Module 4 - Les titres de séjour concomitants à la demande d'asile

La réforme du 10 septembre 2018 est venue limiter les possibilités pour les demandeurs d'asile de faire une demande de titre de séjour. Depuis le 1er mars 2019, les demandeurs d'asile sont informés de leur droit à déposer une demande de titre de séjour sur un fondement autre que l'asile dans un délai de deux ou trois mois après leur passage au Guichet unique des demandeurs d'asile. Passé ce délai et à l'exception de catégories détrangers protégés ou de circonstances nouvelles, une personne étrangère ne pourra plus faire valoir de demande de titre de séjour (même si elle est déboutée de sa demande d'asile).