Vous souhaitez demander l'asile en France ?
Cette page vous explique la procédure à suivre.
J’entre sur le territoire
Si j’ai plus de 18 ans, je dois détenir un titre pour séjourner en France (visa long séjour ou carte de séjour).
Si je souhaite demander la protection des autorités françaises (demande d’asile), je dois me signaler auprès d’elles au plus tard 90 jours après mon entrée sur le territoire.
Si j’ai été autorisé à entrer sur le territoire par la délivrance d’un laisser-passer en zone d’attente, je dois me signaler auprès des autorités dans un délai de 8 jours suivant ma sortie de la zone d’attente.
Je vais inscrire ma demande d’asile
À la plate-forme d’accueil pour demandeurs d’asile
Pour faire connaître ma volonté de déposer une demande d’asile, je dois me rendre auprès d’une plateforme d’accueil, gérée par une association agrée.
Il faut s’adresser à la plateforme d’accueil compétente pour le département où vous vous trouvez.
A la plateforme d’accueil, les personnels de l’association enregistreront votre identité et celle des membres de votre famille, ainsi que des informations concernant la langue que vous parlez ou votre parcours ; des photos d’identité de vous et des membres de votre famille seront prises.
Ces éléments seront transmis informatiquement à la Préfecture compétente pour le département où vous vous trouvez et un rendez-vous pour enregistrer votre demande d’asile dans cette Préfecture vous sera donné. C’est le rendez-vous ‘GUDA’ (Guichet Unique pour Demandeur d’Asile).
Ce rendez-vous doit avoir lieu dans les 3 jours de votre enregistrement à la plateforme d’accueil (10 jours en cas d’arrivée d’un nombre très important de demandeurs).
Je me rends à mon rendez-vous en GUDA
Le rendez-vous GUDA est obligatoire pour déposer la demande d’asile. Il comporte deux étapes :
- Le rendez-vous avec les services de la Préfecture
La Préfecture est responsable du droit au séjour des demandeurs d’asile.
Lors de ce rendez-vous :- On relève mes empreintes si j’ai 14 ans et plus
- On vérifie les informations que j’ai données à la PADA
- On vérifie quel État européen est responsable de l’étude de ma demande d’asile :
- Si un autre Etat européen apparait responsable, ma demande d’asile est enregistrée sous la procédure Dublin et une attestation de demande d’asile ‘Dublin’ m’est délivrée
- Si la France est l’Etat responsable de ma demande d’asile, une attestation de demande d’asile est délivrée, en procédure normale ou en procédure accélérée et les documents suivants sont délivrés :
- formulaire OFPRA de demande d’asile
- notice d’information sur le choix de la langue de la procédure de demande d’asile
- notice d’information sur les modalités de demande de titre de séjour concomitantes à la demande d’asile
La demande d’asile est enregistrée pour tous les membres de la famille, y compris les enfants.
- Le rendez-vous avec l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)
L’OFII est responsable des conditions d’accueil des demandeurs d’asile.
Lors de ce rendez-vous :- un entretien d’évaluation de la vulnérabilité est conduit, pour estimer si des conditions d’accueil particulières sont nécessaires (handicap, maladie)
- les Conditions Matérielles d’Accueil (CMA) (liens vers fenêtre hébergement et moyens) des demandeurs d’asile sont présentées
- la demande d’allocation de demande d’asile et d’hébergement est enregistrée
Phase OFPRA
(office français de protection des réfugiés et apatrides) - J’envoie ma demande d’asile à l’OFPRA
L’OFPRA est une administration, responsable en première instance de la détermination du besoin de protection.
Le dossier complet de demande d’asile doit être envoyé à l’OFPRA dans un délai de 21 jours suivant la délivrance de l’attestation de demande d’asile.
Ce dossier doit comporter :- le formulaire de demande d’asile complété en français et signé
- deux photos d’identité
- la copie de l’attestation de demande d’asile
- les documents de voyage et d’identité
- tout élément utile pour l’instruction de la demande par l’OFPRA
- Si ma demande est bien envoyée complète et dans les délais, l’OFPRA adresse un courrier d’Introduction de la Demande d’Asile
Ce courrier permet le renouvellement de l’Attestation de Demande d’Asile :- pour 9 mois si le demandeur est placé en procédure normale
- pour 6 mois si le demandeur est placé en procédure accélérée
- L’OFPRA adresse une convocation à un entretien personnel
Les délais de convocation sont variables, mais il faut se préparer à une convocation très rapide après l’envoi du dossier.
L’entretien personnel a lieu soit dans les locaux de l’OFPRA à Fontenay-sous-Bois, soit dans la cadre d’une mission foraine en région.
L’entretien personnel est l’étape clé de l’instruction de la demande d’asile.
Si cela est nécessaire, l’OFPRA organise la présence d’un interprète.
La loi prévoit le droit à la présence d’un tiers lors de cet entretien, si le demandeur le souhaite.
Ce tiers peut-être un avocat ou le représentant d’une association agrée.
En pratique, il est difficile de trouver un tiers, car l’avocat doit être rémunéré par le demandeur et car il existe peu de personnes disponibles au sein des associations.
L’entretien est confidentiel. Les membres de la famille sont entendus séparément. Les enfants ne sont normalement pas entendus en entretien, sauf situation particulière.
L’entretien à l’OFPRA fait l’objet d’un compte-rendu écrit et d’un enregistrement sonore.
Une décision écrite et motivée est envoyée au demandeur, dans un délai variable.
Cette décision peut être :- la reconnaissance du statut de réfugié
- le refus du statut de réfugié mais l’octroi de la protection subsidiaire
- le rejet de la demande
J'obtiens une protection internationale
Si l’OFPRA ou la CNDA vous reconnaissent une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire), vous obtenez le droit de résider durablement en France :
Une carte de résident de 10 ans vous sera délivrée par la Préfecture si le statut de réfugié vous est reconnu ; Une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans vous sera délivrée par la Préfecture si vous obtenez le bénéfice de la protection subsidiaire.
Les membres de votre famille obtiendront un droit au séjour similaire, soit car ils seront eux-mêmes protégés, soit en tant que membres de famille d’une personne protégée.
Si votre famille n’est pas présente en France, vous pourrez demander à ce qu’elle soit autorisée à vous rejoindre en France.
Votre droit au séjour sera assorti d’un droit au travail.
Vous pourrez également demander le bénéfice des prestations sociales.
Vous pourrez déposer un dossier pour accéder à un logement.
L’OFPRA établira vos nouveaux documents d’état civil.
Vous devrez faire échanger votre permis de conduite contre un permis de conduire français.
La Préfecture pourra vous délivrer un titre de voyage vous permettant de vous rendre à l’étranger, à l’exception de votre pays d’origine.
Vous ne devrez pas avoir de contact avec les autorités de votre pays d’origine. Vous ne devez pas non plus retourner dans votre pays. Dans le cas contraire, vous risqueriez de vous voir retirer votre protection.
Tous ces droits sont liés à certaines conditions : pour les connaître et connaître les démarches à effectuer, prenez contact avec la SPADA où vous étiez domiciliés, avec un travailleur social ou avec les administrations concernées.
L'OFPRA a pris une décision de rejet
Je fais une demande d’aide juridictionnelle pour bénéficier d’un avocat
Si je ne peux pas payer un avocat, je peux demander à l’Etat de m’en désigner un, au titre de l’aide juridictionnelle.
Je dois former ma demande au plus tard dans les 15 jours suivants la notification de la décision de l’OFPRA (formulaire demande AJ et coordonnées BAJ)
Je fais un recours auprès de la CNDA
Je dispose d’un mois, à compter de la notification de la décision de rejet de l’OFPRA, pour former un recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile.
Attention : Le recours doit être enregistré par la Cour avant l’expiration du délai d’un mois.
Si une demande d’aide juridictionnelle a été formée avant de faire mon recours, le délai pour adresser mon recours à la Cour est interrompu : le délai recommence, pour la durée restante, à partir du jour où je recevrai la notification de la désignation d’un avocat par le BAJ
Attention : Dans ce cas, le délai pour faire mon recours n’est plus d’un mois mais d’un mois – le nombre de jours écoulé entre la notification du rejet OFPRA et la demande d’aide juridictionnelle.
Le recours doit contenir des éléments de droit et de fait permettant de contester la décision de rejet de l’OFPRA. Il doit donc répondre aux arguments de la décision de l’OFPRA et apporter des explications sur les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’une protection internationale.
Le recours doit être rédigé en français et signé. Il doit être accompagné de la décision de rejet de l’OFPRA et de toutes les pièces justificatives de la demande. Les documents joints doivent être traduits en langue française.
Pour rédiger mon recours et pour m’assister devant la Cour, je peux bénéficier d’un avocat. Soit un avocat rémunéré par mes soins, soit un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle (voir lien) et donc pris en charge par l’Etat.
Si la Cour estime que les éléments à l’appui de mon recours sont suffisamment sérieux, elle me convoquera à une audience. Au cours de cette audience, je pourrai être assisté d’un avocat et d’un interprète.
Si je suis en procédure normale, l’audience aura lieu avec une formation de jugement collégiale (3 juges). Si je suis en procédure accélérée, l’audience se tiendra avec un juge unique.
Après une audience, la décision est rendue après 3 semaines pour les personnes en procédure normale, ou après 8 jours pour les personnes en procédure accélérée.
Si la Cour estime que le recours ne contient pas suffisamment d’éléments sérieux, elle pourra rejeter le recours par une ordonnance, c’est-à-dire sans vous entendre en audience.
Phase CNDA
J'obtiens une protection internationale
Si l’OFPRA ou la CNDA vous reconnaissent une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire), vous obtenez le droit de résider durablement en France :
Une carte de résident de 10 ans vous sera délivrée par la Préfecture si le statut de réfugié vous est reconnu ; Une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans vous sera délivrée par la Préfecture si vous obtenez le bénéfice de la protection subsidiaire.
Les membres de votre famille obtiendront un droit au séjour similaire, soit car ils seront eux-mêmes protégés, soit en tant que membres de famille d’une personne protégée.
Si votre famille n’est pas présente en France, vous pourrez demander à ce qu’elle soit autorisée à vous rejoindre en France.
Votre droit au séjour sera assorti d’un droit au travail.
Vous pourrez également demander le bénéfice des prestations sociales.
Vous pourrez déposer un dossier pour accéder à un logement.
L’OFPRA établira vos nouveaux documents d’état civil.
Vous devrez faire échanger votre permis de conduite contre un permis de conduire français.
La Préfecture pourra vous délivrer un titre de voyage vous permettant de vous rendre à l’étranger, à l’exception de votre pays d’origine.
Vous ne devrez pas avoir de contact avec les autorités de votre pays d’origine. Vous ne devez pas non plus retourner dans votre pays. Dans le cas contraire, vous risqueriez de vous voir retirer votre protection.
Tous ces droits sont liés à certaines conditions : pour les connaître et connaître les démarches à effectuer, prenez contact avec la SPADA où vous étiez domiciliés, avec un travailleur social ou avec les administrations concernées.
C'est un rejet. Je reçois une OQTF
LA CNDA rejette mon recours
Si de nouveaux éléments surviennent concernant ma situation dans mon pays d’origine après la décision de rejet de la Cour, je peux présenter une demande de réexamen de ma demande d’asile.
Je dois me présenter en Préfecture pour faire enregistrer ma demande. La Préfecture me remet un formulaire de réexamen, à envoyer sous 8 jours à l’OFPRA. Si l’OFPRA pense que les éléments nouveaux que je présente sont avérés et laissent supposer un risque dans mon pays d’origine, je serai convoqué en entretien. Dans le cas contraire, ma demande sera rejetée sans m’entendre.
Si l’OFPRA rejette ma demande, la Préfecture pourra m’adresser une OQTF.
Après le rejet de mon recours par la Cour, je peux former un recours auprès du Conseil d’Etat, si je considère que la décision comporte des erreurs en droit. Cependant, ce recours est compliqué, doit être introduit par un avocat particulier et ne me donne pas le droit de séjourner en France : je peux être éloigné du territoire.
Je reçois une OQTF
Si je n’ai plus aucun titre à demeurer en France, la Préfecture m’adresse une Obligation de Quitter le Territoire Français.
- Si cette décision comporte un délai de départ volontaire de 30 jours, je peux la contester devant le Tribunal administratif sous un délai de 15 jours. Pendant l’étude de mon recours par le tribunal administratif, je ne peux pas être éloigné du territoire français.
- Si cette décision ne comporte pas de délai de départ volontaire, je peux la contester sous un délai de 48 heures auprès du tribunal administratif.
Pendant l’étude de mon recours par le tribunal administratif, je ne peux pas être éloigné du territoire français mais je peux être placé en rétention.
Pour contester ces OQTF, je dois prendre contact avec un avocat, qui pourra agir au titre de l’aide juridictionnelle.
- Si je souhaite retourner dans mon pays, je peux demander une Aide au Retour volontaire (ARV) auprès de l’OFII
Permanences téléphoniques – Conseil juridique
Nous répondons à vos questions le mercredi, de 14h à 17h
Au +33 [0]4 78 03 74 45