PACTE EUROPÉEN SUR LA MIGRATION ET L’ASILE : Pour une politique européenne d’asile et d’immigration protectrice, solidaire et responsable
Dans ses orientations politiques présentées en 2019, la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé la mise en place d’un Pacte européen d’asile et de migration. Il doit permettre de rouvrir les discussions pour la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC), de développer un nouveau mode de répartition, d’adopter une approche plus soutenable en matière de recherche et de sauvetage, et de mettre à jour les règles en matière de retour. En effet, les blocages dans la réforme du règlement Dublin et la mise en place de mesures de solidarité temporaires ad hoc ont mis en évidence le défaut de solidarité entre les États membres, et ont révélé les lacunes importantes du système d’asile européen.
SEPT ORIENTATIONS POUR LE NOUVEAU PACTE EUROPÉEN SUR L’ASILE ET LA MIGRATION
Dans le cadre des consultations publiques organisées par la Commission européenne sur le Pacte européen sur l’asile et la migration, Forum réfugiés-Cosi appelle les institutions européennes à prendre en compte les orientations suivantes :
ORIENTATION 1 – ASSURER UN ACCÈS À LA PROCÉDURE D’ASILE CONFORME AU DROIT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
- Garantir le sauvetage et le débarquement des réfugiés et des migrants dans le plein respect du droit international et européen
- Respecter les principales garanties procédurales applicables aux frontières
- Permettre en toutes circonstances l’accès à l’asile sur le territoire de l’UE
ORIENTATION 2 – BÂTIR UN SYSTEME EUROPÉEN SOLIDAIRE DE RÉPARTITION DES DEMANDEURS D’ASILE
- Remplacer le règlement Dublin par un nouveau dispositif pérenne de répartition
- Établir un système temporaire d’accueil et de répartition, à défaut d’un accord européen
ORIENTATION 3 – GARANTIR UN ACCUEIL DIGNE ET DES PROCÉDURES ÉQUITABLES DANS LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES
- Garantir un accueil digne à tous les demandeurs d’asile
- Renforcer les dispositions relatives à l’identification et à la prise en compte des besoins spécifiques des demandeurs d’asile les plus vulnérables
- Garantir l’accès à une procédure d’asile juste et équitable
- Encadrer strictement la privation de liberté des demandeurs d’asile
ORIENTATION 4 – FACILITER L’ACCÈS AUX VOIES LÉGALES ET SÛRES POUR LES PERSONNES EN BESOIN DE PROTECTION
- Étendre l’espace de protection grâce à un dispositif pérenne de réinstallation
- Garantir l’effectivité de la réunification familiale
- Engager une politique d’accueil des réfugiés étudiants
- Développer une approche européenne du visa humanitaire
ORIENTATION 5 – ADOPTER UNE APPROCHE INCLUSIVE DE LA PROTECTION INTERNATIONALE
- Permettre un séjour durable et un accès effectif aux droits sociaux pour les bénéficiaires d’une protection internationale
- Soutenir l’insertion socio-professionnelle des réfugiés
ORIENTATION 6 – RESPECTER LES DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES FAISANT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE DE RETOUR
- Garantir une politique de retour cohérente, légitime et respectueuse des droits
- Privilégier les alternatives à la rétention
- Établir un système de suivi des retours et de la réadmission
ORIENTATION 7 – ÉTABLIR UNE POLITIQUE EXTÉRIEURE RESPONSABLE ET PROTECTRICE
- Veiller à la prise en compte des droits fondamentaux dans la coopération en matière migratoire
- Renoncer au concept de « pays tiers sûrs »
- Assurer un suivi des politiques extérieures de l’UE