Le dernier trimestre 2025 a été marqué par la préparation du premier cycle annuel de gestion de l’asile et de la migration de l’UE conformément au nouveau règlement « gestion ». Dans ce cadre, un certain nombre d’États ont été identifié comme étant sous « pression », et les autres se sont engagés à prendre des mesures de solidarité. Ces engagements sont néanmoins inférieurs à ceux prévus par la législation.

Le règlement 2024/1351, dit « gestion », adopté en mai 2024, dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile, prévoit, parmi ses 85 dispositions, la mise en place d’un cadre commun de gestion, ainsi que d’un mécanisme de solidarité.

Ce règlement dispose que la Commission européenne doit adopter chaque année (avant le 15 octobre) un rapport évaluant la situation de l’Union européenne (UE) et des États membres individuellement. En même temps que le rapport, et sur la base de ses travaux pour celui-ci, la Commission doit adopter une décision dans laquelle elle détermine si un État membre particulier, ou plusieurs, sont soumis à une « pression migratoire », « exposés à un risque de pression migratoire au cours de l'année à venir », ou « confrontés à une situation migratoire importante ». De plus, si besoin, elle doit présenter une proposition d'acte d'exécution, que le Conseil doit approuver, établissant une réserve annuelle de solidarité, visant à faire face à la situation migratoire de l'année à venir. Cette proposition doit refléter les besoins annuels prévus en matière de solidarité des États membres soumis à une « pression migratoire ».

La proposition d’acte d’exécution établissant la réserve doit identifier le nombre de relocalisations et de contributions financières requises, qui devra être, conformément au règlement, d’au moins 30 000 relocalisations et 600 millions d’euros au niveau de l’UE (article 12.2). Elle doit également indiquer les contributions attendues de chaque pays, résultant d’une clé de référence prenant en considération la population et le PIB national.

Par la suite (dans les deux semaines), un forum de haut niveau, composé de représentants des États membres, se réunit à la fin de chaque année pour approuver ledit acte et établir la réserve de solidarité (avant le 31 décembre).

Les États peuvent s’engager à prendre une ou plusieurs des trois types de mesures de solidarité:

  • les relocalisations (même de bénéficiaires de la protection internationale, mais avec l’accord de ces derniers, contrairement aux demandeurs d’asile) ;
  • les contributions financières ; et
  • les mesures alternatives de solidarité (non définies).

Contrairement à ce qu’affirment certains politiques ou médias, les relocalisations ne sont pas obligatoires. Un États qui n’est pas bénéficiaire de la réserve doit faire preuve de solidarité, mais peut parfaitement choisir d’y contribuer par une contribution financière ou un autre moyen. Il est également à noter que les États membres qui contribuent à la réserve ne seront pas tenus de mettre en œuvre leurs engagements envers un État soumis à une « pression migratoire » si la Commission a constaté des lacunes systémiques dans cet État au regard des règles en matière de responsabilité (règles Dublin).

Le 11 novembre 2025, la Commission européenne a lancé le tout premier cycle annuel de gestion de la migration et de l’asile.

Elle a déterminé que la Grèce et Chypre subissent une « pression migratoire » en raison du nombre disproportionné d'arrivées au cours de l'année dernière ; que l'Espagne et l'Italie subissent également une « pression migratoire » en raison du nombre disproportionné d'arrivées à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage en mer au cours de la même période ; et donc que ces quatre États pourront bénéficier de la réserve de solidarité lorsque le Pacte entrera en vigueur mi-2026.

La Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la France, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et la Finlande ont aussi été identifiés comme étant exposés à un risque de « pression migratoire », soit en raison du nombre élevé d'arrivées, des tensions persistantes sur leurs systèmes d'accueil, soit en raison de la menace d'une instrumentalisation de la migration qui pourrait créer des obligations disproportionnées au cours de l'année à venir. Ces pays, dont la France, ne bénéficieront pas de la réserve, mais bénéficieront d'un accès prioritaire à la boîte à outils de l'UE, qui comprend notamment l'aide des agences de l'UE et le soutien des fonds européens. De plus, leur situation sera réévaluée de manière accélérée en fonction des évènements.

Pour leur part, la Bulgarie, la Tchéquie, l'Estonie, la Croatie, l'Autriche et la Pologne sont, d’après la Commission européenne, confrontées à une situation migratoire significative en raison des pressions cumulées des cinq dernières années. Elles ont par conséquent la possibilité de demander au Conseil d'accorder une déduction totale ou partielle de leurs contributions à la réserve de solidarité pour l'année à venir.

En total, 22 États sur 27 ont été identifié comme étant sous « pression », dans un contexte de baisse des demandes d’asile depuis fin 2024.

Après le forum de haut niveau, le 8 décembre 2025, le Conseil est parvenu à un accord politique sur l’établissement de ladite réserve de solidarité pour l’année 2026. Les nombres convenus sont de 21 000 relocalisations ou autres efforts de solidarité et 420 millions d’euros de contributions financières, d’après le communiqué de presse (pas de document officiel public au moment de la rédaction de cet article, ni d’information par pays) ; soit des nombres inférieurs aux 30 000 et 600 millions annoncés dans le règlement. Les ministres des affaires intérieures auraient considéré que les besoins en matière de solidarité pour 2026 seraient moindres, car le premier cycle de gestion des migrations sera mis en œuvre à partir de juin 2026 et ne couvrira que la moitié de l'année.

Après cet accord politique, le Conseil doit encore adopter formellement la décision d'exécution. Cela se produira après la révision juridique du texte et sa traduction, qui doit intervenir, comme indiqué précédemment, avant le 31 décembre 2025. Les engagements spécifiques pris par chaque État resteront certainement secrets jusqu'à l'adoption définitive, prévue pour le 16 décembre. Selon des sources européennes, la plupart des pays auraient toutefois opté pour des contributions financières, ce qui laisse dubitatif quant à l’effectivité du mécanisme.