L'entrée en application des textes constituant le Pacte sur la migration et l'asile de l'UE, le 12 juin 2026, modifie en profondeur le système d'asile français.
Forum réfugiés travaille sur cette réforme depuis sa présentation par la Commission européenne en 2020, à travers des actions de plaidoyer, d'analyse et de décryptage juridique, en lien avec les réseaux européens dont elle est membre (notamment ECRE).
Afin de permettre une meilleure compréhension de l'impact de ces nouvelles mesures issues du droit européen en France, l'association met à disposition un guide pratique qui décrypte les changements apportés en matière d'asile.
Ce que contient le guide
Composé de sept parties, ce document propose une lecture structurée des principaux changements introduits par les douze textes du Pacte (neuf règlements et une directive, complétés par deux règlements adoptés en 2026 sur les pays sûrs) :
- Le nouveau cadre juridique et ses quatre piliers : frontières renforcées, procédures accélérées, solidarité obligatoire et dimension externe
- La procédure de filtrage aux frontières extérieures et la fiction juridique de « non-entrée »
- La procédure d'asile à la frontière
- Le nouveau règlement « Dublin IV », ses nouveaux critères et son mécanisme de solidarité obligatoire
- Les nouvelles procédures applicables devant l'OFPRA et la CNDA
- Les évolutions des conditions matérielles d'accueil (CMA)
- Les droits des bénéficiaires d'une protection internationale
Les normes et pratiques étant amenées à évoluer rapidement, ce guide reflète l'état des connaissances à la date mentionnée sur le document. Il sera susceptible d'évoluer et des versions actualisées pourront être disponibles ultérieurement sur cette page.