Le Plan d’action européen en faveur de l’intégration et de l’inclusion (2021-2027) s'inscrit dans le cadre du nouveau Pacte sur la migration et l’asile publié en septembre 2020. Il s’appuie sur les réalisations du plan d’action de 2016 et propose, sur la base d’un large processus de consultation, de nouvelles mesures pour promouvoir l’intégration et l’inclusion dans l’Union européenne (UE). En dépit d’avancées notables, des défis persistent en matière d'emploi, d'éducation, d'accès aux services de base et d’inclusion sociale des migrants. Ayant pour objectif de « favoriser la cohésion sociale et construire des sociétés inclusives pour tous » selon le « mode de vie européen », le plan définit l’intégration comme un processus à double sens dans lequel les migrants se voient proposer une aide à l'intégration et fournissent à leur tour des efforts pour s’adapter.

Contrairement à celui de 2016, le nouveau plan d’action ne comporte pas de référence spécifique au statut de résidence des ressortissants de pays tiers et étend ainsi son champ d’application aux citoyens de l'UE issus de l'immigration. Couvrant les différentes étapes du processus d’intégration, il adopte une approche plus globale et multidimensionnelle, tout en prenant en compte l’hétérogénéité du public. Le plan d’action tend à répondre à un certain nombre de recommandations adressées à la Commission lors de sa consultation publique et à laquelle Forum réfugiés-Cosi a participé (voir notre note de plaidoyer). Le plan prend notamment en compte les vulnérabilités spécifiques rencontrées par certains groupes de migrants au cours de leur intégration, en particulier les femmes, en favorisant par exemple leur accès aux soins prénataux et postnataux et aux services de garde d’enfants. D’autre part, les enfants et les jeunes migrants font l’objet d’une attention particulière : le plan propose une garantie pour l’enfance et invite les Etats à dispenser des formations aux enseignants et au personnel travaillant auprès des jeunes afin d’accompagner leur transition vers l’âge adulte. Par ailleurs, le plan invite les Etats à dispenser des formations aux personnels de santé sur la gestion des besoins spécifiques de certains groupes de migrants tels que les victimes de traite ou les mineurs isolés. Le plan reconnaît en outre l’importance de l’accès aux soins de santé mentale pour les migrants et les citoyens issus de l’immigration, ces derniers étant davantage sujets aux traumatismes au cours de leur parcours migratoire. La Commission s’engage ainsi à soutenir les programmes de prévention et de promotion de la santé destinés spécifiquement aux migrants et met à la disposition des Etats membres de multiples sources de financements  pour « prendre en considération » la situation des migrants et de leurs enfants dans leurs plans nationaux de résilience – une mesure limitée face à l'impact disproportionné de la pandémie de COVID-19 sur les migrants et les réfugiés.

Le nouveau plan d’action reconnaît la contribution essentielle des migrants et des citoyens issus de l’immigration à l’économie et la société européennes, soulignée par la pandémie de COVID-19. Rappelant les effets bénéfiques de la pleine intégration des migrants au marché du travail, il met l’accent sur l’amélioration de la reconnaissance des compétences et qualifications acquises dans les pays tiers, ainsi que de leur comparabilité avec les qualifications européennes. La Commission souhaite développer l'outil de profilage des compétences de l'UE, promouvoir son utilisation auprès des autorités et soutenir l’entreprenariat des migrants à travers le programme financier InvestEU et la mise en place de programmes de tutorat inclusifs. La continuité de l’apprentissage linguistique, notamment par le développement de l’offre de cours de niveaux intermédiaires et avancés, est également essentielle à l’intégration des migrants. Par ailleurs, des fonds européens permettront de promouvoir l’accès à un logement adéquat et abordable sans discrimination, y compris au logement social. La Commission préconise les modèles de logement autonomes pour les demandeurs d'asile, en particulier les familles, en s’appuyant sur les initiatives mises en œuvre. On peut cependant noter que l’accès à l'aide juridique pour les victimes de discrimination ou d’exploitation sur les marchés du travail et du logement n’est pas abordé dans le plan.

L’accent mis sur l'approche partenariale, notamment sur le marché du travail, et sur le rôle des autorités locales dans l'intégration permet de valoriser l’implication de la communauté locale et des bonnes pratiques existantes. Dans les différents secteurs, le plan d’action encourage la coopération et l’échange d’expériences entre les Etats membres, notamment par le biais du portail Europass, du Réseau européen d’intégration et de l’Urban academy on integration. En outre, la Commission souhaite établir un partenariat avec le Comité des Régions ainsi que des partenariats ruraux pour l’inclusion, et soutenir les programmes de parrainage communautaire. La création d’un groupe d’experts sur les opinions des migrants au sein de la Commission devrait permettre une plus grande implication des migrants dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques d’asile, de migration et d’intégration. 

La nature transversale du processus d’intégration se reflète également dans la variété des fonds européens mobilisés. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait mettre à disposition des Etats membres le futur Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) pour financer des mesures ciblées dans les premières phases de l’intégration et des mesures horizontales ; le Fonds Social Européen ‘Plus’ (FSE+) pour favoriser l'intégration sur le marché du travail et l'inclusion sociale ; et le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) pour financer des infrastructures et des équipements. A ce titre, l’utilisation et l’accès des autorités locales et régionales aux fonds européens ainsi que la coordination entre les autorités de gestion de ces fonds doivent être améliorées. L’instrument d’appui technique pourra permettre aux Etats de développer ou d’améliorer leurs politiques d'intégration et d'inclusion.

Afin d’assurer un suivi efficace de la mise en œuvre du plan d’action, la Commission procédera à un examen à mi-parcours à la fin de 2024 et fournira des rapports réguliers au Parlement européen et au Conseil de l’UE. Elle développera en outre une plateforme interactive en ligne, hébergée sur le site web européen sur l’intégration, afin de permettre la participation de divers partenaires. Dans le but de remédier à l’insuffisance des données disponibles et au manque d’utilisation des indicateurs européens dans l’évaluation des politiques d’intégration nationales, la Commission lancera un nouvel Eurobaromètre sur l’intégration. Elle proposera un « tableau de bord commun » sur les politiques d’intégration pour harmoniser davantage la mise en œuvre du plan d’action entre les Etats membres. En effet, les politiques d’intégration restent de la compétence des Etats membres et la Commission peut uniquement proposer un cadre pour les orienter. Il est donc possible que le plan d’action soit mis en œuvre de manière divergente par les différents Etats, rendant difficile toute comparaison et, par conséquent, une évaluation efficace des mesures adoptées.

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