Réglementation

Accompagnement juridique des demandeurs d’asile

Module 4 - La procédure CNDA

Le droit d’asile est régi par un ensemble d’instruments juridiques et de pratiques administratives. Eligibilité, statut, types de protection, droits, instances de décision, démarches et procédures, montage de dossiers, recours, droits des dublinés ou des déboutés, nous abordons ces aspects tout au long de ces modules.

Autant de questions et de mises en pratiques qui vous permettent d’accompagner les demandeurs d’asile dans les différentes étapes de leurs démarches. Toutes les évolutions liées à la réforme du 1er aout 2018 sont intégrées.

Objectifs
  • Savoir analyser une décision de refus de protection de l’OFPRA
  • Maitriser les délais et sauvegarder le droit au recours
  • Savoir former une demande d’aide juridictionnelle
  • Comprendre les attentes des juges de la CNDA et rédiger un recours ou un complément de recours
  • Connaître le déroulement de l’instruction par la CNDA
  • Connaitre les options réalistes après l’audience
Contenu

• L’analyse de la décision de refus de protection de l’OFPRA
• Les différents recours et les différents juges
• Les délais devant la CNDA et la demande d’aide juridictionnelle
• Le fonctionnement de la Cour et les attentes des juges
• Le recours devant la CNDA et le complément de recours
• La place des preuves et des recherches
• Les ordonnances
• L’audience CNDA et ses suites
• L’analyse et les effets de la décision de la CNDA
• Les options après un refus de protection de la CNDA

2 jours en présentiel ou en mixte*: 7h FAD + 1j présentiel sur 4 semaines

Public

Toute personne accompagnant la procédure juridique de la demande d’asile

Pré-requis

Maitriser les connaissances du module précédent par une formation ou la pratique

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