Appel des ONG aux Etats membres et au Parlement européen : rejeter l’utilisation de brèches juridiques dans les réformes du droit d’asile de l’UE
90 ONG, dont Forum réfugiés, ainsi que le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés, ont co-signé un appel aux colégislateurs, c’est-à-dire le Conseil et le Parlement européen, dans le but qu’ils refusent d’abaisser les normes de protection lors des négociations sur la proposition de règlement « crise ».
Les organisations sont extrêmement préoccupées par la proposition, car elle :
- est disproportionnée en termes d’impact négatif sur les droits fondamentaux des personnes touchées;
- peut créer des situations de discrimination contre certains groupes de réfugiés en violation de l’article 3 de la Convention de 1951 sur les réfugiés et des articles 2 et 22 de la Convention relative aux droits de l’enfant;
- est injuste envers les États membres qui respectent les normes et conduira à une responsabilité accrue pour ces États;
- ne fait rien pour remédier à la situation d’instrumentalisation créée par certains pays tiers, car elle cible plutôt les personnes en quête de protection, elles-mêmes victimes de telles actions;
- entraînera l’érosion du régime d’asile européen commun.
La déclaration appelle à rejeter l’intégration du contenu de la proposition de règlement relatif à instrumentalisation, ainsi que la notion de « force majeure ». La déclaration comprend également des recommandations relatives aux systèmes de dérogation et au processus d’autorisation