Définitions
Demandeur d'asile Personne qui a quitté son pays d’origine et sollicite une protection auprès d’un autre pays. Le demandeur d’asile est dans l’attente de l’instruction de sa demande par les instances du pays d’accueil, qui peuvent reconnaître son besoin de protection ou le débouter de sa demande.
Réfugié Au sens de la Convention de Genève de 1951, est éligible au statut de réfugié toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. Au sens juridique un réfugié est donc quelqu’un qui dispose d’un statut protecteur attribué par les autorités du pays d’accueil au regard de cette définition. Il existe aussi une acception non juridique de la notion de réfugié, qui désigne – indépendamment des procédures d’asile en cours ou à venir – toute personne contrainte à quitter son pays d’origine et qui ne peut y rentrer.
Étranger Un étranger est une personne qui réside en France et ne possède pas la nationalité française, soit qu'elle possède une autre nationalité (à titre exclusif), soit qu'elle n'en ait aucune (c'est le cas des personnes apatrides). Les personnes de nationalité française possédant une autre nationalité (ou plusieurs) sont considérées en France comme Françaises. Un étranger n'est pas forcément un immigré, il peut être né en France (les mineurs notamment).
Migrant Le terme “migrant” est très général et ne renvoie à aucune catégorie juridique ou démographique. Il peut désigner toute personne qui quitte son pays pour en rejoindre un autre. Il est parfois utilisé pour désigner ceux qui feraient ce choix pour des raisons économiques, et il est donc préférable d’éviter ce terme pour désigner des personnes en situation de déplacement forcé qu’on qualifiera plutôt de réfugiés.
Sans papier Étranger en situation irrégulière sur le territoire d’un État, c’est-à-dire ne disposant pas des documents exigés pour permettre son séjour dans cet État (visa, titre de séjour, carte de résident etc.). Il est important de distinguer l’entrée irrégulière et le séjour irrégulier. Une personne qui fuit la persécution peut se présenter à la frontière d’un pays sans disposer des documents de voyage nécessaires et se faire interpeller pour entrée irrégulière, mais s’il demande l’asile sa demande de protection doit être examinée : il disposera alors du statut de demandeur d’asile, qui permet un séjour régulier pendant le temps de l’examen de la demande.
Immigré Un immigré est une personne née étrangère à létranger et résident en France. Les personnes nées françaises à l'étranger et vivant en France ne sont donc pas comptabilisées. A l'inverse, certains immigrés ont pu devenir Français, les autres restant étrangers. Les populations étrangère et immigrée ne se confondent pas totalement : un immigré n'est pas forcément étranger et réciproquement, certains étrangers sont nés en France (essentiellement des mineurs). La qualité d'immigré est permanente : un individu continue à appartenir à la population immigrée même s'il devient Français par acquisition. C'est le pays et naissance et non la nationalité à la naissance, qui définit l'origine géographique d'un immigré.
LA CONVENTION DE GENÈVE La France a signé en 1952 et ratifié en 1954 la Convention de Genève de 1951 qui définit ainsi le statut de réfugié (Art. 1.2.A) : « Le terme de réfugié s’appliquera à toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, du fait de cette crainte, ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays. » L’obtention du statut donne lieu à une carte de résident de 10 ans.
LA PROTECTION SUBSIDIAIRE Suite à la transposition des directives européennes, le droit français prévoit depuis 2003 que « le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié [telle que définie par la Convention de Genève] et qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : la peine de mort ; la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; s’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’un conflit armé interne ou international ». L’obtention de la protection subsidiaire ouvre droit à une carte de séjour temporaire valable quatre ans.
