Législation européenne sur l’intelligence artificielle : quel impact en matière d’asile ?

L’Union européenne s’est dotée, en 2024, d’une législation pionnière en matière d’intelligence artificielle, dans le but de limiter les risques sur les droits fondamentaux que cette technologie comporte. Néanmoins, cette législation manque de clarté, notamment en ce qui concerne le domaine de l’asile, classé comme étant à haut risque au regard des enjeux de protection et de confidentialité.  

D’après le Service de recherche du Parlement européen, l’intelligence artificielle (IA) est « un système informatique conçu pour fonctionner avec différents niveaux d'autonomie et pouvant faire preuve d'adaptabilité après son déploiement, et qui, en fonction d'objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des données d'entrée qu'il reçoit, comment générer des résultats tels que des prévisions, du contenu, des recommandations ou des décisions ».

Les technologies d'IA, qui se sont développées récemment, sont de plus en plus utilisées dans les domaines de la migration et de l'asile. Elles sont perçues comme un moyen d’alléger la pression sur les systèmes nationaux et de tendre vers des décisions plus « équitables et cohérentes ».

Plusieurs États membres ont commencé à utiliser ces technologies pour la reconnaissance des langues et dialectes utilisées afin de vérifier des informations ou obtenir des renseignements supplémentaires sur le pays ou la région d'origine de demandeurs d'asile. Il existe également des exemples d'États membres utilisant des applications d'IA pour la translittération des noms (écriture d’un alphabet d’origine vers notre alphabet en gardant la prononciation), la transcription automatique de discours et la mise en correspondance de dossiers.

Malgré leurs avantages potentiels, ces technologies comportent des risques importants. Des applications d'IA inexactes ou biaisées peuvent accroître ou renforcer la discrimination, affaiblir les garanties procédurales des demandeurs et, in fine, compromettre le droit d'asile. Elles peuvent également violer le principe de confidentialité.

Les risques liés à l’IA ne sont pas propres au domaine de la migration et de l’asile, c’est pourquoi l’Union européenne (UE) a adopté en 2024 le tout premier cadre juridique en matière d’IA au monde : le règlement 2024/1689.

Ce règlement de portée générale classe comme étant à haut risque, et non comme risques inacceptables, « les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes ou pour leur compte ou par les institutions, organes et organismes de l’Union chargés de tâches dans les domaines de la migration, de l’asile et de la gestion des contrôles aux frontières, tels que les polygraphes et instruments similaires, pour évaluer certains risques présentés par des personnes physiques entrant sur le territoire d’un État membre ou demandant un visa ou l’asile, et pour aider les autorités publiques compétentes à procéder à l’examen, y compris l’évaluation connexe de la fiabilité des éléments de preuve, des demandes d’asile, de visas et de titres de séjour et des plaintes connexes au regard de l’objectif visant à établir l’éligibilité des personnes physiques demandant un statut, aux fins de détecter, de reconnaître ou d’identifier des personnes physiques dans le cadre de la migration, de l’asile et de la gestion des contrôles aux frontières, à l’exception de la vérification des documents de voyage. »

 Le règlement soumet les systèmes d’IA à haut risque à des obligations tels que :

  • Posséder des systèmes d’évaluation et d’atténuation des risques ;
  • Garantir la haute qualité des ensembles de données alimentant le système afin de réduire au minimum les risques de résultats discriminatoires ;
  • Journaliser l'activité afin d’assurer la traçabilité des résultats ;
  • Assurer des mesures de surveillance humaine ; et
  • Procurer un niveau élevé de protection des données et de cybersécurité.

Il est précisé que « les systèmes d’IA ne devraient en aucun cas être utilisés par les États membres ou les institutions, organes ou organismes de l’Union dans les domaines de la migration, de l’asile et de la gestion des contrôles aux frontières comme moyen de contourner les obligations internationales qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (…). Ils ne devraient pas non plus être utilisés pour enfreindre de quelque manière que ce soit le principe de non-refoulement ou pour refuser des voies d’accès légales sûres et effectives au territoire de l’Union ».

Il est également précisé, de façon un peu vague, que « compte tenu des spécificités des domaines que sont les activités répressives, la migration, les contrôles aux frontières et l’asile, cette exigence de contrôle humain accru ne devrait pas s’appliquer lorsque le droit de l’Union ou le droit national considère que cette application est disproportionnée. »

Concernant l’échange d’informations, il est indiqué que « les informations échangées à titre confidentiel entre les autorités nationales compétentes ou entre celles-ci et la Commission ne sont pas divulguées sans consultation préalable de l’autorité nationale compétente. Cet échange d’informations ne couvre pas les données opérationnelles sensibles relatives aux activités des autorités répressives, des autorités chargées des contrôles aux frontières, des services de l’immigration ou des autorités compétentes en matière d’asile. »

Dans l’ensemble, ces règles, qui entreront en partie en vigueur en août 2026, puis entièrement en août 2027, sont souhaitables pour mieux encadre l’utilisation de l’IE mais elles demeurent particulièrement abstraites et posent de nombreuses questions quant à leur efficacité pour atténuer les risques.

Il est à noter que l’agence de l’UE pour les droits fondamentaux (FRA) examine, depuis janvier 2026, les impacts de l’IA dans les procédures d’asile sur les droits fondamentaux, dans le but de produire des recommandations destinées à aider les autorités compétentes à atténuer ces risques.