En France, les propositions législatives en matière d’asile et d’immigration se succèdent, dans une course à la fermeté comme le démontrent la loi Darmanin de 2024 et la loi Rodwell de 2026. Si les débats sur l’immigration à l’Assemblée nationale et au Sénat s’enchainent sur fond de polarisation du débat et de la société, de nombreuses voix s’élèvent chez les citoyens et les organisations de la société civile au sujet des menaces grandissantes sur les droits et libertés des personnes étrangères. Dans un contexte politique fragile, où aucun parti ne dispose d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale, la dynamique de recul des droits se poursuit malgré tout (restrictions d’accès au séjour, élargissement des possibilités d’éloignement, allongement des durées de rétention etc.).

Pendant ce temps, loin des radars politiques et médiatiques qui alimentent le débat public français, des politiques encore plus radicales sont adoptées au niveau européen, sans que leur impact concret soit perçu à sa juste hauteur. Ainsi en est-il du règlement 2026/2280 du 7 octobre 2026 « établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union ». Ce texte, qui abroge une directive de 2008, renforce l’harmonisation des politiques nationales de retour et leur efficacité et confirme l’objectif de faire primer l’éloignement des personnes sur les garanties et les droits fondamentaux.

Le changement de nature du texte n’a pas échappé aux spécialistes du droit européen sans pour autant susciter de réaction de la part des responsables politiques nationaux. D’une directive, qui laissait une marge de manœuvre aux Etats membres, on passe désormais à un règlement dont les dispositions s’appliqueront directement en France et dont certaines n’auraient pas renié certains partis à l‘extrême droite, tant l’objectif hypothétique d’amélioration de l’efficacité des politiques d’éloignement n’apparait réalisable qu’au prix de violations majeures des droits fondamentaux.

De quoi parle-t-on exactement ?

Un mauvais point de départ

Les promoteurs du nouveau règlement Retour justifient la nécessité de légiférer par un constat simple : les taux d’éloignement demeurent faibles. En 2025, sur 486 705 personnes ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire d’un État membre, seules 139 270 avaient effectivement quitté l’Union européenne, soit environ 27% (24 % en 2024). À elle seule, la France représente près d’un tiers de la problématique puisqu’elle a émis 28% des décisions d’éloignement de toute l’UE en 2025,. Ce niveau élevé de décisions ne s’accompagne pas d’une meilleure efficacité : en 2025, les retours effectifs représentent moins de 11% des décisions prises cette même année À ce titre, l’expertise des associations intervenant dans les centres de rétention administrative comme Forum réfugiés s’avère particulièrement éclairante. Le rapport annuel sur la rétention publié conjointement par les 5 organisations intervenant dans ces lieux comporte des constats et recommandations qui permettent de mieux comprendre l’impasse d’une politique principalement coercitive, largement inefficace.

On sait ainsi qu’en France, une analyse que l’on retrouve à l’échelle européenne, les principaux obstacles aux éloignements ne résultent pas de droits excessifs accordés aux personnes concernées comme pourrait le laisse penser le nouveau règlement Retour. Ils tiennent souvent à des raisons échappant au contrôle des personnes concernées : absence de documents de voyage, refus de coopération des États d’origine, impossibilité juridique d’éloigner une personne vers un pays où elle risque des persécutions ou des traitements inhumains, situations d’apatridie, problèmes de santé ou encore impossibilité matérielle de mettre en œuvre un retour. Des difficultés structurelles que le règlement ne cherche pas à résoudre.

Les « hubs de retour », ou la consécration de l’externalisation

La mesure la plus médiatique, et probablement la plus préoccupante, est l’introduction officielle des « hubs de retour ».

Le règlement permet désormais aux États membres de transférer des personnes vers des pays tiers avec lesquels ils auraient conclu un accord, y compris lorsque les personnes éloignées n’ont jamais vécu dans ces pays et n’y possèdent absolument aucun lien.

Concrètement, une personne originaire d’Afghanistan, du Soudan ou d’Érythrée pourrait être transférée dans un État tiers situé sur un autre continent, simplement parce qu’un accord a été conclu entre ce pays et un État membre de l’Union européenne. On notera ainsi que ces dispositions du règlement ne porte pas sur un « retour », qui suppose un déplacement vers un lieu d’où l’on vient, mais d’un transfert forcé vers un pays inconnu.

Cette logique soulève des questions considérables. Comment garantir l’accès aux droits ? Qui contrôlera les conditions de vie dans ces centres ? Que se passera-t-il pour les personnes que l’on ne pourra finalement pas éloigner vers leur pays d’origine ? Quels recours seront accessibles à plusieurs milliers de kilomètres du territoire européen ? Ces questions en suspens n’ont pas freiné le législateur européen, qui a ainsi adopté un texte dénué de mécanisme de contrôle réellement contraignant et de garanties suffisantes contre les refoulements directs ou indirects. Sans compter le coût d’un tel dispositif : à titre d’exemple l’accord controversé entre le Royaume-Uni et le Rwanda, signé en 2022 et abandonné en 2024, représentait un coût de près de 200 000 € par personne renvoyée selon un rapport du gouvernement britannique.

Les expériences passées devraient inciter à la prudence. Les accords de sous-traitance migratoire conclus avec certains pays tiers ont déjà démontré leurs limites, tant en matière d'efficacité que de respect des droits fondamentaux. L’exemple britannique précité n’est pas isolé et les résultats de ces politiques dans d’autres pays devraient aussi être analysés. L’accord conclu entre l’Italie et l’Albanie en novembre 2023 représente un coût annuel de fonctionnement d’environ 160 millions d’euros pour seulement 132 personnes concernées en 2025 (dont une trentaine a fait l’objet d’un rapatriement direct), avec des conditions de détention sur place relativement opaques et une remise en cause de la validité juridique du dispositif par la justice italienne et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le modèle de l'Australie, initié dès 2001 (la « solution du Pacifique ») et durci en 2013 avec l'opération « Frontières souveraines » (Operation Sovereign Borders) qui sous-traite notamment la rétention des étrangers à l’île de Nauru n’est pas plus probant : là aussi le coût astronomique de cette politique s’accompagne d’un bilan humain dramatique marqué par de graves carences alimentaires et des impacts psychiatriques majeurs. On dénombre 14 décès directement liés aux conditions de vie dans les lieux d’enfermement à Nauru.

Des possibilités d’enfermement largement élargies

Le règlement confère aux autorités des pouvoirs d’investigation particulièrement étendus, afin d’identifier les étrangers en situation irrégulière. Parmi les mesures désormais envisageables figurent les fouilles, les perquisitions de domiciles, la saisie d’objets personnels, l’accès aux téléphones et appareils électroniques ainsi que diverses mesures d’enquête prévues par les législations nationales.

Le texte organise également une extension sans précédent du recours à l’enfermement administratif. Jusqu’à présent, la rétention devait théoriquement demeurer une mesure de dernier ressort. Le nouveau règlement multiplie les motifs permettant d’y recourir : risque de fuite présumé, difficultés d’identification, manquements aux obligations de coopération, risques pour la sécurité, procédures de réadmission, tout en laissant la possibilité aux Etats membres d’ajouter des motifs supplémentaires définis par les législations nationales.

Dans ce cadre, la notion de « risque de fuite » joue un rôle central Le règlement a en effet adopté une approche particulièrement extensive de cette notion qui peut être présumée en raison d’une entrée irrégulière, d’un déplacement entre États membres, de l’existence d’une décision de retour dans un autre pays européen ou encore certains manquements administratifs.

Jusqu’à deux ans et demi de privation de liberté, sans condamnation pénale

Alors que la directive de 2008 prévoyait une durée maximale de rétention de six mois, pouvant dans certains cas être portée à dix-huit mois, le nouveau règlement autorise un enfermement pouvant atteindre trente mois. Cette durée de rétention correspond à celle qui accompagne des délits mettant en danger les personnes, alors qu’il est ici question d’une simple irrégularité administrative.

Pourtant, rien ne démontre qu’un tel allongement améliore les résultats des politiques d’éloignement. Les analyses disponibles soulignent au contraire que les principaux blocages ne sont pas levés par la rétention prolongée. Un État tiers qui refuse de délivrer un laissez-passer consulaire après six mois ne le délivrera pas nécessairement après deux ans.

Cette mesure, qui relève d’un affichage politique qui tend à laisser penser que les étrangers en situation irrégulièrement constitueraient des dangers à écarter de la société, aura des résultats prévisibles : davantage de souffrance humaine, davantage de coûts publics, sans amélioration significative de l’efficacité recherchée.

Un droit au recours menacé

Pour éloigner à tout prix les étrangers, le législateur européen a consacré l’affaiblissement d’un élément clé de l’état de droit : l’effectivité du contrôle juridictionnel.

Si le règlement réduit les délais de recours, qui ne pourront généralement pas dépasser quatorze jours, il ne garantit plus systématiquement le caractère suspensif du recours. Dans de nombreux cas, la personne devra obtenir explicitement du juge une suspension de son éloignement. À défaut, elle pourrait être expulsée alors même qu’un recours est toujours en cours d’examen.

Une interdiction d’entrée pouvant devenir quasi permanente

Le règlement durcit également considérablement le régime des interdictions d’entrée sur le territoire européen. Celles-ci pourront atteindre dix ans et être renouvelées par périodes successives de cinq ans, sans limite clairement définie.

Dans certains cas, une personne pourra se voir interdire durablement l’accès à l’ensemble de l’espace européen alors même que sa mesure d’éloignement n’aura jamais été exécutée. Il s’agit d’une sanction disproportionnée qui n’aura pas l’effet dissuasif recherché mais plongera des milliers de personnes dans de longues périodes de privation de droit et donc de précarité.

Et maintenant ?

Le règlement est assorti d’un régime d’application différé. La mesure qui comporte les plus grands risques de violation des droits fondamentaux, les centres de retour dans des pays tiers, est applicable depuis le 16 octobre 2026. Certains pays européens cherchent déjà à conclure, d’ici la fin de l’année, des accords avec des pays vers lesquels pourraient être renvoyés les étrangers en situation irrégulière, notamment le Rwanda ou l’Ouganda. En septembre 2026, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Grèce se sont officiellement réunis à Copenhague pour formaliser un projet commun d’accord avec un pays tiers. La France ne semble pas s’orienter dans cette voie, qui pourrait d’ailleurs se heurter à quelques obstacles constitutionnels liés au droit au recours ou à l’exercice du droit d’asile.

Les autres dispositions, notamment celles qui régissent le régime juridique des interpellations, des décisions de retour, des recours et de l’enfermement, seront applicables à partir du 17 octobre 2027. Des marges de manœuvre demeurent cependant à l’échelle nationale, le règlement ouvrant plusieurs options pour certaines mesures : les autorités nationales conserveront ainsi une responsabilité dans l’application du texte. Il faudra également veiller à l’appréciation de ce texte par les juridictions européennes, tant sa comptabilité à la Charte des droits fondamentaux de l’UE ou à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est discutable. Enfin, il sera toujours possible de défaire ce qui a été construit, et Forum réfugiés continuera à plaider pour une révision de ce règlement qui complète le Pacte sur la migration et l’asile dont la mise en œuvre chaotique devrait amener à réfléchir sur un constat répété : privilégier les peurs et passions sur la raison dans ce domaine n’a jamais apporté un quelconque bénéfice pour les sociétés européennes.