Le présent document explique la portée juridique des modifications apportées au code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile (CESEDA) par la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration promulgée le 26 janvier 2024 ainsi que par ses décrets d'application.

Seules les dispositions relevant de l’expertise juridique de Forum réfugiés, en lien avec ses activités d’accompagnement, sont traitées à savoir celles ayant un impact sur l’exercice du droit d’asile, le droit au séjour (qui peut concerner les réfugiés ou leur famille, ou la demande concomitante pour les demandeurs d’asile), la situation des jeunes étrangers isolés, l’éloignement des étrangers et leur placement en rétention administrative ainsi qu'en zone d’attente. Quelques dispositions de la loi ne sont ainsi pas traitées dans ce document, portant notamment sur l’adaptation des normes pour l’outremer, la politique des visas ou encore les sanctions contre les passeurs ou les « marchands de sommeil », etc.

 

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