Réglementation

Accompagnement juridique des demandeurs d’asile

Module 10 - Exclusions, retraits, cessations

Les possibilités d’évincer certaines personnes de la protection internationale se sont multipliées depuis 2015, s’ajoutant aux cas classiques d’exclusion, de retraits et de fin de statut et multipliant le nombre de statuts juridiques ad hoc sur le territoire français.

Quelles sont aujourd’hui les clauses d’exclusions et les motifs de retrait d’une protection ? Quel statut pour ces personnes non expulsables et non régularisables ? Quelles particularités pour les réfugiés condamnés en France pour un crime ou certains délits après l’octroi de la protection ?

Objectifs
  • Comprendre les différents motifs d’exclusion de protection
  • Comprendre les différents cas de cessation et retrait de protection
  • Cerner les distinctions affectant la protection subsidiaire et le statut de réfugié
  • Pouvoir informer les demandeurs des enjeux de certaines démarches ou activités après l’octroi de la protection
Contenu

• L’exclusion du statut de réfugié
• Les motifs classiques et nouveaux d’exclusion et/ou de retrait des protections internationales
• Les particularités d’évictions de la protection subsidiaire
• La nouveauté de l’article L. 711-6 : le retrait des droits sans le retrait du statut
• La situation administrative des personnes après une exclusion ou un retrait de la protection

½ journée en présentiel ou 3h30 en FAD*

Public

Toute personne voulant approfondir la procédure juridique de la demande d’asile

Pré-requis

Maîtriser le parcours de la demande d’asile, en ayant suivi des formations ou par la pratique

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