Le nouveau cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), en date du 26 mars 2026, ne comporte plus de mention sur la prise en charge des frais de transport vers la préfecture, l’OFPRA ou la CNDA par le gestionnaire. Un alignement vers le bas par rapport aux autres dispositifs, qui pourrait entraver la capacité des demandeurs à se rendre aux convocations nécessaires au suivi de leur procédure d’asile.

Le ministère de l’Intérieur a lancé depuis plusieurs mois un plan de transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) pour faire suite à des observations de la Cour des comptes préconisant le modèle CADA pour une meilleure gestion du dispositif national d’accueil (voir notre article de novembre 2024). L’objectif est de transformer l’ensemble des places à l’horizon 2028, avec un tiers du parc d’hébergement HUDA (12 503 places) concerné dès 2026.

Cette orientation suppose un changement du cahier des charges des CADA, pour tendre vers des prestations communes avec les ex-HUDA transformés à budget constant (le prix de journée des CADA est légèrement plus haut que les HUDA mais il n’est pas prévu de modifier ces montants). Un nouveau cahier des charges des CADA a ainsi été publié le 26 mars 2026.

Quelques éléments attendus y figurent, comme le taux d’encadrement aligné sur les HUDA (1 professionnel pour 25 hébergés) ou encore des exigences nouvelles de contractualisation d’une procédure de sortie avec les hébergés. Mais on peut également remarquer la suppression d’une phrase figurant dans le précédent cahier des charges qui indiquait que « le gestionnaire du centre d'accueil prend en charge les frais liés aux déplacements et aux convocations de la préfecture, de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile ».

Concrètement, cela signifie que les demandeurs d’asile hébergés en CADA devront désormais payer eux-mêmes les frais liés à ces déplacements, alors qu’ils ne disposent que de ressources très limitées : leur statut de demandeur d’asile leur interdit de travailler et le montant de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) permet simplement de subvenir aux besoins essentiels en matière d’alimentation ou d’habillement (un demandeur d’asile seul se voit par exemple verser 6,80 € par jour soit 204 euros par mois).

Comment en est-on arrivés là ? Le Conseil d'Etat avait été saisi il y a quelques temps par la Coordination française du droit d'asile (CFDA) invoquant une rupture d'égalité entre les demandeurs d'asile non hébergés et accompagnés par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA) qui ne bénéficient d’aucune prise en charge des frais de transport et ceux qui sont hébergés. L’objectif était d’obtenir une prise en charge de tous les demandeurs d’asile, qu’ils soient ou pas hébergés en CADA. Pour faire suite à cette demande, le CE dans sa décision du 6 mai 2025 a effectivement constaté qu’il n’y avait pas d’égalité de traitement entre tous les demandeurs d’asile et avait "enjoint au Premier ministre, dans un délai de neuf mois à compter de la présente décision, de prendre toutes mesures utiles de nature à de remédier à la différence de traitement constatée". Mais le rapporteur public avait clairement indiqué dans ses conclusionscette possibilité de nivellement vers le bas en précisant qu’ « il est toujours loisible au Gouvernement de remédier à une différence de traitement injustifiée par le haut ou par le bas, c’est-à-dire soit en étendant l’avantage à une catégorie qui en était injustement exclue, soit en faisant disparaître, pour tous, cet avantage ».

Le choix du gouvernement consistant à supprimer le remboursement des frais de transport fait cependant persister une forte inégalité selon les lieux de résidence, les demandeurs d’asile habitant en région parisienne ou proche de celle-ci ayant des frais bien moindre que ceux qui en sont éloignés (dans des lieux d’hébergement et des régions d’orientation imposés au titre du schéma national d’accueil). Cette évolution ne fera donc qu’accroitre et étendre les difficultés d’accès aux instances de l’asile situées en région parisienne (notamment l’OFPRA, la CNDA ayant déployé des chambres territoriales ces dernières années), obligeant les demandeurs à dépenser une part significative de leur ADA pour payer un billet de train ou de car...ou à se mettre en infraction entraînant des procédures de recouvrement des amendes souvent complexes, coûteuses et inabouties pour les entreprises de transport.

Cet obstacle pour accéder aux procédures d’asile et donc pour faire valoir sa situation afin d’obtenir une protection, ne permet pas une bonne mise en œuvre de ce droit fondamental. Il est donc impératif de mettre en place des solutions et dispositifs permettant par exemple d’assortir toute convocation d’un bon de transport : rappelons à ce sujet que la SNCF avait par exemple décidé de la gratuité totale des transports pour les réfugiés d’Ukraine en 2022, démontrant la faisabilité d’une politique tarifaire prenant en compte la spécificité de ces situations.