Ce lundi 12 mai 2025, la proposition de loi « tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues » a été adoptée par les sénateurs en séance publique lors de l’examen en première lecture (227 votes pour et 113 contre).

Forum réfugiés regrette le résultat de ce scrutin.

En effet, comme nous l’avions détaillé dans une note de plaidoyer publiée le 6 mai 2025, cette proposition de loi est fondée sur une analyse erronée de la situation. Aucun élément ne permet de contester le sérieux et la pertinence de l’action menée par les associations depuis plus de 40 ans au sein des centres de rétention, pour permettre l’accès effectif aux droits dans ce contexte de privation de liberté.

Ce dispositif viserait à confier d’une part une mission d’information à l’OFII et d’autre part une mission d’assistance aux avocats. Ceci a lieu dans un cadre totalement flou, sans consultation de la profession concernée et avec un impact budgétaire non évalué.

D’autre part, il affaiblirait l’Etat de droit en limitant la possibilité pour les étrangers de contester les actions de autorités à leur encontre devant un juge.

Les débats au Sénat ont démontré que cette proposition de loi ne s’appuie sur aucun élément sérieux en termes d’état des lieux comme au regard des conséquences des modifications législatives envisagées, illustrant une tendance regrettable à la simplification dans un domaine pourtant marqué par une complexité que ne peut ignorer la représentation nationale.

Forum réfugiés demande désormais au gouvernement d'un côté et aux députés de l'autre de reconsidérer cette réforme inadaptée, si le texte devait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

 

 

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