Consultation limitée avec la société civile, absence de débat législatif, changements par voie réglementaire : le processus de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile est marqué en France par une approche peu démocratique. Par ailleurs, l’adaptation du système d’asile ne devrait pas être au complète à l’échéance du 12 juin 2026, fixée par les textes, alors que les autorités avaient deux ans pour s’y préparer.  

Le Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne, proposé par la Commission européenne en septembre 2020, a été adopté définitivement au printemps 2024. Cet ensemble de textes réforme en profondeur le régime d’asile européen commun et impose aux États membres d’importants changements de leur cadre juridique national pour mettre en œuvre le Pacte à l’échelle nationale. Au regard de l’ampleur des enjeux d’adaptation des normes, mais aussi de mise en conformité des dispositifs en termes de moyens humains et matériels, un délai de deux ans a été laissé aux pays européens avant l’entrée en vigueur de la réforme fixée au 12 juin 2026.

En France, ce processus a d’abord été marqué par un manque de dialogue entre les autorités et la société civile pour la rédaction du plan national de mise en œuvre (envoyé à la Commission en décembre 2023 mais rendu public uniquement en décembre 2024), malgré les recommandations de la Commission européenne en ce sens et l’important travail mené par certaines ONG pour alimenter la réflexion autour de cet enjeu (voir notre article de décembre 2025).

Pour déployer ce plan de mise en œuvre, le gouvernement a d’abord envisagé de déposer un projet de loi en Conseil des ministres au second semestre 2025, mais cette idée a été repoussée puis abandonnée dans un contexte d’instabilité politique à l’Assemblée nationale. Pour modifier le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont 40% du contenu est concerné par le Pacte de l’UE d’après les déclarations du ministre de l’Intérieur, il a donc été décidé de déposer au Sénat le 8 avril 2026 un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance les adaptations nécessaires. En d’autres termes, le gouvernement sollicite le Parlement pour que ce dernier lui permette d’adopter des dispositions législatives sans débat parlementaire sur le contenu et les arbitrages à faire lorsque les dispositions du Pacte laissent une marge de manœuvre aux Etats membres. Si le Sénat a bien adopté ce projet de loi en première lecture le 20 mai 2026, le processus législatif doit se poursuivre à l’Assemblée nationale où l’avenir du texte – qui ne sera pas examiné avant septembre d’après les dernières informations disponibles - demeure incertain.

Même si des modifications législatives semblent indispensables sur certains sujets, une partie de la mise en œuvre du Pacte peut être modifiée par l’exécutif dès lors que les dispositions concernées relèvent du domaine réglementaire. Afin d’étendre la liste des textes concernés (qui figurent actuellement dans la partie réglementaire du CESEDA), le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour demander à « délégaliser » certaines dispositions figurant actuellement dans la partie législative du CESEDA. Dans une décision du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a donné une suite favorable à cette demande ce qui permettra au gouvernement de modifier par voie réglementaire les dispositions concernant le délai pour solliciter l'aide juridictionnelle devant la CNDA, ainsi que celui pour saisir le tribunal administratif, et celui dans lequel il doit statuer, pour deux procédures de contestation des mesures d'éloignement. 

Auparavant, le Conseil d’État avait rendu un « avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte sur la migration et l’asile » le 7 mai 2026, après avoir été saisi le 23 avril 2026 par le Gouvernement sur une série de questions juridiques. La Haute juridiction administrative a ainsi apporté plusieurs éclairages sur l’articulation entre le droit national et le droit européen, afin d’analyser quelles dispositions seront applicables à partir du 12 juin en l’absence (plus que probable) de modifications législatives adoptées à cette date.

Afin de guider l’action des administrations concernées, et de donner quelques indications plus globales sur l’adaptation de notre système d’asile à partir du 12 juin 2026, il est également prévu qu’une circulaire soit publiée prochainement.

En tout état de cause, l’adaptation du système d’asile français aux nouvelles dispositions issues du droit européen ne sera pas complète à l’échéance prévue. Cela aura pour conséquences de créer une insécurité juridique tant pour les personnes concernées par l’exercice du droit d’asile que pour l’ensemble des acteurs qui participent à sa mise en œuvre (administrations, juridictions, associations, avocats etc.). Dans cette situation, la France s’expose par ailleurs à des procédures en manquement de la part de la Commission européenne qui peuvent mener à moyen terme à des sanctions suite à des phases de dialogue.