Réglementation

Droits des étrangers

Le droit au séjour des citoyens de l’UE et leurs familles

Le droit au séjour régulier pour les citoyens de l’UE est complexe à déterminer car il n’a pas à être concrétisé
par un titre de séjour en France. L’accès aux droits sociaux est directement lié au droit au séjour mais également soumis à l’interprétation que fait la Cour de Justice de l’UE des textes européens.
La question de ce qui est connu par le grand public comme le « tourisme social » fait l’objet de décisions multiples et semble-t-il de plus en plus restrictives de la Cour de Luxembourg.

Objectifs
  • Connaître le cadre légal du droit au séjour des ressortissants de l’UE
  • Savoir identifier si les personnes bénéficient d’un droit de séjour en France
  • Identifier les arguments juridiques pour l’accès aux droits sociaux
  • Transmettre les solutions envisageables en cas de procédure d’éloignement
Contenu

• Principe de libre circulation
• Le droit au séjour
• L’accès aux droits sociaux
• L’éloignement

1 jours en présentiel

Public

Toute personne accompagnant des migrants dans leurs démarches administratives de régularisation.v

Pré-requis

Connaissances des instances en charge du traitement des demandes de titre de séjour

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