En mars 2026, le Parlement européen a approuvé l’ouverture des négociations avec le Conseil sur le règlement relatif au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne. Les positions des colégislateurs ne diffèrent pas radicalement, laissant présager une adoption plutôt rapide d’un nouveau cadre dépourvu de garanties pour les droits fondamentaux.

Afin d’améliorer l’efficacité des procédures de retours pour les étrangers en situation irrégulière sur le territoire des États membres, et de renforcer l’harmonisation des règles applicables, la Commission travaille depuis plusieurs années à la refonte du cadre juridique applicable C’est dans ce contexte que le 11 mars 2025, la Commission européenne présentait sa proposition de règlement dit “retour”, dans le but de remplacer une directive de 2008 sur ce thème (voir notre article relatif à la proposition).

Le 26 mars 2026, après un vote en commission, le Parlement européen, en session plénière, a adopté, grâce à une alliance entre les groupes de droite et d’extrême droite, sa position sur la proposition de règlement relatif au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne (UE). Le Parlement a également approuvé l’ouverture des négociations avec le Conseil, qui est le colégislateur.

Pour sa part, le Conseil avait adopté sa position dès décembre 2025.

La procédure législative est désormais au stade des négociations interinstitutionnelles, plus précisément au stade de la première lecture, qui n’a pas de délais. C’est à ce moment qu’interviennent les « trilogues », autrement dit, des réunions tripartites informelles sur des propositions législatives entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission (cette dernière ayant le monopole de l’initiative législative, c’est-à-dire de la proposition de règlements et directives). Ces trilogues permettent dans la majorité des cas d’aboutir à un accord en première lecture entre les colégislateurs (Parlement et Conseil).

Il est à noter, les négociations en trilogues se déroulant derrière des portes closes, malgré une décision de la Cour de justice de l’UE permettant l’accès aux documents après une demande, que ces dernières rendent le débat avec la société civile sur des amendements compliqués.

Lors de ces trilogues, le Parlement et le Conseil devront notamment se mettre d’accord sur les points suivants :

  • La reconnaissance mutuelle des décisions de retour (article 9). Le Conseil, contrairement au Parlement, se montre assez défavorable à la reconnaissance obligatoire.
  • La durée de l’interdiction d’entrée (article 10). Alors que le Conseil souhaite des interdictions jusqu’à 20 ans, le Parlement souhaite pouvoir permettre des interdictions permanentes pour les personnes présentant un risque sécuritaire.
  • Les alternatives à la rétention (article 31). Le Parlement souhaite ajouter des restrictions concernant les possibilités de déplacement depuis les lieux d’assignation à résidence
  • Les périodes de rétention (article 32). Tandis que le Conseil a inséré dans sa position une période jusqu’à 24 mois (au lieu de 12 mois dans la proposition), ainsi que des possibilités de la prolonger par périodes de 6 mois, le Parlement a ajouté une disposition éliminant toute limite temporelle pour les personnes présentant un risque sécuritaire.
  • La communication avec des entités de pays tiers non reconnues (article 37). Le Conseil a supprimé cette disposition, mais le Parlement l’a maintenue.
  • La réorganisation générale des articles.

Les colégislateurs s’accordent néanmoins sur un grand nombre de points, dont :

  • L’obligation de retour européenne, disponible via le Système d’information Schengen, afin de faciliter la reconnaissance des décisions (article 7).
  • Des centres de retour dans des pays tiers sur la base d’un accord avec lesdits pays (article 17).
  • L’absence d’effet suspensif du recours, à l’exception de quelques différences de formulation (article 28).
  • Une définition large du risque de fuite (article 30 / 21a dans la position du Conseil).
  • Des obligations de coopération disproportionnées.

Les trilogues pourraient donc mener à une adoption rapide d’un cadre préoccupant au regard des droits fondamentaux.