Présence d’un tiers à l’entretien OFPRA

Forum réfugiés est tiers autorisé par l’OFPRA pour accompagner les demandeurs d’asile lors de leur entretien à l’Office, conformément aux dispositions de l’article L.723-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

Cette garantie issue des Directives européennes, transposée dans le droit français depuis 2015, a représenté une grande avancée dans la procédure de demande d’asile. En pratique cependant, elle est très peu accessible aux demandeurs d’asile car aucune mesure de financement n’a accompagné sa mise en place.

L’accompagnement par un avocat est possible pour les demandeurs qui peuvent rémunérer cette intervention, puisque celle-ci n’est pas couverte par l’aide juridictionnelle. Pour les autres, l’accompagnement peut être le fait d’un bénévole représentant d’une association agrée.

Extrait de l’article L.723-6

(…) Le demandeur peut se présenter à l’entretien accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. (…)

Forum réfugiés remplit cette mission depuis 2015, grâce à une équipe de bénévoles basés à Paris et à ses salariés habilités. Forum réfugiés intervient dans les conditions suivantes :

Demande d’asile à la frontière, dans le cadre de son intervention dans la zone d’attente (ZA) de Lyon Saint-Exupéry

Demande d’asile en rétention, dans le cadre de son intervention dans les centres de rétention administrative (CRA) de Lyon, Marseille, Nice, Nîmes, Sète et Perpignan

Pour les demandeurs d’asile accompagnés par l’association dans les structures de premier accueil (SPADA) et dans les centres d’hébergement qu’elle gère, dans la limite des disponibilités des bénévoles.

Les personnes qui ne sont pas suivies par Forum réfugiés peuvent être orientées vers l’une des 30 autres associations habilitées par l’OFPRA.

Les modalités de la présence du tiers à l’entretien sont définies par la décision du 2 juillet 2019 du Directeur général de l’OFPRA fixant les modalités de l’entretien en application de l’article L.723-6 du CESEDA :

Le tiers ne peut pas prendre la parole de sa propre initiative pendant l’entretien. Ses observations sont recueillies à l’issue de l’entretien. Elles sont traduites au demandeur par l’interprète et consignées par l’officier de protection dans la transcription de l’entretien.
Le tiers a la possibilité de formuler des observations sur, notamment : le fond et la forme de l’entretien ; les difficultés éventuelles dans l’interprétariat ; des difficultés spécifiques liées à la demande de protection ; l’état apparent du demandeur d’asile, …
Le principe de confidentialité qui s’applique à la demande d’asile s’étend au contenu de l’entretien.
La personne en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l’office, être accompagnée par le professionnel de santé qui la suit habituellement ou par le représentant d’une association d’aide aux personnes en situation de handicap. Le directeur général de l’office peut en outre autoriser la présence du tiers accompagnant la personne en situation de handicap cumulativement à celle de l’avocat ou du représentant d’une association habilitée.

L’accompagnement par un tiers n’a lieu que sur le souhait du demandeur d’asile.
La présence du tiers apporte un soutien à une étape éprouvante de la procédure de demande d’asile. Elle peut aussi permettre une vigilance particulière sur les demandes de protection complexes.

La présence d’un tiers à l’entretien n’est pas une chose neutre, pour le demandeur d’asile comme pour le tiers. Pour cette raison, Forum réfugiés prépare ses bénévoles à cette mission, en leur dispensant une journée de formation sur la demande d’asile et l’entretien à l’OFPRA.

Si vous êtes intéressés par cette mission :

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