Cour nationale du droit d’asile : un accord sur la vidéo audience qui préserve la qualité de l’instruction
La loi asile-immigration du 10 septembre 2018 avait ouvert la possibilité d’étendre très largement l’utilisation de la vidéo-audience devant la Cour nationale du droit d’asile. Décidée en décembre 2018, la mise en œuvre de cette mesure avait suscité de nombreuses inquiétudes (voir notre communiqué du 1er février 2019) et une forte opposition des avocats. Une médiation conduite par le conseiller d’État Alain Christnacht avec les représentants de cette profession, et durant laquelle le dispositif avait été suspendu, vient d’aboutir à un résultat qui préserve la qualité de l’instruction.
Forum réfugiés-Cosi se réjouit de cet accord trouvé entre la CNDA et les avocats (voir l’accord et ses annexes), accord qui prévoit notamment le consentement du demandeur d’asile à la vidéo-audience et la tenue d’audiences foraines à Lyon et à Nancy.
La bonne administration de la justice ne peut en effet se résumer à assurer une plus grande célérité des jugements et une diminution des coûts : elle vise également à garantir la qualité des jugements. Or une vidéo-audience, si elle permet d’éviter les contraintes logistiques générées par le déplacement au siège de la Cour à Montreuil (Seine Saint-Denis), ne peut prétendre atteindre la qualité des échanges et de la relation que permet une audience présentielle. La tenue d’audience de la Cour dans certaines villes afin d’éviter ces déplacements, et le choix laissé aux requérants d’être entendus en présentiel ou à distance, permettent de concilier ces différents enjeux.
Le suivi régulier de ce dispositif par un comité de pilotage, figurant dans l’accord et associant des représentants de la CNDA et de la profession d’avocat ainsi que des interprètes, des médecins et des experts des techniques audio-visuelles, permettra de suivre la mise en œuvre de cet accord. Forum réfugiés-Cosi sera par ailleurs attentif à son impact pour l’ensemble des demandeurs d’asile accompagnés par l’association.