Le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés fait état, dans deux rapports de septembre 2026 s’appuyant sur la base de données de la société civile « AIDA », de violations du cadre juridique de l’enfermement des demandeurs d’asile et de mauvaises conditions d’enfermement dans de nombreux pays européens.

En septembre 2026, le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE, de son sigle anglais) a publié deux rapports sur l’enfermement des demandeurs d’asile en Europe. L’un traite du cadre juridique, et l’autre des conditions d’enfermement. ECRE y rappelle les normes, ainsi que les pratiques des États, et formulent des recommandations. Ces rapports tirent les informations de la base de données sur l’asile nommée AIDA, à laquelle Forum réfugiés contribue chaque année.

La privation de liberté des demandeurs d’asile peut intervenir à différentes étapes : à l’arrivée, afin de statuer sur le droit d’entrer sur le territoire ; dans l’attente de l’examen de la demande, notamment pour organiser le transfert vers un autre État membre jugé responsable ; et à la suite d’une obligation de quitter le territoire après le rejet de la demande. Il est à noter que le Pacte sur la migration et l’asile a largement étendu les possibilités d’enfermement (voir notamment notre article sur le nouveau règlement « procédure »).

Quelle que soit la dénomination qui lui est donnée dans les systèmes nationaux, l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et l'article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés disposent que l’enfermement doit respecter les principes de légalité (être inscrit dans la loi), de nécessité et de proportionnalité, n’être appliqué qu’à des fins légitimes, constituer une mesure de dernier recours lorsque les alternatives ne peuvent être mises en œuvre et pour la durée la plus courte possible, et s’accompagner de conditions matérielles et de garanties procédurales appropriées. Cependant, et malgré le fait que l’enfermement des demandeurs d’asile se caractérise par un degré élevé d’opacité, des pratiques contraires à ces normes ont été repérées et sont dénoncées par ECRE.

L'analyse des pratiques nationales révèle un recours généralisé à l’enfermement de facto des demandeurs d'asile, c’est-à-dire en dehors d’un cadre juridique sans équivoque, en particulier dans les zones frontalières. La France est citée parmi les mauvaises pratiques : dans le cadre des contrôles aux frontières dans la région des Alpes-Maritimes, des demandeurs ont été retenus sans décision officielle. Il convient, en outre, de noter qu'à Mayotte, de nombreux étrangers en provenance des Comores sont arrêtés et placés en rétention dès leur arrivée sur l'île.

On observe également un recours extrêmement limité aux mesures alternatives à l’enfermement dans toute l'Europe, souvent malgré les garanties inscrites dans les législations nationales.

De surcroît, on constate aussi un enfermement généralisé de personnes vulnérables (femmes enceintes, personnes malades ou handicapées, victimes de torture, etc.), y compris des enfants. L’enfermement des enfants est particulièrement préjudiciable en raison de l’impact qu’il peut avoir sur leur développement, même lorsqu’ils ne sont pas séparés de leur famille. Malgré la condamnation ferme d’organisations internationales telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la législation européenne ne prévoit pas d’interdiction absolue. Seuls trois pays excluent l’enfermement d’enfants demandeurs d’asile à toutes les étapes (l’Irlande, la Hongrie et Chypre). De l’autre côté du spectre, la Croatie, Malte et le Portugal autorisent expressément l’enfermement de mineurs non-accompagnés dans la loi.

Les garanties procédurales sont aussi souvent négligées dans la pratique. En Grèce, pour ne citer qu’un exemple, le manque de procédures individualisées et exhaustives a été signalé. De plus, on observe dans certains pays des périodes d’enfermement prolongé. En Belgique, par exemple, étant donné que le pourvoi en cassation suspend la durée maximale d’enfermement et les affaires n’étant généralement pas traitées dans un délai raisonnable, la durée d’enfermement peut dépasser le délai maximal prévu par la loi. Cette pratique a été qualifiée à plusieurs reprises de violation de l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH par la Cour de Strasbourg. Qui plus est, à Chypre et en Irlande, la loi ne prévoit pas de limite de temps. Enfin, ECRE alerte sur le contrôle insuffisant des mesures d’enfermement en Europe. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet estimé que la répartition géographique des tribunaux dans les « hotspots » grecs avait restreint l’accès à un contrôle juridictionnel rapide. L’accès à l’aide juridictionnelle s’avère également difficile dans les États européens, notamment en raison des difficultés rencontrées par les avocats et les interprètes pour accéder aux centres d’enfermement, et du manque de capacité et d’expertise.

En ce qui concerne les conditions d’enfermement, le rapport dédié à ce sujet déplore des conditions proches de celles des prisons. En Irlande, des demandeurs d’asile seraient même placés au sein même de prisons, aux côtés de condamnés.

Plusieurs pays utilisent des locaux peu adaptés, à l’instar de la Grèce, qui utilise un ancien entrepôt industriel, ou de la France, qui utilise le sous-sol des commissariats de Menton et de Montgenèvre, près de la frontière italienne. De plus, en janvier 2023, des enquêtes ont révélé que des refoulements de l’Italie vers la Grèce étaient effectués en plaçant les demandeurs dans des pièces cachées (toilettes, locaux à ordures, structure métallique au niveau du garage) des ferries assurant la liaison entre les deux pays. En 2024, le HCR a aussi signalé 22 cas de personnes « qui auraient été soumises à un enfermement secret, notamment dans des voitures de police et des entrepôts », dont 11 enfants, à Chypre, pour ensuite les renvoyer dans la zone tampon. En Bulgarie, des enquêtes ont aussi révélé que des demandeurs étaient « régulièrement enfermés dans une structure ressemblant à une cage, et qui ressemblait à « un chenil désaffecté ».

Des cas de mauvais traitements infligés par le personnel peuvent s’ajouter. Des cas ont été signalés dans 15 des pays membres d’AIDA, allant de propos racistes à de graves violences physiques. Le comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a, par exemple, indiqué avoir reçu plusieurs fois des allégations crédibles et concordantes faisant état de mauvais traitements en Grèce.

La vétusté et le manque d’équipements sont également décriés : les locaux de Vienne ont été décrits par le CPT comme étant dans « un état de délabrement effroyable » ; en Croatie, il y aurait des lits sans literie ; des problèmes de lumière naturelle insuffisante ou d’éclairage défaillant, ainsi que des problèmes liés au chauffage et à la ventilation ont été signalés dans plusieurs pays, notamment lors d’épisode climatiques extrêmes ; dans plusieurs pays, des établissements ne disposent pas d’eau chaude ; et, en Slovaquie, la persistance d’obstacles administratifs structurels empêche le bon approvisionnement en produits d’hygiène.

Des infestations de nuisibles, qui posent des questions de santé publique, ont de surcroît été signalées en Belgique, en Bulgarie, en Grèce, en Italie et en Serbie. La France n’apparaît pas dans le rapport, mais fait aussi face à des punaises de lit dans les zones d’attente.

Les locaux européens étant souvent surpeuplés (au Portugal, il n’y a même aucune limite au nombre de personnes pouvant être enfermées dans les aéroports), des épidémies se produisent (principalement la gale), et l’intimité manque. Dans certains contextes, le nombre de toilettes et de douches est insuffisant. Par ailleurs, en Bulgarie, les toilettes du centre de Lyubinets sont fermées à clé la nuit. Dans d’autres pays, les personnes doivent être accompagnées pour accéder aux sanitaires.

Dans un autre registre de mauvaises pratiques, la Croatie, l’Allemagne (jusqu’à récemment), Malte et la Slovaquie restreignent ou empêchent les personnes retenues de porter leurs propres vêtements. En Croatie, ces dernières se sont aussi plaintes de ne pouvoir se changer qu’une fois par semaine. À Malte, le CPT a signalé que les femmes détenues à Safi étaient tenues de remettre leurs soutiens-gorge pour des raisons de sécurité, sans qu’on leur en fournisse immédiatement d’autres, une pratique qu’il a jugée potentiellement humiliante ou dégradante. Le CPT a recommandé d’y mettre fin et de veiller à ce que des soutiens-gorge sans armatures soient fournis sans délai. En outre, en Grèce, l’absence de vêtements adaptés aux conditions météorologiques et l’insuffisance des vêtements et des chaussures fournis constituent un problème récurrent.

En ce qui concerne la santé, dans au moins 9 pays d’AIDA, les soins de santé se limitent aux soins d’urgence. En Bulgarie, la qualité des soins est fortement limitée par le manque de médicaments, les patients étant parfois contraints de les payer et d’en prendre des périmés. En Italie, le CPT a constaté des pénuries alimentaires dans les « hotspots », la mauvaise qualité de la nourriture et le non-respect des règles de sécurité alimentaire, ainsi qu’un irrespect des prescriptions médicales au niveau alimentaire.

Les services de santé mentale ou les activités de prévention dans les pays d’AIDA sont aussi largement insuffisants. À Malte, en 2025, le CPT a, par exemple, constaté que les enfants passaient 23 heures par jour confinés sans aucune activité. Il est aussi à noter que, mi-2023, après avoir visité tous les lieux d’enfermement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté français a conclu que les conditions de vie, dans la majorité des cas, « portent gravement atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes ». De même, le Garant national italien a qualifié les « modalités de rétention de gravement problématiques sur le plan physiologique ».