Le 6 novembre 2025, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a publié des rapports de visite des locaux de la police aux frontières à Menton, Modane et Montgenèvre, en formulant pour ce dernier des recommandations urgentes. Les pratiques contraires au droit concernant l’accès à la procédure d’asile y sont à nouveau documentées, confirmant la persistance d’une situation connue depuis plusieurs années.

Le rétablissement du contrôle systématique aux frontières internes de l’Union européenne instauré en 2015 par la France, un cadre dérogatoire prévu dans le système Schengen, renouvelé tous les six mois depuis cette date, a entraîné des pratiques faisant obstacle à l’accès au droit d’asile. Ce constat, renouvelé régulièrement à travers plusieurs rapports, jugements, et observations de terrain (voir notre article de septembre 2025), vient d’être mis à nouveau en lumière par la publication de trois rapports de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) le 6 novembre 2025.

Un rapport sur la visite des locaux de la police aux frontières de Menton (Alpes Maritimes) effectuée en février 2025 indique que les fonctionnaires n’estiment pas nécessaire d’informer les personnes de leur droit à demander l’asile en France (ce qui entraîne alors une orientation vers la procédure sur le territoire français) et « les forces de l’ordre ont indiqué ne pas avoir souvenir de personnes interpellées faisant état de leur souhait de demander l’asile ». En 2024, entre 183 et 213 demandes d’asile ont été recensés à Menton.

Un rapport sur la visite des services de la police aux frontière de Modane (Savoie), effectuée en mai 2025, souligne également que « le droit de demander l’asile est insuffisamment garanti » dès lors qu’aucune information sur ce droit n’est délivrée aux personnes interpellées (seules 6,5 % des personnes interpellées ont ainsi formulées une demande d’asile en 2024).

La visite du service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre (Hautes-Alpes) fait l’objet d’une alerte plus importante encore puisque le CGLPL a décidé de publier des recommandations en urgence sur cette situation au Journal officiel du 6 novembre 2025, suite à sa visite sur place en mai 2025. Sur le droit d’asile, on peut y lire que « l'obligation faite aux autorités qui reçoivent une demande de protection internationale n'est pas (…) respectée, puisqu'aucune information à cet égard n'est délivrée spontanément aux personnes privées de liberté, même mineures » et qu’il ressort « des procédures consultées pendant la visite que dans deux dossiers, la demande de réadmission adressée aux autorités italiennes porte la mention manuscrite selon laquelle les intéressés n'ont pas sollicité l'asile lors de leur audition, alors même qu'il est consigné dans leur procès-verbal d'audition qu'elles en avaient exprimé le souhait ».