Définitions

DEMANDEUR D’ASILE
Personne qui a quitté son pays d’origine et sollicite une protection auprès d’un autre pays. Le demandeur d’asile est dans l’attente de l’instruction de sa demande par les instances du pays d’accueil, qui peuvent reconnaître son besoin de protection ou le débouter de sa demande.

RÉFUGIÉ
Au sens de la Convention de Genève de 1951, est éligible au statut de réfugié toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. Au sens juridique un réfugié est donc quelqu’un qui dispose d’un statut protecteur attribué par les autorités du pays d’accueil au regard de cette définition. Il existe aussi une acception non juridique de la notion de réfugié, qui désigne – indépendamment des procédures d’asile en cours ou à venir – toute personne contrainte à quitter son pays d’origine et qui ne peut y rentrer.

ÉTRANGER
Un étranger est une personne qui réside en France et ne possède pas la nationalité française, soit qu'elle possède une autre nationalité (à titre exclusif), soit qu'elle n'en ait aucune (c'est le cas des personnes apatrides). Les personnes de nationalité française possédant une autre nationalité (ou plusieurs) sont considérées en France comme Françaises. Un étranger n'est pas forcément un immigré, il peut être né en France (les mineurs notamment).

MIGRANT
Le terme “migrant” est très général et ne renvoie à aucune catégorie juridique ou démographique. Il peut désigner toute personne qui quitte son pays pour en rejoindre un autre. Il est parfois utilisé pour désigner ceux qui feraient ce choix pour des raisons économiques, et il est donc préférable d’éviter ce terme pour désigner des personnes en situation de déplacement forcé qu’on qualifiera plutôt de réfugiés.

SANS PAPIER
Étranger en situation irrégulière sur le territoire d’un État, c’est-à-dire ne disposant pas des documents exigés pour permettre son séjour dans cet État (visa, titre de séjour, carte de résident etc.). Il est important de distinguer l’entrée irrégulière et le séjour irrégulier. Une personne qui fuit la persécution peut se présenter à la frontière d’un pays sans disposer des documents de voyage nécessaires et se faire interpeller pour entrée irrégulière, mais s’il demande l’asile sa demande de protection doit être examinée : il disposera alors du statut de demandeur d’asile, qui permet un séjour régulier pendant le temps de l’examen de la demande.

IMMIGRÉ
Un immigré est une personne née étrangère à létranger et résident en France. Les personnes nées françaises à l'étranger et vivant en France ne sont donc pas comptabilisées. A l'inverse, certains immigrés ont pu devenir Français, les autres restant étrangers. Les populations étrangère et immigrée ne se confondent pas totalement : un immigré n'est pas forcément étranger et réciproquement, certains étrangers sont nés en France (essentiellement des mineurs). La qualité d'immigré est permanente : un individu continue à appartenir à la population immigrée même s'il devient Français par acquisition. C'est le pays et naissance et non la nationalité à la naissance, qui définit l'origine géographique d'un immigré.

 

 

LA CONVENTION DE GENÈVE
La France a signé en 1952 et ratifié en 1954 la Convention de Genève de 1951 qui définit ainsi le statut de réfugié (Art. 1.2.A) :
« Le terme de réfugié s’appliquera à toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, du fait de cette crainte, ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays. »
L’obtention du statut donne lieu à une carte de résident de 10 ans.

LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
Suite à la transposition des directives européennes, le droit français prévoit depuis 2003 que « le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié [telle que définie par la Convention de Genève] et qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : la peine de mort ; la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; s’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’un conflit armé interne ou international ».
L’obtention de la protection subsidiaire ouvre droit à une carte de séjour temporaire valable quatre ans.

 

Chiffres clés de l'asile 2020

Dans le monde

  • 86,4 millions de personnes en situation de déplacement forcé dont
    • 45,9 millions de déplacements internes
    • 4,2 millions d'apatrides
  • 30 millions de réfugiés dans le monde, dont
    • 3,6 millions en Turquie
    • 1,8 million en Colombie
    • 1,4 million au Pakistan
    • 1,4 million en Ouganda
    • 1,1 million en Allemagne

Principaux pays daccueil des réfugiés

 

Source : HCR 
 

En Europe*

  • 416 630  primo-demandeurs d'asile**

 

10 principaux pays d'origine ** Taux de protection ***
1. Syrie 85 %
2. Afghanistan 58 %
3. Venezuela 95 %
4. Colombie 2 %
5. Irak 43 %
6. Pakistan 10 %
7. Turquie 43 %
8. Bangladesh 8 %
9. Somalie 60 %
10. Nigéria 17 %

 

539 pourcentsTaux de protection global
dont 45 % de réfugiés,
25 % de protections subsidaires,
28 % de protections sur motifs humanitaires


 

* Les chiffres sont calculés sur la base UE 27
** Primo-demandeurs d'asile originaires de pays tiers
*** En 1ère instance 

 
Source : Eurostat 
 

En France

En préfecture

  • 93 426 demandes d’asile enregistrées dont 24 970 procédures Dublin et 68 456 procédures normales et accélérées

A l'OFPRA

  • 96 424 demandes enregistrées dont 87 812 premières demandes, 8 764 réexamens et 18 551 mineurs accompagnants
Principaux pays d’origine
1. Afghanistan 13,5 % 6. Turquie 4,1 %
2. Bangladesh 7 % 7. Pakistan 4,0 %
3. Guinée 5,9 % 8. RDC 3,8 %
4. Côte d'Ivoire 4,7 % 9. Haïti 3,6 %
5. Nigéria 4,2 % 10. Somalie 3,1 %
 

  • 24 229 décisions positives rendues soit 033 000 personnes protégées
Principaux pays d’origine des personnes Nb Taux de protection
1. Afghanistan 6 756 100 %
2. Syrie 1 860 100 %
3. Guinée-Conakry 1 546 33,3%
4. Soudan 1 446 100 %
5. Chine 1 346 73,4 %

 

352 pourcents

Taux de protection global
Taux d'accord OFPRA : 20,3 %
Taux d'accord CNDA : 24,4 %

 
 Protections
 
  • 455 295
    personnes sous la protection de la France fin 2020
    • dont 359 001 réfugiés et apatrides
    • 96 294 bénéficiaires de la protection subsidiaire
 

Les Mineurs Non Accompagnés

  • 9 501 mineurs non accompagnés placés auprès d’un service de l’ASE au cours de l’année 2020.
  • 653 demandes d’asile > Taux d’accord global : 76,7%

 

 

 

 

Sources : OFPRA, CNDA, Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Justice