Le Conseil de l’Union européenne a, cet été 2026, renouvelé la protection temporaire pour les exilés d’Ukraine dans l’Union pour une sixième année consécutive. Toutefois, ce renouvellement d’un an, qui n’offre toujours pas de perspective à long terme pour les personnes concernées, est accompagné d’une restriction de mouvement et ne concerne plus les hommes en âge de servir qui ne sont pas déjà des bénéficiaires.

D’après Eurostat, en juin 2026, 4,41 millions de personnes ayant fui l'Ukraine bénéficiaient d'un statut de protection temporaire dans l'Union européenne (UE). Par rapport à la fin du mois de mai 2026, ce nombre a augmenté de 24 380 (soit 0,6 % de plus).

Le 4 juin 2026, les ministres de la Justice et des Affaires intérieures (JAI) des États membres de l'UE et des pays associés à l'espace Schengen se sont réunis lors du Conseil JAI à Luxembourg. Lors de cette réunion, étant donné que la protection temporaire des personnes fuyant l’Ukraine était valable jusqu'au 4 mars 2027, la Commission européenne a proposé de la prolonger d'une année supplémentaire, en ajustant pour la première fois le champ d'application, afin d'en exclure les hommes en âge d'être appelés sous les drapeaux, âgés de 23 à 60 ans, à condition qu'il s'agisse de nouveaux arrivants dans l'UE.

Le 26 juin 2026, la Commission a présenté la proposition législative qui « tient compte de la capacité globale de l'Ukraine à se défendre [en réaffirmant l’engagement] indéfectible à soutenir l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra ». Un autre objectif avancé est de « garantir la continuité de la sécurité juridique, de la stabilité et de la prévisibilité » pour les personnes fuyant l’Ukraine, le besoin de protection restant manifeste. Or, une protection qui se renouvelle année par année ne permet pas de se projeter (voir notre déclaration « des mesures d’urgence aux solutions à plus long terme »). Beaucoup d’exilés choisissent donc de se tourner vers l’asile, qui apporte une protection à plus long terme. En France, en 2025, les Ukrainiens étaient les principaux primo-demandeurs d’asile (voir notre rapport annuel 2026).

Parallèlement, il est recommandé aux États d’intensifier leurs préparatifs en vue d’une transition coordonnée à l’issue de la protection temporaire, conformément à la recommandation du Conseil de 2025. Cela doit inclure à la fois la possibilité d’accéder à un statut de résident légal à plus long terme et des perspectives de retour durable et de réintégration en Ukraine lorsque la situation le permettra. Ce processus aurait, selon la Commission, déjà commencé dans de nombreux États membres (voir notre article sur l’exemple des Pays-Bas).

La Commission a également indiqué qu’elle mettra en place, en coopération avec les États membres intéressés et les autorités ukrainiennes, un projet pilote de programme de retour volontaire. Ce programme apporterait aux personnes souhaitant rentrer en Ukraine un soutien dans des domaines tels que l’emploi, le logement et l’éducation.

Le 15 juillet 2026, le Conseil, représentant les États membres, a convenu de prolonger la protection temporaire jusqu’au 4 mars 2028. Désormais, elle ne doit pas être accordée aux personnes nouvellement arrivées qui ne sont pas autorisées par les autorités ukrainiennes à quitter l'Ukraine en raison de leurs obligations militaires. Cette restriction ne s'appliquera pas aux personnes bénéficiant déjà d'une protection temporaire dans l'UE. Pour en bénéficier, les personnes en provenance d'Ukraine devront prouver qu'elles sont en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations militaires. Pour ce faire, elles pourraient, par exemple, présenter un passeport revêtu du cachet de sortie des autorités ukrainiennes attestant qu'elles ont quitté le pays légalement et qu'elles sont en règle en ce qui concerne leur situation militaire. Elles pourraient également présenter un document, au format papier ou électronique, confirmant qu'elles sont exemptées des obligations militaires.

En août 2026, après les traductions dans les langues officielles, la décision a été publiée au Journal officiel de l’UE. La lecture de celle-ci nous apprend que la restriction ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient d’une protection temporaire dans un État membre donné avant ou à la date du 30 juillet 2026. Plus tard, une version consolidée du texte a été publiée et indique le 4 août. Cependant, se pose la question du statut des personnes déjà présentes dans l’UE qui n’avaient pas demandé de protection temporaire. De plus, on peut lire au considérant n°5 qu’ « étant donné qu’une personne ne peut bénéficier des droits attachés à la protection temporaire que dans un seul État membre à la fois, afin que ce principe soit respecté et pour éviter les enregistrements multiples aux fins de la protection temporaire, il convient que les États membres rejettent les demandes de titres de séjour introduites sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2001/55/CE lorsqu’il apparaît que la personne concernée a déjà obtenu, sur ce fondement, un titre de séjour dans un autre État membre. » Il y a désormais, par conséquent, une restriction des mouvements des bénéficiaires de la protection.

Enfin, considérant n°8, « il est rappelé que, conformément aux normes internationales, la désertion et l’insoumission ne sont pas considérées, en soi, comme des motifs d’octroi d’une protection internationale. » Les hommes ukrainiens en âge et en condition de servir se voient ainsi particulièrement lésés par cette nouvelle décision, bien qu’il appartiendra aux instances de l’asile de se prononcer sur ces situations..