L’adoption du Pacte sur la migration et l’asile par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024 marque la dernière étape du processus législatif à l’échelle européenne. Le nouveau cadre législatif, qui ne sera applicable pour l’essentiel qu’à la mi-2026, est composé d’un ensemble complexe de plusieurs règlements et directives qui nécessiteront une adaptation significative des normes et pratiques par les États membres. Dans cette perspective, la Commission européenne a publié le 12 juin 2024 un Plan commun de mise en œuvre du Pacte à partir duquel chaque État doit établir un plan national.

À ce titre, les autorités françaises sont tenues d’envoyer un projet de plan national d’ici octobre 2024, qui devra ensuite être finalisé avant le 12 décembre 2024.

Cette note de plaidoyer, rédigée conjointement par Forum réfugiés et France terre d’asile, qui fait suite à un plaidoyer commun mené dans le cadre des dernières élections européennes, vise à partager l’analyse et les recommandations de nos associations auprès des interlocuteurs impliqués dans l’élaboration de ce plan national ; notamment le devoir de prendre en considération les droits fondamentaux consacrés par d’autres normes à valeur supérieure et la bonne pratique de solliciter et associer les partenaires sociaux.