Pacte européen sur la migration et l’asile : des atteintes majeures au droit d’asile
Le mercredi 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté une communication accompagnée de plusieurs textes législatifs et de recommandations. Forum réfugiés-Cosi fait part de ses vives inquiétudes au regard de plusieurs de ces orientations, qui doivent désormais être débattues par les États membres et par le Parlement européen.
Malgré des éléments intéressants sur le développement des voies légales et le renforcement des politiques d’intégration, les propositions de la Commission, sur lesquelles nous reviendront de manière plus complète, introduisent de nombreuses restrictions dans l’accès à la procédure d’asile, et remettent gravement en cause la possibilité pour chaque personne d’être entendue pour faire valoir ses craintes de persécution au cours d’une procédure d’asile juste et équitable, quel que soit son pays d’origine.
La Commission propose ainsi d’instaurer pour tous les demandeurs d’asile une procédure de pré-filtrage obligatoire, applicable à la frontière mais aussi sur le territoire des États membres. L’objectif visé est d’orienter les demandeurs d’asile ressortissants de pays pour lesquels le taux de reconnaissance moyen à une protection internationale est inférieur à 20% vers une procédure accélérée présentant de garanties procédurales fortement abaissées. Pour la Commission, ces procédures devraient être menées dans des lieux de privation de liberté. Ce nouveau dispositif serait étroitement connecté à la procédure de retour, en cas de rejet de la demande d’asile, procédure qui serait conduite dans ce même contexte coercitif.
Par ailleurs, si la mise en place d’un nouveau système de solidarité et de répartition, en remplacement de l’actuel règlement Dublin, comporte quelques éléments intéressants, il demeure marqué par une marge de manœuvre trop importante laissée aux États.
Forum réfugiés-Cosi rappelle la nécessité d’élaborer une politique européenne d’asile répondant aux besoins de protection internationale de toutes les personnes arrivant aux frontières européennes, dans le respect des droits fondamentaux inscrits dans le droit européen et international. L’ensemble du processus d’adoption de ces nouvelles normes sera suivi avec attention par Forum réfugiés-Cosi, au regard des positions de l’association sur ce dossier (voir la note de plaidoyer jointe à ce communiqué).
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