Personnes morales
Personnes physiques
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 (dite « loi avenir professionnel »), les employeurs ont dorénavant l’obligation d’avoir un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise, l’index égalité professionnelle femmes-hommes.
Les entreprises dans lesquelles les écarts sont excessifs et dont la note finale obtenue est inférieure à 75/100, auront l’obligation de mettre en œuvre des mesures correctives.
Cette note est déterminée en fonction de ces cinq critères :
Forum réfugiés-Cosi a ainsi obtenu au titre de l’année 2020, la note de 79.
L’index de l’égalité femmes-hommes se compose de 5 indicateurs notés sur 100 points qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Chaque indicateur est pondéré et mesuré sous forme de note. La somme de ces notes permet de calculer l’index. Si la note globale est inférieure à 75 sur 100, l’entreprise aura 3 ans pour mener des actions correctives.
Les 5 indicateurs :
Cet indicateur représente 40 points qui sont obtenus lorsqu’il y a 0 % d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables.
Cet indicateur est non calculable au sein de notre association.
Le nombre maximum de points (15 points) est accordé si l’entreprise a promu autant d’hommes que de femmes, à 2 % près ou à 2 personnes près.
Cet indicateur est calculé dès lors que des augmentations ont été données pendant que des personnes étaient en congé maternité, il représente 15 points.
Cet indicateur représente 10 points.