Réglementation

Accompagnement juridique des demandeurs d’asile - Les incontournables

Module 4 - Les titres de séjour concomitants à la demande d'asile

La réforme du 10 septembre 2018 est venue limiter les possibilités pour les demandeurs d'asile de faire une demande de titre de séjour. Depuis le 1er mars 2019, les demandeurs d'asile sont informés de leur droit à déposer une demande de titre de séjour sur un fondement autre que l'asile dans un délai de deux ou trois mois après leur passage au Guichet unique des demandeurs d'asile. Passé ce délai et à l'exception de catégories détrangers protégés ou de circonstances nouvelles, une personne étrangère ne pourra plus faire valoir de demande de titre de séjour (même si elle est déboutée de sa demande d'asile).

Objectifs
  • Les participant/e/s seront en capacité d'informer et d'orienter les publics dans leurs démarches de demande de titre de séjour en parallèle de leur demande d'asile.

Objectifs opérationnels

  • Identifier les différents titres de séjour possibles
  • Maîtriser les délais et les démarches auprès de la préfecture
  • Informer les demandeurs sur les conséquences d'absence d'introduction de ces demandes
Contenu

• Les différents titres de séjour possibles
• Les procédures et les délais
• Les droits afférents aux différents titres
• Les conséquences de l'absence d'introduction de ces demandes de TS

1 jour en présentiel ou 7h en FAD

Public

Toute personne accompagnant la procédure juridique de la demande d'asile

Pré-requis

Maitriser les connaissances du module précédent par une formation ou la pratique

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