L'impact de la crise sanitaire sur le droit d'asile en France. Constats et recommandations.
L’épidémie causée par le virus Covid-19 a modifié l’exercice de certains droits du fait de l’adoption de mesures dérogatoires ou de la mise en œuvre de pratiques limitatives. Le droit fondamental à demander l’asile, pourtant garanti par la Constitution française et fondé sur des engagements issus du droit international et européen, est particulièrement affecté en cette période.
De nombreuses institutions internationales, européennes et françaises ont rappelé, dans des prises position récentes, l’impératif de protection au titre de l’asile auquel se sont engagés les États. Plusieurs mesures mises en œuvre en France ne sont pas conformes à ces recommandations.
Forum réfugiés-Cosi rappelle donc la nécessité :
- de garantir l’accès à la procédure d’asile, actuellement suspendu de facto dans l’essentiel des départements, et dont la reprise dans des conditions conformes aux exigences sanitaires doit être assurée durablement sur le territoire national comme à la frontière.
- d’accueillir dignement les demandeurs d’asile et les réfugiés, dans un contexte où plus d’un demandeur d’asile sur deux n’est pas hébergé, en redimensionnant le dispositif national d’accueil à hauteur des besoins et en assurant sa fluidité.
- de permettre l’accès aux soins de tous les demandeurs d’asile, en supprimant le délai de carence de trois mois pour l’affiliation à la protection universelle maladie, qui constitue un obstacle à la consultation d’un médecin en cas de symptômes ne justifiant pas l’hospitalisation, consultation pourtant recommandée par les pouvoirs publics. C’est une question de santé publique.
- de surseoir, durant la période de fermeture des frontières, à la mise en œuvre du règlement Dublin III, dont les difficultés d’exécution dans le contexte actuel entraîneront des requalifications en nombre et génèrent en attendant des complications inutiles, tant pour les autorités françaises que pour les demandeurs d’asile.
- de suspendre le placement en rétention des étrangers en situation irrégulière, aussi longtemps que les conditions sanitaires ne pourront être garanties dans les centres et locaux de rétention administrative et que les perspectives d’éloignement demeureront nulles ou très limitées en raison de la suspension des voyages internationaux.
Ces enjeux doivent être pris en compte dès maintenant par le gouvernement, comme dans la période qui suivra la fin du confinement dans sa forme actuelle (à partir du 11 mai 2020) et pendant laquelle un retour à la normale ne pourra être assuré immédiatement.