Mineurs non accompagnés : pourquoi si peu de demandes d’asile ?
Chaque année, moins de 5% des jeunes admis à l’aide sociale à l’enfance introduisent une demande d’asile à l’OFPRA alors que trois quarts de ceux qui s’inscrivent dans cette démarche obtiennent une protection. De la méconnaissance des procédures par les travailleurs sociaux à l’inadaptation de certains aspects du système d’asile pour ces jeunes, plusieurs facteurs expliquent cette situation.
Les mineurs non accompagnés (MNA), des enfants étrangers présents en France sans représentant légal, sont accueillis par les départements au titre de la protection de l’enfance, qui permet de placer auprès du service d’aide sociale à l’enfance (ASE) des conseils départementaux tout mineur en danger indépendamment de sa nationalité.
Cette protection, fondée sur la minorité et l’isolement, ne remplace cependant pas la protection au titre de l’asile. Celle-ci offre un droit au séjour durable en France (carte de résident de 10 ans pour les réfugiés, carte de séjour de 4 ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire), sans attendre la majorité, ce qui facilite l’élaboration d’un projet de vie. Elle peut également permettre de tourner la page d’un passé douloureux à travers la reconnaissance des persécutions et violences subies dans le pays d’origine. Enfin, elle permet de faire venir légalement les parents et leurs enfants mineurs au titre de la réunification familiale.
Alors que le taux d’accord des instances de l’asile pour les demandes d’asile formulées par des mineurs est particulièrement élevé (autour de 75% ces trois dernières années), notamment grâce à un travail important mené par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour mieux instruire ces dossiers, cette démarche demeure très peu utilisée. Le contexte national est pourtant marqué par une demande d’asile record pour les adultes (voir notre article de newsletter de février 2019 ) et par une augmentation du nombre de mineurs non accompagnés placés à l'ASE.
En 2016, 8 054 MNA ont été confiés à un service d’aide sociale à l’enfance au cours de l’année, mais seulement 474 demandes d’asile de MNA ont été enregistrées par l’OFPRA. En 2017, 14 908 jeunes ont été confiés à l’ASE au cours de l’année (+85%), pour 591 demandes d’asile de MNA (+25%). En 2018 (données provisoires), environ 17 000 MNA ont été confiés à l’ASE pour un peu plus de 700 demandes enregistrées par l’OFPRA. Ainsi, les demandes d'asile des MNA représentent moins de 5% des jeunes placés à l'ASE chaque année.
Aussi, pourquoi si peu de mineurs non accompagnés demandent l’asile en France ? La réponse n’est pas à chercher uniquement dans le profil des jeunes, une part importante d’entre eux pouvant relever de l’asile au regard de leur situation individuelle et des craintes en cas de retour dans leur pays d’origine. Les éléments de réponse sont en réalité multiples.
Tout d’abord, les travailleurs sociaux qui assurent l’accompagnement éducatif des jeunes pendant leur prise en charge par l’ASE méconnaissent souvent le droit d’asile, un domaine particulièrement complexe et qui fait l’objet de nombreuses idées reçues. L’orientation vers la demande d’asile, qui suppose un diagnostic précis sur la situation du jeune dans son pays d’origine, n’est souvent pas envisagée ou trop rapidement écartée. On constate ainsi que l’essentiel des demandes d’asile des MNA en France sont formulées dans quelques départements seulement, où des dispositifs d’accompagnement juridiques dédiés sont mis en place.
Le manque de dispositifs de santé mentale permettant d’accompagner les jeunes dans cette démarche, qui peut faire émerger certains traumatismes vécus avant l’arrivée en France, constitue un obstacle supplémentaire.
Pour les jeunes admis à l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans, le cadre légal permet un maintien régulier sur le territoire à la majorité. La demande d’asile, qui peut pourtant s’avérer plus intéressante que d’autres formes de régularisation, est donc souvent jugée non pertinente pour ces situations.
Un autre élément important concerne les conditions d’accès à la demande d’asile pour ces jeunes. Alors qu’ils sont tenus de disposer d’un représentant légal pour formuler une demande, le dispositif mis en place pour ceux qui ne disposent pas d’une tutelle du département – la nomination de représentants temporaires, les administrateurs ad hoc – est défaillant sur de nombreux territoires. Ces administrateurs ad hoc ne sont pas nommés ou trop tardivement. De ce fait, une part importante des demandes d’asile enregistrées pour des MNA en préfecture n’arrivent pas jusqu’au stade de l’OFPRA avant la majorité. Plus généralement, le parcours d’entrée dans la procédure manque de clarté et d’harmonisation, et s’articule parfois mal avec le dispositif d’évaluation de l’âge qui précède l’admission à l’ASE. Les difficultés pratiques pour concilier demande d’asile et autorisation de travail – nécessaire pour conclure un contrat d’apprentissage par exemple – peuvent aussi inciter certains jeunes à privilégier leur projet de formation.
Les voies d’amélioration sont donc multiples pour permettre à davantage de jeunes relevant de l’asile de disposer d’une protection à ce titre. Le développement d’outils de formation (voir par exemple le projet européen Uprights ) et de sensibilisation pourrait notamment permettre une meilleure connaissance de cette problématique par les jeunes et leurs accompagnants. Des mesures pourraient également être prises par les autorités pour simplifier cette démarche et permettre un accès effectif à la demande d’asile pour les jeunes qui le souhaitent.
