La réforme du 10 septembre 2018 est venue limiter les possibilités pour les demandeurs d'asile de faire une demande de titre de séjour. Depuis le 1er mars 2019, les demandeurs d'asile sont informés de leur droit à déposer une demande de titre de séjour sur un fondement autre que l'asile dans un délai de deux ou trois mois après leur passage au Guichet unique des demandeurs d'asile. Passé ce délai et à l'exception de catégories détrangers protégés ou de circonstances nouvelles, une personne étrangère ne pourra plus faire valoir de demande de titre de séjour (même si elle est déboutée de sa demande d'asile).
• Les différents titres de séjour possibles
• Les procédures et les délais
• Les droits afférents aux différents titres
• Les conséquences de l'absence d'introduction de ces demandes de TS
1 jour en présentiel ou 7h en FAD
Toute personne accompagnant la procédure juridique de la demande d'asile
Maitriser les connaissances du module précédent par une formation ou la pratique
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