se mettre d’accord sur un texte commun en vertu de la procédure de codécision .
La teneur des débats au sein du Conseil et les autres obstacles institutionnels (renouvellement du Parlement, mise en place d'une nouvelle commission, changement de présidence de l'UE...) ne permettent pas d'espérer une adoption prompte de ces textes, peut être à l'exception du BEA, de la réforme d'Eurodac et de la réforme du FER.
- BAE - Positions de Forum réfugiés
- Mémorandum de la Commission européenne sur le réglement Dublin
- Réglement Dublin - proposition de modifications (CE)
- Mémorandum da la Commission européenne sur la directive Accueil
- Directive accueil - proposition de modifications (CE)
- Réglement Dublin - positions de Forum réfugiés
