Rapport annuel sur les centres et locaux de rétention 2022 : des placements sans discernement qui persistent
Nos cinq associations (Forum réfugiés, France terre d’asile, le Groupe SOS Solidarités – Assfam, La Cimade et Solidarité Mayotte) sont en première ligne pour constater et rendre compte des situations dans ces lieux de privation de liberté. Fortes de leur travail quotidien d’accompagnement juridique des personnes étrangères dans les centres de rétention administrative (CRA) nos cinq associations publient le rapport annuel 2022 sur les centres et locaux de rétention.
Nos associations constatent que trop de décisions d’éloignement et de placement en rétention sont prises sans discernement, au risque de commettre des erreurs d’appréciation aux lourdes conséquences.
En 2022, la notion de menace à l’ordre public s’est imposée comme critère prépondérant, malgré sa définition imprécise. Il n’est pas rare que l’administration se fonde simplement sur un signalement pour invoquer cette menace, sans prendre réellement en considération la réalité, la gravité ou l’actualité des faits reprochés. Les circulaires des 3 août 2022 et 17 novembre 2022 du ministre de l’Intérieur conduisent l’administration à faire un usage toujours plus large et extensif de cette notion, parfois au détriment des droits fondamentaux des personnes.
Malgré nos nombreuses alertes, des parents d’enfants français, des personnes ayant grandi en France, des personnes gravement malades, des personnes protégées au titre de l’asile ont été enfermées sans examen approfondi de leur situation. Certaines ont même été éloignées de force en dépit de toute considération pour leur vie familiale ou leur vulnérabilité, voire en complète illégalité. Nous avons observé des privations de liberté trop souvent injustifiées. Plus de la moitié des personnes enfermées dans les CRA de métropole ont été libérées, souvent par les juges, car leurs mesures de placement ou d’éloignements étaient illégales, ou que leur expulsion effective était impossible.
A rebours des orientations aujourd’hui annoncées par le gouvernement, les évolutions législatives futures doivent prendre acte de ces réalités. Nos associations appellent à reconsidérer le système actuel d’enfermement et d’expulsion et à préserver les droits des personnes étrangères.
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Pour en savoir plus :
Participez au webinaire "Un regard sur les centres de rétention administrative" organisé - mercredi 26 avril à 17h (sur teams) - qui donne la parole à nos cinq associations.