Communiqué de presse - Villeurbanne, le 10 mars 2026

L’Union européenne se soucie-t-elle encore des droits fondamentaux ?

Le lundi 9 mars 2026, la Commission LIBE du Parlement européen a adopté la « proposition de règlement pour l’établissement d’un système commun pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne » que la Commission européenne avait proposé au printemps 2025 pour remplacer l’actuelle directive sur ce thème.

Forum réfugiés est alarmé par le contenu du texte adopté, dans une version encore plus dure que celle soumise initialement, au regard des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux qu’il contient. Cette position consacre une vision politique à l’opposé des valeurs fondatrices de l’UE, qui revient à donner des marges de manœuvres sans précédent aux Etats membres pour éloigner les étrangers en situation irrégulière à n’importe quel prix, y compris en écartant les garde fous juridiques qui empêchent l’arbitraire.

Or, soyons-en certains, des atteintes aux droits fondamentaux pour les étrangers sont une menace pour les droits fondamentaux de tous. Une fois les garde fous abattus pour une catégorie de population, ils peuvent par la suite facilement être attaqués et abattus pour d'autres.

Ainsi, s’il était adopté définitivement, ce règlement permettrait aux autorités de renvoyer des étrangers vers des pays dont ils ne sont pas originaires, avec lesquels ils n’ont aucun lien et dans lesquels leurs droits fondamentaux ne seront pas garantis.

La réforme veut par ailleurs supprimer le droit au recours ou l’affaiblir dans de nombreuses situations, empêchant les étrangers de contester la légalité de décisions administratives visant à les éloigner de l’UE. Des durées excessives sont par ailleurs prévues en matière d’enfermement – bien qu’il soit démontré et documenté qu’enfermer plus longtemps ne permet pas d’éloigner davantage. En plus des impacts majeurs pour les droits de personnes concernées, ces mesures risquent d’augmenter fortement le travail des administrations et des juridictions, ce qui entraînera des coûts démesurés pour les finances publiques, et cela sans que leur efficacité soit démontrée.

Forum réfugiés demande donc aux parlementaires européens, réunis prochainement en plénière de rejeter ce texte, puis, s’ils devaient examiner son adoption, aux représentants des Etats membres de renoncer à cette réforme.

 

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Cette note détaillée jointe à ce communiqué est le fruit d’une analyse approfondie du texte par notre organisation qui connaît précisément ces enjeux à travers son activité en centre de rétention administrative et sa participation à des nombreux projets et réseaux européens. Elle liste l’ensemble des mesures qui amènent Forum réfugiés à demander le rejet de ce texte.

 

À propos de Forum réfugiés

Créée en 1982, Forum réfugiés est une association engagée dans la défense des droits fondamentaux, du droit d’asile et de la protection des réfugiés. Chaque année, elle accompagne près de 30 000 personnes – demandeurs d’asile, bénéficiaires d’une protection internationale ou étrangers retenus – à travers des missions d’accueil, d’accompagnement, d’hébergement et d’intégration déployées sur l’ensemble du territoire national.

Forte de près de 600 salariés, l’association intervient également dans plusieurs pays d’origine des réfugiés afin de promouvoir les droits humains, l’État de droit et la démocratie. Forum réfugiés bénéficie par ailleurs du statut consultatif spécial auprès de l’ONU.

 

Contact presse : Maryline COSCO – Responsable Communication

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