Le 14 avril 2008, Forum réfugiés se joignait aux appels émanant d’organisations de défense du droit d’asile à travers l’Europe et demandait que cessent les transferts de réfugiés vers la Grèce.

Dans une lettre de mai 2008, Brice Hortefeux refuse de suspendre les transferts vers la Grèce, arguant du caractère limité de ces renvois (60 transferts au titre de l’année 2007 et 14 pour les deux premiers mois de 2008) et des promesses de la Grèce de rendre conforme sa législation à la réglementation européenne.

Forum réfugiés s’inquiète de cette position et réitère sa demande d’un arrêt des transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce et une mise en œuvre de la clause de souveraineté prévue à l’article 3§2 du Règlement Dublin II.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter :
La note technique n°5 : Fiche Pays : Grèce
La note technique n°6bis (actualisation août 2008)  : La France doit cesser le transfert de demandeurs d’asile sous Dublin vers la Grèce

Communiqué du 14 avril 2008

Forum réfugiés se joint aux récents appels émanant d’organisations de défense du droit d’asile à travers l’Europe et demande que cessent les transferts de réfugiés vers la Grèce.

Une fois de plus l’application du règlement Dublin, qui prévoit qu’un seul Etat européen est responsable de l’examen d’une demande d’asile, pose problème. En application de ce texte, les demandeurs d’asile ayant transité par la Grèce avant de déposer une demande dans un autre Etat européen doivent être renvoyés vers la Grèce.

Pourtant selon un grand nombre d’observateurs parmi lesquels le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE) et le Haut commissariat aux réfugiés (HCR), le système d’asile grec est défaillant à de très nombreux titres :

- Troisième pays européen en termes de demandes derrière la Suède et la France, la Grèce a le taux d’accord sur les demandes d’asile le plus bas de l’Union européenne (0,04% en 2007).

- La procédure d’asile ne répond pas aux critères de qualité que l’on est en droit d’attendre d’un Etat de l’Union européenne.

- Les demandeurs d’asile renvoyés en Grèce dans le cadre du règlement Dublin sont très souvent détenus.

- Les demandeurs d’asile ne reçoivent pas d’assistance financière et l’offre d’hébergement est réduite (740 places pour plus de 23 000 demandes en 2007). Selon le HCR, les centres d’accueil ne répondent de toute façon pas aux standards minima.

Selon Olivier Brachet, directeur de Forum réfugiés : "Il faut qu’une prise de conscience se fasse à l’échelle de l’Union européenne : tant que les systèmes d’asile ne seront pas homogénéisés entre les pays, le règlement Dublin continuera à engendrer de profondes inégalités entre les demandeurs d’asile. Nous devons garder à l’esprit qu’un réfugié renvoyé en Grèce voit dramatiquement diminuer ses chances d’obtenir l’asile. En outre, il risque d’être exposé à une détention arbitraire ou à un refoulement vers son pays d’origine".

Le règlement Dublin comprend une clause de souveraineté qui permet à chaque Etat membre de se reconnaître compétent pour examiner les demandes d'asile déposées sur son territoire quelles que soient les circonstances. Ainsi, en février 2008, la Norvège a suspendu les renvois de demandeurs d’asile en procédure "Dublin" vers la Grèce.

L’Allemagne a également cessé, depuis plus d’un an, de renvoyer des demandeurs d’asile mineurs et non accompagnés vers la Grèce. Un débat est en cours, à la suite d’une campagne de l’association Proasyl, sur une suspension de tous les renvois vers ce pays.

Forum réfugiés demande à la France de suivre l’exemple de la Norvège et de l’Allemagne et suspendre ces renvois vers la Grèce. Au-delà, dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne (juillet à décembre 2008), elle doit inciter la Grèce et les Etats européens à travailler de concert pour harmoniser, en les nivelant par le haut, leurs systèmes d’asile.

Le 3 avril 2008, ECRE, qui représente 63 organisations d’aide aux réfugiés dans 28 pays, a appelé, au travers de lettres ouvertes à la Commission européenne et aux Etats membres, à cesser les renvois vers la Grèce.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter :
La note technique n°5 : Fiche Pays : Grèce
La note technique n°6bis (actualisation août 2008)  : La France doit cesser le transfert de demandeurs d’asile sous Dublin vers la Grèce

Forum réfugiés estime que les évènements dramatiques que connait actuellement la Géorgie démontrent que ce pays ne peut être considéré comme stable et demande une nouvelle fois aux autorités françaises de retirer ce pays de la liste des "pays d’origine sûrs".

Le placement de la Géorgie sur cette liste, intervenu en 2005, avait été contesté par Forum réfugiés devant le Conseil d’Etat, en vain.

En revanche, statuant sur un nouveau recours de Forum réfugiés, le 13 février 2008, le Conseil d’Etat avait estimé que le conseil d’administration de l’OFPRA ne pouvait considérer que l’Albanie et le Niger étaient des pays dits "sûrs" eu égard à "l’instabilité du contexte politique et social prévalant dans ces pays".

Par cette décision, le Conseil d'Etat avait confirmé que la liste des "pays d'origine sûrs" n'est pas immuable et que la situation dans les pays considérés comme sûrs doit être régulièrement réexaminée.

Au vu de la situation qui prévaut actuellement en Géorgie, notamment dans les républiques sécessionnistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, Forum réfugiés estime que le Conseil d’administration de l’OFPRA doit prendre acte de la détérioration de la stabilité de ce pays et le retirer de la liste des "pays d’origine sûrs".

Notes aux rédacteurs

Sur la notion de "pays d’origine sûr" :

La notion de "pays d'origine sûr" a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Selon cette loi, "un pays est considéré comme tel s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales". C'est le Conseil d'administration de l'OFPRA qui fixe la liste de ces pays.

Les demandeurs d'asile, ressortissants des Etats figurant sur cette liste, ne peuvent bénéficier d'une admission au séjour. Leur demande est instruite par l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire et leur recours éventuel devant la Cour nationale pour le droit d’asile (CNDA, ex. Commission des recours des réfugiés, CRR) n'a pas de caractère suspensif.

Une première liste de 12 pays d'origine sûrs a été adoptée lors de la séance du 30 juin 2005 du Conseil d'administration (Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal, Ukraine), complétée par 5 nouveaux pays au cours de la séance du 3 mai 2006 (Albanie, Macédoine, Madagascar, Niger, Tanzanie).

En 2007, la CRR a délivré 459 statuts (convention de Genève et protection subsidiaire) aux ressortissants de "pays d’origine sûrs". Le taux d’accord devant la CRR pour ces demandeurs a été de 21,9% contre 19,9% pour les recours de ressortissants originaires de pays "non sûrs". Une grande majorité de ces 459 demandeurs d’asile étaient expulsables lorsqu’ils ont été reconnus réfugiés.

Le taux d’annulation en ce qui concerne les demandeurs géorgiens avait été de 23,4% devant la CNDA (114 annulations), il était de 27% sur les quatre premiers mois de 2008.

Sur la situation en Géorgie  :

L’escalade de violences, entre les forces de Géorgie, d’Ossétie du Sud, d’Abkhazie et de Russie, qui a fait, depuis le début du mois de juillet, des dizaines de blessés et de morts et a entraîné la fuite de centaines de déplacés parmi la population civile, a culminé, dans la nuit du 7 au 8 août dernier, avec le lancement par l’armée géorgienne d’une attaque massive, terrestre et aérienne, contre l’Ossétie du Sud visant à " établir l’ordre constitutionnel dans l’ensemble de la région".

Le 8 août, les forces russes ont décidé d’intervenir dans le conflit aux côtés des séparatistes d’Ossétie du Sud. Le 9 août, l’aviation russe a bombardé la Géorgie hors de la province ossète. Après un appel au cessez le feu géorgien, observé le 10 août durant quelques heures, les combats ont repris le 11 août. Dans l’après-midi, des soldats russes sont entrés en territoire géorgien près de la région séparatiste d'Abkhazie.

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) avançait, dans un communiqué diffusé quelques heures avant que la guerre éclate, le chiffre de 273 000 personnes déplacées à l’intérieur de la Géorgie. Depuis, environ 40 000 personnes auraient été contraintes de quitter leur domicile en raison du conflit selon le Comité de la Croix Rouge internationale. Le HCR, quant à lui, estime qu’environ 100 000 personnes ont été déplacées par le conflit.

Forum réfugiés a été désigné administrateur ad hoc par une décision de la Cour d’appel de Lyon du 23 juin 2008.

Forum réfugiés pourra donc désormais assister et représenter les mineurs isolés étrangers lors de leur demande d’asile, que ce soit lorsqu’ils sont maintenus en zone d’attente ou au cours de la procédure de demande d’asile sur le territoire.

En 2007, 459 mineurs isolés ont déposé une demande d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Pour plus de renseignement contacter :    

Le 7 juillet prochain à Cannes, Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, présentera, devant ses homologues européens, le pacte européen sur l’asile et l’immigration.

Ce texte, dont le quatrième objectif est de bâtir une Europe de l’asile, devrait avoir un impact sur la construction du régime d’asile européen commun. Les politiques d’asile et d’immigration ont une incidence directe sur le destin des réfugiés, mais également sur la capacité de l’Europe à construire une société tolérante, ouverte et riche de sa diversité.

Pour le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE), Forum réfugiés et France terre d’asile, la présidence française de l’Union européenne doit saisir l’opportunité de « bâtir une Europe de l’asile ».

La question est à présent de savoir quelle méthode se propose d’adopter la France pour réduire les fortes disparités européennes et parvenir à un système européen commun d’asile qui soit réellement protecteur et en accord avec la Convention de 1951 sur les réfugiés.

ECRE, Forum réfugiés, et France terre d’asile appellent la France à :

1. Garantir l’accès des réfugiés à une protection en Europe ; en créant des mécanismes à la frontière pour identifier les demandeurs d’asile.
   
2. Améliorer la qualité et l’harmonisation des systèmes nationaux d’asile.
   
3. Créer un Bureau d’appui européen collaborant étroitement avec le HCR et les organisations non gouvernementales ayant pour premier mandat d’établir un diagnostic précis sur les divergences qui persistent dans le traitement des demandeurs d’asile d’un Etat membre à l’autre.
   
4. Créer des mécanismes de solidarité pour améliorer la situation des pays qui reçoivent des flux importants de demandeurs d’asile.
   
5. Promouvoir des réformes à court terme du règlement Dublin II, notamment sur un mécanisme de suspension des transferts.
   
6. Améliorer l’accueil des demandeurs d’asile en Europe.
   
7. Promouvoir l’intégration et arriver à un accord sur l’extension aux réfugiés du champ d’application de la directive sur le statut de résident de longue durée.
   
8. Promouvoir la création d’un programme européen de réinstallation en étroite collaboration avec le HCR.

Contacts presse :

Informations pour les rédacteurs  :

Les propositions du Pacte pour bâtir une Europe de l’asile (version provisoire) :

- « mettre en place en 2009 un bureau d’appui européen, qui (…) aura pour mission de faciliter les échanges d’information, d’analyses et d’expériences entre Etats membres, de développer des coopérations concrètes entre les administrations chargées de l’examen des demandes d’asile (…) »

- « inviter la Commission à présenter des propositions en vue d’instaurer en 2012 une procédure d’asile unique (…) »

- « de mettre en place, en cas de crise dans un Etat membre confronté à un afflux massif de demandeurs d’asile, des procédures permettant d’une part, la mise à disposition en appui à cet Etat de fonctionnaires d’autres Etats membres, d’autre part, l’exercice au profit de cet Etat, d’une solidarité effective par une meilleures mobilisation des programmes communautaires existants » ;

- « de renforcer la coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés afin d’assurer une meilleure protection aux personnes qui en font la demande à l’extérieur du territoire de l’Union européenne (…) »

Situation des demandeurs d’asile irakiens et tchétchènes dans l’Union européenne :

Les chances d’obtenir un statut de réfugié pour un demandeur d’asile varient considérablement d’un État membre de l’Union Européenne à un autre. Ainsi, (en première instance) une demande effectuée par des Tchétchènes en Autriche aura plus de 90 % de chances d’aboutir, alors que cette même demande sera systématiquement rejetée en Slovaquie. Les demandeurs d’asile irakiens sont confrontés au même problème de différence de traitement de leurs demandes d’asile. En 2007, le taux de reconnaissance du statut en première instance était de 0% en Grèce, de 87,5% à Chypre, de 85% en Allemagne et 82% en Suède. 

ECRE (Conseil européen pour les réfugiés et les exilés) est un réseau de 65 organisations non-gouvernementales dans 29 pays, dont Forum réfugiés et France terre d’asile sont membres. Pour plus d’information : www.ecre.org

Le 23 juin 2008, ECRE a publié un mémorandum pour la présidence française « Saisir l’opportunité de créer un régime d’asile européen commun réellement protecteur » :
http://www.ecre.org/resources/responses_recommendations/1115

Depuis mars 2008, le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a décidé d’accorder le Revenu minimum d’insertion (RMI) aux bénéficiaires de la protection subsidiaire suite à un contentieux initié par des personnes accompagnées par Forum réfugiés.

En 2007, Forum réfugiés a soutenu trois ménages bénéficiaires de la protection subsidiaire afin qu’ils obtiennent le RMI alors qu’ils ne remplissaient pas la condition de résidence de cinq ans imposée par la réglementation française.

Ces actions visaient la mise en œuvre d’une politique d’insertion cohérente pour des personnes qui n’ont pas eu d’autre choix que de s’installer dans un pays d’accueil.

Après un refus de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Lyon, nous les avons accompagnées, dans la constitution d’un recours devant le Tribunal d’Aide Sociale via la Commission Départementale d’Aide Sociale (CDAS) du Rhône. Finalement, cette instance a donné raison aux requérants en s’appuyant principalement sur deux articles juridiques mis en avant dans leur recours.

Tout d’abord, sur l’article 28 de la directive « accueil » 2004/83/CE¹ prévoit une égalité de traitement en termes d’assistance sociale avec les nationaux. Cela s’applique au RMI, « moyen convenable d’existence »² , qui est une mesure de protection sociale essentielle.

Les intéressés devront cependant, comme le précise L’article 262-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)³ être autorisés à séjourner et à travailler en France.
Or, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont droit à la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale"⁴.

Le dernier alinéa de l'article L 313-3 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise, que la carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Par conséquent, les bénéficiaires de la protection subsidiaire remplissent bien les conditions prévues par l'article L 262-9 duCASF .

Sur cette base, un droit au RMI peut être reconnu aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Les Caisses d’Allocations Familiales doivent se référer à la Caisse Nationale d’Allocations Familiales pour tout renseignement juridique ne relevant pas des circulaires en cours de validitées, ce qui est le cas de cette directive. De fait, les CAF de chaque département devront demander l’information à la CNAF afin d’éditer une note interne à leur institution précisant que :

« Les bénéficiaires de la protection subsidiaire, qu’ils soient titulaires :

• - d’une carte de séjour temporaire (mention vie privée et familiale)
• - ou d’un récépissé de demande valable 3 mois

Ouvrent droit au RMI.

De plus, tous les dossiers en instance devront être régularisés sous réserve que toutes les autres conditions sont remplies. Il convient d’exiger, outre le titre de séjour, la décision de l’Ofpra admettant le demandeur au bénéfice de la protection subsidiaire »⁵.

A ce jour, il semblerait que le Ministère ne légiférera pas de nouveau sur les critères d’admission au dispositif RMI.

Forum Réfugiés se félicite de cette avancée qui reconnaît enfin une égalité de traitement pour l’intégration en France de toute personne reconnue « réfugiée conventionnelle » ou « réfugiée de la protection subsidiaire ».

Toutefois d’autres « batailles juridiques », pour défendre les droits sociaux essentiels des bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent être engagées. Prenons comme exemple, l’Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées (le minimum vieillesse) qui depuis 2006 est octroyée sous condition de résidence de 5 ans et non accessible aux protégés subsidiaires.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter :

La Note technique n°7 : RMI et protection subsidiaire

Contacts :

Notes :

¹ L’article 28 de la directive prévoit que, concernant la protection sociale, les états membres veillent à ce que les bénéficiaires de la protection subsidiaire reçoivent «la même assistance sociale nécessaire quecelle prévue pour les ressortissants de cet Etat membre ». Il peut être dérogé à cette disposition et les « Etats membres peuvent limiter aux prestations essentielles l’assistance sociale (…) ces prestations essentielles étant servies au niveau et selon les conditions d’accès qui sont applicables à leurs propres ressortissants ».

² Loi n°88-1088 du 01/12/1088 relative au RMI.

³ L’article 262-9 du CASF précise que « les étrangers entrant dans le cadre d’un traité ou accord international peuvent se voir attribuer le RMI sans que la condition de résidence ne leur soit opposable mais sous réserve que le titre de séjour qu’ils possèdent leur confèrent des droits équivalents à ceux de la carte de résident ; c'est-à-dire qu’ils soient autorisés à séjourner et à travailler sur le territoire français. » (CE du 8.07.1998 Abatchou).

⁴ Article L 313-3 et L 313 -11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 23 avril dernier Forum réfugiés faisait parvenir ses 25 propositions en matière de droit d'asile pour la présidence française de l'Union européenne.

1. Inverser la tendance : vers une harmonisation par le haut des politiques d’asile
   
2. Une application plus juste du règlement de Dublin
   
3. Protéger les réfugiés à la frontière de l’Union européenne et au-delà
   
4. Pour une intégration réussie des réfugiés
   
5. Pour un traitement digne des déboutés

DOCUMENT COMPLET

Veuillez trouver ci-dessous la réponse du Président de la République à Forum réfugiés qui indique quelle sera la ligne directrice de la France en matière d'asile pour la Présidence de l'Union européenne.

" Monsieur le directeur général,

Vous avez bien voulu me faire part de vos préoccupations concernant les différences qui subsistent entre les États membres de l'Union européenne sur le plan de la mise en œuvre du droit d'asile malgré le travail d'harmonisation juridique qui a été accompli ces dernières années et l'adoption de plusieurs directives visant à rapprocher les législations nationales.

Vous m'avez aussi informé des propositions de Forum réfugiés destinées à favoriser une harmonisation par le haut des politiques européennes de l'asile et je vous en remercie très sincèrement.

L'Union européenne constitue un rassemblement d'États autour de valeurs démocratiques communes et de leur attachement aux droits de l'homme. Dès lors, les divergences dans les taux de reconnaissance du statut de réfugié, sont à la fois incompréhensibles et inacceptables.

C'est pourquoi j'ai demandé à Monsieur Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'engager avec la Commission et nos vingt six partenaires de l'Union européenne, une négociation destinée à obtenir l'adoption d'un pacte européen sur l'immigration et l'asile sous présidence française de l'Union européenne, au second semestre de cette année.

La version initiale de ce document, dont la vocation est de former le socle d'une nouvelle politique européenne, prévoit de "bâtir une Europe de l'asile". Elle engage les États membres à créer, dès 2009, un "bureau d'appui" destiné à systématiser les échanges d'informations et la coordination des décisions, puis à instaurer, dès 2010, "des garanties communes en matière d'asile et un statut de réfugié uniforme".

L'ambition du pacte, à long terme, est "d'instaurer une institution, une procédure et des critères communs d'examen des demandes d'asile et de reconnaissance du statut de réfugié en Europe".

La réussite de ce projet particulièrement ambitieux, comme vous pouvez le constater, passe par un travail intense de dialogue avec nos partenaires de l'Union européenne. Le soutien de Forum réfugiés à ces propositions françaises constituera, je n'en doute pas, un atout précieux dans la négociation qui va s'ouvrir.

Vous confirmant, à quelques mois de la présidence française de l'Union européenne, ma ferme volonté de défendre et de promouvoir le droit d'asile en Europe, qui doit rester un terre d'accueil et de protection des victimes de persécutions, je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de ma considération distinguée.

Nicolas Sarkozy "

Forum réfugiés prend acte de ces engagements et restera force de proposition pendant la présidence française de l'Union européenne.

Nous sommes aujourd’hui censés fêter l’Europe. Sans remettre en question l’aspect symbolique de cette journée, sans douter de la qualité des événements qui s’inscrivent ces jours-ci dans le cadre de cette célébration, sans émettre aucune réserve sur le caractère nécessairement informatif, et à juste titre, d’une telle journée, nous ne parvenons pas à nous forcer, pourtant, à avoir le cœur à célébrer l’Union européenne (UE). Et ce, sans remettre le moins du monde en question le fond du projet de la construction européenne. Dans le domaine de l’asile et des réfugiés, en effet, l’UE doit pouvoir nous apporter beaucoup. Le problème, justement, est que ce n’est actuellement pas le cas.

Le règlement de Dublin, en imposant aux demandeurs d’asile de déposer leur demande dans le premier pays de l’Union européenne où ils mettent le pied, crée des inégalités effroyables et génère des absurdités dont les réfugiés et demandeurs d’asile paient humainement le prix. A titre d’exemple, pour l’année 2007, le taux de reconnaissance en première instance pour les demandeurs d’asile irakiens variait de 85 % en Allemagne à 13 % au Royaume-Uni, et 0 % en Grèce et en Slovénie. Aujourd’hui les ONG, de plus en plus, dénoncent le système du règlement de Dublin, qui ne pourra pas fonctionner tant que les Etats membres n’auront pas harmonisé leurs procédures d’asile. En l’état, en interdisant aux demandeurs de choisir leur pays d’accueil, en favorisant les transferts de demandeurs d’asile vers des pays européens qui, manifestement, ne respectent pas le droit européen en matière d’asile et de protection des réfugiés, le système Dublin, et avec lui l’Union européenne, produit des inégalités. L’harmonisation des politiques d’asile en Europe, qui permettrait de remettre d’aplomb le système Dublin, semble être depuis bientôt dix ans - elle avait été décidée au sommet de Tampere en 1999 ! - un éternel projet des institutions européennes et des Etats membres : toujours promise, mais tardant péniblement à se réaliser.

Nous avons placé dans la présidence française de l’Union européenne, qui se déroulera entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2008, quelques espoirs de voir la situation s’améliorer. Nous n’avons pu que nous réjouir d’entendre, dès le mois d’octobre, M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, déclarer que la problématique de l’asile ferait partie des priorités de la présidence française, et de constater, ces derniers mois, que figuraient parmi les projets de l’UE dans ce domaine la création d’un Bureau d’asile européen et l’harmonisation des politiques d’asile.

Fin avril, Forum réfugiés a rendu publique ses recommandations pour la présidence française de l’Union européenne. Dans les grandes lignes - le document dans son ensemble est consultable sur le site Internet de Forum réfugiés (1) - nous souhaitons voir la France pousser l’Union européenne à favoriser une harmonisation par le haut des politiques d’asile, notamment en remettant la Convention de Genève, seul outil juridique à permettre une protection efficace des réfugiés, au cœur des procédures d’asile. La Convention de Genève est en effet aujourd’hui de plus en plus délaissée par certains Etats membres au profit de «protections subsidiaires» moins protectrices pour les réfugiés.

Nous souhaitons également voir, partout en Europe, une application plus juste du règlement de Dublin.

Nous souhaitons que les réfugiés soient protégés à la frontière de l’UE, et au-delà de celle-ci ; la responsabilité des Etats membres de l’UE ne s’arrête pas aux portes de l’Europe.

Nous souhaitons une intégration réussie des réfugiés en Europe ; enfin, nous souhaitons un traitement digne des déboutés.

Cette liste de souhaits peut paraître exigeante. Elle l’est, sans doute, car elle met le doigt sur une série de dysfonctionnements qui, aujourd’hui, empêchent l’Europe d’être une vraie terre d’asile pour des personnes ayant besoin de protection. Nous saluons la volonté affichée de la France de se saisir, durant les six mois de sa présidence, de cette thématique.

Mais nous espérons qu’il ne s’agit pas que d’un affichage, et que le travail qui sera engagé permettra, bien plus que d’harmoniser en nivelant par le bas, de tirer vers le haut les standards de l’Union européenne. Si tel est le cas, alors, sûrement, aurons-nous le cœur à la fête.

(1) www.forumrefugies.org

Olivier Brachet, directeur de Forum réfugiés et Alexandra Ouraeff, chargée de mission Europe

Voir Libération

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rend public aujourd’hui son rapport d’activité pour 2007. Premières impressions avant la sortie, le 20 juin prochain, du rapport annuel de Forum réfugiés.

Un taux de reconnaissance du statut de réfugié historiquement élevé …

Forum réfugiés se félicite que le taux global d’admission au statut de réfugié ait augmenté d’environ 30%. En 2007, sur 35 520 décisions rendues par l’Office, 11,6% ont obtenu une issue favorable. Ce chiffre atteint 29,9% en comptant les décisions d’annulation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ainsi, ce sont 8 781 personnes (soit 1 427 personnes de plus qu’en 2006) qui ont obtenu la protection de la France.

... qui n’atténue pas certaines inquiétudes

En 2007, la demande d’asile a poursuivi sa baisse à un rythme moins remarquable que les années précédentes. Elle a tout de même baissé de 9,7% par rapport à 2006.

Dans un contexte d’augmentation du nombre de réfugiés dans le monde, la France devient le troisième pays de destination de demandeurs d’asile dans les pays industrialisés derrière les Etats-Unis et la Suède.

L’inquiétude porte en outre sur le placement en procédure prioritaire de nombreux demandeurs d’asile. En 2007, 23,6% des demandeurs d’asile qui présentaient une première demande d’asile ont été mis sous cette procédure qui les prive d’une admission provisoire au séjour, de l’accès aux droits sociaux (dont l’hébergement) et d’un recours suspensif devant la CNDA en cas de décision négative de l’OFPRA.

... et suscite des interrogations.

En 2007, les principales nationalités des demandeurs d’asile en France sont par ordre décroissant : la Serbie, la Turquie, la Russie, le Sri-Lanka, la République démocratique du Congo, l’Arménie, la Chine, le Bangladesh, l’Algérie et le Congo. Les demandes russes, principalement d’origine tchétchène, ont connu une augmentation de plus de 55 % sur les derniers mois de l’année 2007.

Il faut constater que peu d'Irakiens, Colombiens ou Afghans sont arrivés en France alors qu’il s’agit des premières nationalités touchées par des déplacements massifs. Les personnes persécutées sont-elles condamnées à trouver un refuge précaire dans leurs régions d’origine ?

Pour Olivier Brachet, directeur de Forum réfugiés « la France et l’Europe doivent être davantage solidaires et, en collaboration avec le HCR, réinstaller des réfugiés qui ne peuvent être durablement protégés dans leur région d’origine. La crise des réfugiés irakiens est une bonne occasion pour la France et l’Union européenne de lancer un programme ambitieux en ce sens ».

Alors que la France entend faire de l’asile un thème prioritaire au cours de sa présidence de l’Union européenne (juillet à décembre 2008), elle devra s’atteler à l’ensemble de ces grands chantiers pour faire pleinement rimer politique d’asile avec protection : elle devra promouvoir d’autres mécanismes de protection, parmi lesquels la réinstallation ; et encourager les Etats membres de l’Union européenne à mieux appliquer et respecter la convention de Genève.

Pour l’heure, à notre connaissance, les projets français pour la Présidence de l’Union européenne ne sont pas à la hauteur de cette ambition. Si la tendance européenne n’est assurément pas à la hausse du niveau de protection, la France ne doit pas pour autant renoncer à faire évoluer les standards.

Forum réfugiés organise le 27 mars 2008 un séminaire régional intitulé « Insertion des réfugiés : quelle égalité des chances ? » au centre culturel Charlie Chaplin de Vaulx-en-Velin de 8h45 à 17h.

250 acteurs régionaux et nationaux seront présents à cette manifestation. Une vingtaine d’intervenants de tous horizons (acteurs institutionnels et associatifs locaux et nationaux) apporteront leur contribution au débat sur les questions d’égalité des chances et de traitement relatives aux réfugiés.

Cette journée, inaugurée par Alain Régnier Préfet délégué à l’Egalité des chances de la Région Rhône-Alpes, sera l’occasion de présenter un film sur l’insertion des réfugiés ainsi que la première étude réalisée en France sur les discriminations vécues par les réfugiés.

Une mise en situation sur le thème de la migration sera proposée aux participants en milieu de journée et prendra la forme d’un parcours allant de l’exil à l’insertion professionnelle dans le pays d’accueil.

Programme de la journée

Contacts presse :

La notion de « pays d'origine sûr » a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. C'est le Conseil d'administration de l'OFPRA qui fixe la liste de ces pays.

Une première liste de 12 pays d'origine sûrs a été adoptée le 30 juin 2005 par le Conseil d'administration de l'OFPRA, complétée par une deuxième liste de 5 nouveaux pays le 16 mai 2006.

Malgré une première décision défavorable de la haute juridiction sur la première liste, Forum réfugiés avait saisi une nouvelle fois le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de la décision du 16 mai 2006, considérant qu'il y avait erreur d'appréciation sur la situation de ces pays.

Statuant sur le recours de Forum réfugiés, le Conseil d'Etat vient, le 13 février 2008, d'annuler partiellement la deuxième liste. Le Conseil d'Etat considère en effet que le conseil d'administration de l'OFPRA ne pouvait considérer que l'Albanie et le Niger étaient des pays dits « sûrs » eu égard à « l'instabilité du contexte politique et social prévalant dans ces pays ». Le Conseil d'Etat confirme également que la liste des "pays d'origine sûrs" n'est pas immuable (Décision du Conseil d'Etat au contentieux, n°295443, 13 février 2008).

C'est justice pour les ressortissants albanais et nigériens qui pourront à présent voir leurs demandes d'asile examinées dans des conditions équitables. Cette décision n'est cependant qu'un premier pas. Il reste, dans la liste, des pays qui ne sont pas sûrs (Bosnie et Georgie notamment) et les révisions futures ne devront pas se résumer à l'adjonction de nouveaux pays.

Forum réfugiés rappelle également que la mise sous procédure prioritaire des personnes originaires des pays dits sûrs est inéquitable car elle ne permet pas aux demandeurs d'asile d'être admis provisoirement au séjour et de bénéficier d'un recours suspensif (sans le caractère suspensif du recours, ils peuvent être expulsés avant que leur recours ait été étudié).

Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, la France entend travailler à la création d'une liste européenne de pays d'origine sûrs. Toute avancée en matière d'harmonisation européenne des politiques d'asile passera par un accord sur une liste commune. Comment la France entend-elle s'atteler à cette tâche alors qu'elle-même ne sait finalement pas quel pays doit être inscrit dans sa propre liste ?

Voir la décision du Conseil d'Etat ici.

Téléchargez la note d’information Forum réfugiés sur les pays d'origine : l'Albanie, l'Ancienne république yougoslave de Macédoine et le Niger:

- Note d’information Forum réfugiés sur les pays d'origine.

Les demandeurs d'asile, ressortissants des Etats figurant sur cette liste, ne peuvent bénéficier d'une admission au séjour ni percevoir l'allocation temporaire d'attente (ATA). Leur demande est instruite par l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire dans un délai de 15 jours et leur recours éventuel devant la Commission nationale pour le droit d'asile (CNDA, anciennement Commission des recours des réfugiés, CRR) n'a pas de caractère suspensif.

Une première liste de 12 pays d'origine sûrs a été adoptée lors de la séance du 30 juin 2005 du Conseil d'administration. Elle a été complétée par cinq nouveaux pays par la décision du 16 mai 2006 qui vient d'être partiellement annulée.

En 2006, la CRR a délivré 625 statuts (convention de Genève et protection subsidiaire) aux ressortissants de « pays d'origine sûrs ». Le taux d'accord devant la CRR pour ces demandeurs a été de 16,5% contre 15,2% pour les recours de ressortissants originaires de pays « non sûrs». Une grande majorité de ces 625 demandeurs d'asile étaient donc expulsables lorsqu'ils ont été reconnus réfugiés.

Voir également : Communiqué Forum réfugiés du 29 janvier, Il faut revisiter le liste des pays d'origine dits "sûrs"

Forum réfugiés note avec satisfaction que l'accord cadre signé en début de semaine par Bernard Kouchner et Antonio Guterres, Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, mentionne la réinstallation.

Comme Forum réfugiés le réclame depuis plus d'un an, la France s'engage à accueillir sur son territoire des réfugiés vulnérables, bloqués dans des pays de transit qui ne peuvent durablement les protéger.

Réfugiés Bhoutanais au Népal, Burundais en Tanzanie, et bien sûr Irakiens en Syrie et en Jordanie. Aujourd'hui, environ trois quarts des 10 millions de réfugiés recensés dans le monde vivent dans des situations d'exil prolongé, sans perspective de solution durable.

Les pays industrialisés doivent soutenir les efforts du HCR et des pays du sud qui accueillent l'immense majorité des réfugiés, et transférer sur leurs territoires les plus vulnérables.

Forum réfugiés se réjouit aujourd'hui que les autorités françaises s'engagent à collaborer avec le HCR. Pour Olivier Brachet, directeur de Forum réfugiés « il doit s'agir là d'une première étape vers un programme de réinstallation ambitieux, à l'instar de ceux mis en oeuvre dans les années 1970 pour l'accueil des boat people du Sud-est asiatique ».

La Syrie et la Jordanie accueillent aujourd'hui plus de deux millions de réfugiés irakiens; elles ont dû fermer leurs frontières pour stopper l'afflux. Les chiffres en diront long sur la réalité de l'élan de solidarité en France : un peu moins de 200 Irakiens ont déposé des demandes d'asile en France en 2007; à combien de réfugiés irakiens accueillis la France chiffre-t-elle sa capacité de solidarité dans cette crise majeure ?"

Pour plus d'informations sur la campagne de Forum réfugiés en faveur de la réinstallation des réfugiés irakiens consultez notre dossier complet.

Téléchargez les communiqués de presse que nous avons fait paraitre sur ce sujet:

- Accueil des réfugiés irakiens – Des standards internationaux existent ! - 10/12/2007
- Accueil de réfugiés irakiens: "que fait la France?" - 25/07/2007
- La France devrait accueillir au moins 1 000 réfugiés irakiens à partir de la Syrie et de la Jordanie - 19/04/2007
- Réfugiés Irakiens : l’UE ne doit pas se dérober à son devoir d’accueil - 16/02/2007

Téléchargez les notes Forum réfugiés:

- Pourquoi la France doit réinstaller des réfugiés irakiens
- Qu'est-ce que la réinstallation ?
- Etude comparative des programmes de réinstallation

La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) demande au Président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de réviser la liste des pays d'origine
« sûrs ».

La notion de « pays d'origine sûr » a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. C'est le Conseil d'administration de l'OFPRA qui fixe la liste de ces pays.

Les demandeurs d'asile, ressortissants des Etats figurant sur cette liste, ne peuvent bénéficier d'une admission au séjour ni percevoir l'allocation temporaire d'attente (ATA). Leur demande est instruite par l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire et leur recours éventuel devant la Commission nationale pour le droit d'asile (CNDA, ex. Comission des recours des réfugiés, CRR) n'a pas de caractère suspensif.

Une première liste de 12 pays d'origine sûrs a été adoptée lors de la séance du 30 juin 2005 du Conseil d'administration, complétée par 5 nouveaux pays au cours de la séance du 3 mai 2006.

En 2006, la CRR a délivré 625 statuts (convention de Genève et protection subsidiaire) aux ressortissants de « pays d'origine sûrs ». Le taux d'accord devant la CRR pour ces demandeurs a été de 16,5% contre 15,2% pour les recours de ressortissants originaires de pays « non sûrs ». Une grande majorité de ces 625 demandeurs d'asile étaient expulsables lorsqu'ils ont été reconnus réfugiés.

C'est pourquoi Forum réfugiés a contesté ces deux listes devant le Conseil d'Etat.

C'est aussi pourquoi la CFDA estime que la liste des pays d'origine « sûrs » doit être révisée et que, dans l'attente de cette révision, elle doit être suspendue.

La lettre de la CFDA au Président du Conseil d'administration de l'OFPRA

Le communiqué de presse de la CFDA dont Forum réfugiés est signataire

Vous aussi, écrivez au Président du Conseil d'administration de l'OFPRA pour demander la convocation d'une réunion extraordinaire afin que soit révisée la liste des pays d'origine sûrs. Voir le modèle de lettre

A titre d'exemple, consultez notre dossier sur les violations des droits humains au Niger, en Macédoine et en Albanie, des pays considérés comme sûrs par le Conseil d'administration de l'OFPRA. Voir le dossier pdf.

Notes aux rédacteurs :

La liste des pays d'origine sûrs :
Albanie, Bénin, Bosnie-herzegovine, Cap-Vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine (Ancienne République Yougoslave de), Maurice, Mongolie, Niger, Sénégal, Tanzanie, Ukraine.

Selon le droit international et la législation européenne, l'enfermement des demandeurs d'asile doit demeurer une exception. Pourtant, en France et en Europe, des milliers de personnes en quête d'une protection internationale sont privées de liberté chaque année. Pour Forum réfugiés, la conjoncture des arrivées et des flux vers nos territoires ne justifie en rien le recours à la détention.

Un principe

Dans son article 31, la Convention de Genève de 1951 dispose qu'aucune sanction pénale ne peut être encourue par un demandeur d'asile du fait du franchissement irrégulier d'une frontière. Ce principe est entériné par le droit européen. L'Union européenne, dans sa directive Accueil¹, souligne ainsi que la détention des demandeurs d'asile ne peut intervenir qu'en dernier recours et sur la base d'un examen individuel de la situation de la personne.

Des pratiques indignes

Pourtant, plusieurs pays européens enferment les demandeurs d'asile au seul motif qu'ils sont entrés irrégulièrement sur leur territoire (Malte et Chypre). D'autres prévoient la détention de ceux, de plus en plus nombreux, dont ils considèrent que la demande est manifestement infondée, en vue de prévenir leur fuite au cas où ils n'obtiendraient pas le statut de réfugié (Royaume-Uni et Grèce notamment). Les législations de ces Etats prévoient des délais de détention qui varient de quelques mois à une année. Le Royaume Uni et la Finlande, quant à eux, ne prévoient aucune limite de temps à la détention des demandeurs d'asile. Selon la Commission européenne², le principe de l'examen individuel de la situation du demandeur, préalablement à sa privation de liberté, n'est globalement pas respecté au sein de l'Union européenne.

Des conséquences graves

En détention, les demandeurs d'asile ont moins de chances d'obtenir une protection internationale : l'accès à une assistance juridique y est limité voire inexistant, ce qui nuit à la qualité du dossier de demande d'asile. Les demandeurs d'asile détenus n'ont par ailleurs pas accès aux soins ni à une prise en charge des traumatismes qui leur permettrait de faire face à la procédure dans les meilleures conditions. Les demandeurs d'asile détenus ne peuvent enfin pas bénéficier de leurs droits économiques et sociaux (travail, scolarisation, vie de famille, etc.), ce qui est contraire aux normes européennes et internationales en la matière.

Faire reculer la détention

Le droit européen limite l'utilisation de la détention des demandeurs d'asile car il s'agit d'une restriction grave à la liberté de circulation de personnes qui n'ont commis aucune infraction en entrant sur notre territoire pour y chercher une protection. Il est donc primordial que l'examen individuel soit respecté et que la privation de liberté n'intervienne qu'en dernier recours.

Le recours à la privation de liberté de demandeurs d'asile n'est ni acceptable ni nécessaire. Dès lors, il est de la responsabilité des institutions européennes et des Etats membres de s'assurer que l'enfermement des demandeurs d'asile ne se fasse que de manière exceptionnelle et dans des conditions dignes. La France, qui prend la présidence de l'Union européenne le 1er juillet 2008, se devra d'engager l'UE sur cette voie.

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¹Directive 2003/9/CE du Conseil, du 27.01.03, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres
voir la directive.
²Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, COM (2007) 745 final, 26.11.2007 voir le rapport.

Forum réfugiés fait part de sa vive inquiétude face à la reprise des renvois en Pologne des demandeurs d'asile tchétchènes ayant transité par ce pays.

Conformément aux recommandations de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE)¹, Forum réfugiés a demandé en août 2007 au Ministère de l'Immigration la fin des renvois des demandeurs d'asile tchétchènes vers la Pologne.

Dans sa réponse à Forum réfugiés en date du 19 septembre 2007, Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, nous indiquait qu'il avait demandé aux préfets, dès le 10 juillet, de ne plus procéder aux renvois de Tchétchènes vers la Pologne et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour pour qu'ils puissent déposer leur demande d'asile en France.

Aujourd'hui, en Tchétchénie, le climat politique demeure extrêmement répressif et en Pologne, les conditions d'examen de la demande d'asile ne sont toujours pas satisfaisantes. Or, depuis la fin décembre 2007, certaines préfectures placent de nouveau des demandeurs d'asile tchétchènes ayant transité par la Pologne, sous procédure Dublin, en vue de leur renvoi vers ce pays.

Nous sommes d'autant plus inquiets que les demandeurs d'asile renvoyés depuis la France en Pologne sont susceptibles, en vertu d'accords de réadmission existants, d'être ensuite renvoyés en Ukraine puis en Russie, sans que leur demande de protection n'ait été pleinement examinée.

L'entrée de la Pologne dans l'espace Schengen, le 21 décembre 2007, est le seul élément nouveau intervenu depuis les consignes ministérielles de l'été. Elle a entraîné une augmentation ponctuelle des arrivées de demandeurs d'asile dans plusieurs pays européens, dont la France et la Pologne. Forum réfugiés craint que cette hausse ne soit la seule raison qui ait conduit les autorités françaises à revenir sur leurs positions.

Aussi, Forum réfugiés rappelle que la protection des réfugiés ne doit en aucun cas être sacrifiée au profit d'une politique de gestion des flux et demande au ministre de l'Immigration de faire cesser les renvois. Selon les propos mêmes de M. Hortefeux, ces renvois n'étaient pas « souhaitables » en juillet. Ils ne le sont pas plus aujourd'hui. Pour plus d'informations, voir notre note sur « Le renvoi des demandeurs d'asile tchétchènes en Pologne doit cesser » (mise à jour en janvier 2008) disponible sur ici.

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¹Voir ECRE, A game of Russian roulette ? Chechen refugees and the Dublin Regulation, 21 mars 2007 ici

Informations pour les rédacteurs :

Situation des Tchétchènes en Pologne

Selon les informations dont nous disposons, les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, particulièrement les plus vulnérables, ne sont pas conformes aux standards européens et leur détention est largement répandue. D'autre part, il n'est pas garanti que les demandes d'asile tchétchènes soient examinées correctement. Seul un tiers des demandes a reçu, en 2006, une réponse positive. Dans une grande majorité, le statut accordé a été un statut de « toléré » qui n'offre pas aux réfugiés un accès aux droits économiques et sociaux élémentaires. Enfin, pour les deux tiers des demandeurs qui ont vu leur demande rejetée en 2006, parfois du fait de jurisprudences critiquées par le HCR et les ONG, il existe des risques réels de renvoi vers la Russie via l'Ukraine.

Le règlement de Dublin

Le règlement de Dublin vise à déterminer quel pays membre de l'Union européenne est responsable de l'examen d'une demande d'asile en fonction de différents critères. L'entrée irrégulière reste le critère le plus utilisé - mais également le plus critiqué par les ONG et le HCR - pour déterminer cette responsabilité. Le règlement prévoit néanmoins une clause de souveraineté qui permet aux différents Etats membres de se reconnaitre compétents pour examiner les demandes d'asile déposer sur leur territoire quelques soient les circonstances.