Réglementation

Accompagnement juridique des demandeurs d’asile

Module 9 - Les protections pour risque d’excision

Les demandes de protection fondées sur les craintes d’excision sont en augmentation. Pourquoi certaines jeunes filles obtiennent le statut de réfugié et d’autres la protection subsidiaire ? Quelles options sont ouvertes aux parents ? Quelles sont les exigences de l’OFPRA en matière médicale ? Quelles conséquences de protection contre l’excision pour l’enfant mineur ?

Objectifs
  • Maîtriser les conditions d’octroi d’une protection pour risque d’excision
  • Etre en mesure d’informer les parents des enjeux et conséquences de cette protection
Contenu

• Le groupe social des femmes et jeunes filles non excisées
• Les nécessaires craintes au sein de ce groupe social
• Les protections sans groupe social
• La constitution de la demande de protection d’un enfant pour risque d’excision
• Les exigences en termes de certificats médicaux
• La situation administrative des parents
• La protection de l’enfant contre la volonté des parents
• Les conséquences de la protection s’agissant des déplacements
• Les conséquences de la protection en matière pénale

½ journée en présentiel ou 3h30 en FAD*

Public

Toute personne voulant approfondir la procédure juridique de la demande d’asile

Pré-requis

Maîtriser le parcours de la demande d’asile, en ayant suivi des formations ou par la pratique

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