Présidence danoise du Conseil de l’UE : à quoi s’attendre en matière d’asile ?
Le 1er juillet 2025, le Danemark, qui bénéficie d’un régime particulier dans l’Union européenne, a pris la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Son programme aborde notamment la lutte contre la migration irrégulière, la sécurisation des frontières, la mise en œuvre du Pacte, la réforme des concepts de « pays d’origine sûrs » et « pays tiers sûrs », l’adoption de la réforme de la législation sur les retours, ainsi que des partenariats avec des pays tiers.
La présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) -représentant les États membres- est assurée à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois. Le pays concerné préside les réunions du Conseil à tous les niveaux. Son rôle est de dégager des accords et des compromis sur les dossiers législatifs en cours. La présidence a le pouvoir de déterminer l’ordre du jour en choisissant les dossiers prioritaires.
Le 1er juillet 2025, c’est le Danemark qui a pris cette présidence. Dans son programme, le pays indique que « la lutte contre la migration irrégulière et la sécurisation des frontières extérieures de l'UE figureront en bonne place à l'ordre du jour » Il explique que « la présidence danoise veillera à faire avancer les négociations sur une nouvelle législation dans le domaine de l’asile et du retour » (voir notre article sur le sujet) et « s’attachera à la poursuite de la mise en œuvre du pacte de l’UE sur les migrations et l’asile, ainsi que sur le renforcement des frontières extérieures de l’UE ».
Il est à noter que le Danemark bénéficie, grâce au protocole 22 du traité sur le fonctionnement de l’UE et son annexe, d’un « opt-out » en matière d’affaires intérieures. Cela signifie que le Danemark ne participe pas à l’élaboration des lois de l'UE concernant des questions telles que le contrôle des frontières et les politiques d’asile et d'immigration, qu'il n'a pas le droit de voter sur ces questions au sein du Conseil, et qu’il n’est pas lié par ces lois. Le pays peut cependant notifier par écrit son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée, à la suite de quoi le Danemark sera habilité à le faire. L’État peut également notifier au Conseil et à la Commission son intention d'accepter une mesure législative déjà adoptée (« opt-in »). Les délais pour le faire varient en fonction de la thématique.
En ce qui concerne le Pacte de l’UE sur la migration et l’asile, le Danemark a décidé de se joindre après l’adoption au règlement Eurodac : à la partie du règlement « gestion » qui remplace les règles de responsabilité du règlement Dublin III, mais pas la partie relative au mécanisme de solidarité ; aux parties du règlement « crises » qui sont liées aux règles de responsabilité ; au règlement « filtrage » ; ainsi qu’au règlement sur la procédure de retour à la frontière, qui ne sera pas mis en œuvre, car, d’après le Danish Refugee Council, le Danemark n'a pas de procédure d'asile à la frontière (voir nos articles sur les différents textes du Pacte).
Le programme danois affirme aussi que « la présidence œuvrera à faire avancer les négociations sur les propositions relatives à la notion juridique de l’UE de « pays tiers sûr » et l’établissement d’une liste commune de « pays d’origine sûrs » au niveau de l’UE » (voir nos articles sur les pays tiers et d’origine sûrs), et à «contrer la menace que représente l’instrumentalisation des migrants », tout en « [s’efforçant] de garantir les droits fondamentaux ».
Enfin, le document indique que « la présidence danoise poursuivra (…) les efforts de l’UE en faveur de partenariats équitables, globaux et stratégiques avec les pays clés dans le domaine de la migration ». Ce programme correspond à sa politique nationale. Le Danemark est devenu l'une des voix les plus fortes en Europe pour demander que les demandes d'asile soient traitées en dehors du continent. Le pays a d'abord envisagé de détenir les personnes sur une île danoise qui abritait auparavant un centre pour animaux contagieux, mais ce projet a été abandonné. Copenhague a ensuite adopté une loi en 2021 permettant de traiter les demandes dans des pays partenaires, comme le Rwanda, mais le plan de Copenhague pour Kigali n'a pas non plus progressé.
Le pays est plus globalement marqué ces dernières années par un débat public hostile à l’arrivée d’immigrés sur son territoire. En mars 2025, la Première ministre danoise, Mette Frederiksen, a déclaré qu'elle considérait l'immigration de masse comme « une menace pour la vie quotidienne en Europe ». Ces politiques et discours, traditionnellement associées à l’extrême droite, proviennent pourtant de gouvernements de centre-gauche et centre-droit.
Dans un autre domaine, il faut souligner que le programme omet de mentionner la protection temporaire pour les personnes fuyant l’Ukraine. Le 4 juin 2025, la Commission européenne a pourtant proposé de prolonger cette protection jusqu’au 4 mars 2027 (voir notre article relatif à la prolongation et la transition vers la fin de cette protection). Afin d'offrir une perspective plus stable et durable au-delà de la protection temporaire, la Commission a également proposé, par le biais d'une recommandation du Conseil, un ensemble de mesures visant à préparer une transition coordonnée hors de la protection temporaire, tels que des programmes de retour volontaire, des visites exploratoires et des centres d'information sur les options d'intégration et de retour. Il appartient maintenant au Conseil d'adopter formellement la proposition de prolongation d'un an et d'approuver la recommandation proposée.
En plus du programme de la présidence danoise, il existe le programme du trio, c’est-à-dire des présidences polonaises (terminée fin juin 2025), danoise et chypriote (qui débutera en janvier 2026). Les États membres qui assurent la présidence travaillent en coopérant par groupe de trois, appelé "trio". Le trio fixe les objectifs à long terme et élabore un programme commun définissant les thèmes et les grandes questions qui seront traités par le Conseil au cours d'une période de dix-huit mois. Sur la base de ce programme, chacun des trois pays élabore son propre programme semestriel plus détaillé. Dans le programme du trio, se trouve un élément ne figurant pas dans le programme danois : la coopération sur les voies légales d'accès, particulièrement pour les besoins du marché du travail européen.


