Le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne est actuellement en discussion. Une augmentation des moyens européens pour la migration et l’asile est envisagée, tandis qu’une moindre gestion européenne est privilégiée, ce qui ne facilite guère la compréhension de l’utilisation des fonds européens.

Depuis 1988, l’Union européenne (UE) établit des budgets à long terme, nommés cadres financiers pluriannuels (CFP). Ces cadres fournissent des plafonds de dépenses qui s’alignent sur les priorités de l’UE sur une période de sept ans. Les budgets annuels postérieurs de l’UE doivent prendre en compte les plafonds du CFP de la période correspondante.

Le dernier CFP a été adopté en 2020, pour la période 2021-2027. Il fixait initialement le plafond global des dépenses à 1 074,3 milliards d'euros.

Le CPF peut se voir ajuster en cours d’exécution, comme pour le CPF 2021-2027, qui a été modifié en 2024. Cette révision a débloqué 64,6 milliards d’euros supplémentaires, notamment pour augmenter de 2 milliards d’euros le budget de la gestion des frontières et des migrations.

Concernant le budget annuel de 2026, par exemple, le budget s’élève à presque 200 milliards d’euros, soit presque 10 fois moins que le budget de la France, car l’UE ne gère que quelques politiques, celles définies par les Traités.

Les États membres financent le budget à long terme à hauteur de leur richesse. Ils le financent à hauteur de 1,1 % du revenu national brut. La France est la seconde contributrice après l’Allemagne. La TVA, les droits de douane et d’autres ressources, telles que les amendes infligées à des entreprises, s’ajoutent aux contributions des États.

Le CFP est adopté via une procédure législative spéciale donnant lieu à un règlement (d’application directe). Un avant-projet de budget est présenté par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil. Puis, une fois que le Conseil a fixé sa position, le Parlement européen doit donner son approbation (sans amendements possibles de la part de cette institution). Le Conseil doit lui statuer à l’unanimité.

Il a fallu deux ans de négociations pour l’adoption du CPF 2021-2027.

Le 16 juillet 2025, la Commission a présenté ses propositions pour le prochain CFP 2028-2034, pour un montant de près de 2 000 milliards d'euros sur cette période. L’objectif est de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année 2026.

Parmi les priorités mises en avant figurent la défense européenne, la compétitivité, la sécurité, la gestion des migrations, l'énergie et la résilience climatique.

La Commission propose spécifiquement 81 milliards d’euros dédiés aux affaires intérieures, dont environ 12 milliards pour la migration, 15,4 pour les frontières, et 11,9 pour Frontex, « en vue de rendre l’Europe plus sûre et mieux sécurisée, de la doter de frontières extérieures renforcées et de mettre en œuvre un système de gestion de la migration équitable et ferme ».

De plus, la Commission propose 25,2 milliards de « facilités thématiques pour les affaires intérieures » (outil de flexibilité pour financer des priorités changeantes ou des besoins urgents).

Il est à noter que la Commission propose de regrouper l’ensemble des programmes de financement actuels relevant des « affaires intérieures » (à savoir le Fonds pour l’asile, la migration et l’intégration (FAMI), l’Instrument de gestion des frontières et des visas (BMVI) et le Fonds de sécurité intérieure (FSI)), le financement des agences européennes concernées telles que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion des frontières extérieures et des garde-côtes (Frontex), ainsi que le Fonds social européen+ (FSE+)) en un programme unique qui inclurait également des financements destinés au développement régional, à l’agriculture et à la pêche. Au lieu de processus de programmation distincts pour les différentes priorités de financement, les 14 fonds européens existants seraient intégrés dans de nouveaux plans de partenariat nationaux et régionaux qui seraient mis en œuvre par les États membres et les régions. S’il est prévu qu’une partie des fonds soit gérée par la Commission européenne dans le cadre d’une « facilité thématique », la grande majorité du budget proposé serait gérée par les États membres.

Bien que les fonds prévus pour la migration soient plus importants que ceux prévus initialement dans l’ancien cycle (environ 12 milliards contre environ 10 milliards auxquels se sont ajoutés 2 milliard en 2024), le Parlement européen souhaite obtenir 13,31 milliards.

Le 15 juillet 2026, le Conseil a adopté sa position. Pour « l’asile, la migration et l’intégration », les États prévoient, en accord avec la proposition de la Commission, environ 12 milliards (11 975 428 500 €). Ils soutiennent également le fait que l’aide de l’UE en matière de migration, de gestion des frontières et de sécurité intérieure soit mise en œuvre par le biais de plans de partenariat nationaux et régionaux. Chaque État membre devrait donc élaborer un plan unique et complet détaillant les investissements et les réformes qu’il prévoit de mettre en œuvre.

Dans sa position, le Conseil accorde aussi aux États membres une plus grande souplesse dans la gestion des fonds disponibles. Les États membres ne seraient pas tenus de contribuer à chacun des objectifs de l'aide de l'Union. Ils se concentreraient plutôt sur les plus pertinents, en fonction de leurs besoins et des défis spécifiques auxquels ils sont confrontés.

Par ailleurs, le Conseil spécifie qu’un soutien de l'Union peut être accordé à des actions menées dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci.

À la complexité budgétaire habituelle s’ajoute donc un flou quant à l’utilisation des fonds par les États membres.

Le Conseil doit désormais obtenir l’approbation du Parlement sur ces aspects et les autres domaines composant le CFP.