Le projet de loi de finances (PLF) présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2024 est marqué par des restrictions budgétaires dans plusieurs domaines. Forum réfugiés appelle les parlementaires à revenir sur certaines suppressions de crédits en matière d’asile et d’immigration, notamment ceux qui concernent le dispositif national d’accueil pour demandeur d’asile.

La mission « immigration, asile, intégration » subit une baisse de crédits de 4,6% ce qui correspond à 108,8 millions d’euros en moins par rapport à la loi de finances initiale 2024. On constate cependant des variations très diverses selon les domaines, certains subissant des baisses et d’autres des augmentations.

Forum réfugiés se félicite du financement de 29 nouveaux postes d’officier de protection à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il est cependant nécessaire d’augmenter aussi les effectifs dédiés à l’établissement des actes d’état civil : la division de la protection de l’OFPRA étant sous dotée au regard des besoins, les bénéficiaires d’une protection internationale attendent près d’un an en moyenne pour voir leurs actes reconstitués ce qui affecte considérablement leur parcours d’intégration (voir notre article de juillet 2023 à ce sujet).

La prise en compte annoncée dans le budget de l’asile des crédits liés à l’accueil des réfugiés d’Ukraine, bénéficiaires de la protection temporaire (BPT), est à saluer. La non budgétisation de ces dépenses ces dernières années constituait une anomalie qui nécessitait à chaque fois un ajustement en cours d’année. Si les dépenses liées à l’allocation versée aux BPT sont clairement identifiées, les documents budgétaires ne permettent cependant pas de voir précisément où sont affectées les dépenses d’hébergement pour ce public.

Les prix de journée des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile incluront en 2025 les coûts liés à l’extension de la « prime Ségur » à tous les salariés des structures médico-sociales. Les organisations tenues de verser cette revalorisation aux salariés avec effet au 1er janvier 2024 n’ont cependant pas encore reçu les ressources suffisantes pour en assurer le financement.

En matière d’accueil des demandeurs d’asile, Forum réfugiés s’inquiète de la réduction du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile proposée dans le projet de loi de finances 2025 et qui met fin à une dynamique continue de création de places engagée depuis 2012. Celle-ci n’a pas permis de répondre aux besoins, qui se sont accrus. Fin 2023, seuls 42% des demandeurs d’asile étaient hébergés dans un lieu dédié du dispositif national d’accueil (DNA), un taux qui monte à 61% si l’on ne considère que les demandeurs éligibles aux conditions matérielles d’accueil (voir notre article de juillet 2024). Cette insuffisance de places d’accueil reporte les besoins d’accompagnement sur les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA) et alimente les campements informels, ce qui place les collectivités locales en première ligne dans la gestion de ces situations et accroît la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun.

La suppression annoncée de 6 429 places en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, à laquelle s’ajoute la fin du financement de 2 895 places prévues en 2024 mais non ouvertes, ou de places non-reconstituées en 2024, va ainsi aboutir à diminuer de 9 324 places la capacité du DNA pour les demandeurs d’asile (soit près de 9% de la capacité totale). Cette évolution viendrait affaiblir notre système d’asile, dont l’accueil est l’une des composantes essentielles pour identifier au mieux les besoins de protection, et aurait pour conséquence d’accroitre le désordre en plaçant davantage de demandeurs dans une situation de précarité. Enfin c’est une économie en trompe-l’œil car elle aurait des répercussions financières sur d’autres domaines du budget de l’asile (augmentation de l’allocation majorée, prévue dans le PLF) ou d’autres missions du budget de l’Etat ainsi que sur le budget d’autres collectivités ou organismes. Forum réfugiés demande donc aux parlementaires de revenir sur cette suppression de crédit en adoptant une loi de finances qui, a minima, préserve l’ensemble du parc d’hébergement actuel.

 

Contacts presse 

Forum réfugiés : Leïla Bonnet 

> 06 24 61 25 70 / This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.