Droits des réfugiés
Naturalisations
- Le réfugié peut demander à acquérir la nationalité française par décret dès la reconnaissance du statut de réfugié.
- Le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit justifier de cinq ans de résidence régulière en France avant de demander à être naturalisé.
Dans le cadre de cette demande, la personne protégée devra démontrer son assimilation à la communauté française (connaissance de la langue française notamment) et de sa bonne moralité.
Le lieu de dépôt de la demande de naturalisation est la préfecture du lieu de résidence.
Voir le site internet du Service public
Voir le formulaire CERFA n°12753*01 - Demande d’acquisition de la nationalité française
