Le cadre juridique entourant le parcours d'entrée dans la protection de l'enfance pour les mineurs non accompagnés, élaboré à partir de 2013, a été renforcé et consolidé en 2016.  

Le projet de loi sur l'asile et l'immigration présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018, est examiné depuis le 27 mars par l'Assemblée nationale – en Commission puis en séance publique à partir de mi-avril.  

Le projet de loi sur l'asile et l'immigration, présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018, comporte un important volet sur l'éloignement et la rétention des étrangers en situation irrégulière. Les mesures présentées – dont la synthèse ici n'est pas exhaustive -, vont toutes dans le sens d'un durcissement du régime juridique applicable à ces personnes.  

Le projet de loi asile-immigration, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 avril 2018 apporte plusieurs modifications au cadre juridique entourant la phase de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Au regard du rôle déterminant joué par la CNDA dans la procédure d'asile, ces mesures pourraient constituer des obstacles à la bonne identification des besoins de protection.  

Le projet de loi sur l'asile et l'immigration présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018 comporte quelques voies d'amélioration pour la protection des personnes fuyant les persécutions dans leur pays d'origine. Le texte est cependant [...]