En tant que centre d’expertise indépendant dans le domaine de l’asile, le Bureau européen d’appui en matière d’asile – European Asylum Support Office (EASO) – a pour mission de contribuer à la mise en œuvre du régime d’asile européen commune (RAEC) en apportant un appui technique et en renforçant la coopération entre les États membres. L’EASO fourni par exemple une assistance opérationnelle à certains États (Grèce, Luxembourg, Suède, Italie, Bulgarie, Chypre, Malte, Espagne). Le Bureau peut ainsi apporter une aide spécifique et d’urgence aux États qui en font la demande selon leurs besoins. Il appuie également les systèmes d’asile des États en organisant des formations pour les agents nationaux chargés des questions d’asile et les magistrats, élabore des outils afin de soutenir l’harmonisation des pratiques et de mise en œuvre du RAEC et rédige des rapports d’information sur les pays d’origine des demandeurs d’asile. Au  niveau extérieur, l’EASO soutient également le renforcement de capacités d’asile et d’accueil de pays tiers et facilite les programmes de réinstallation.

Dans le cadre de la révision du régime d’asile européen commun en 2016, la Commission a proposé de renforcer le mandat et les missions de l’EASO en le transformant en véritable Agence européenne pour l’asile (European Union Asylum Agency – EUAA) qui aurait pour mission d’assurer une mise en œuvre uniforme et efficace du droit européen en matière d’asile dans tous les États membres afin de garantir une plus grande convergence et prévenir les mouvements secondaires de demandeurs d’asile. Après une première proposition en 2016, la Commission a présenté une proposition amendée en 2018 sur la base des négociations et de l’accord provisoire atteint en juin 2017. Cette dernière proposition a été ensuite intégrée dans le nouveau Pacte sur l’asile et la migration publié en septembre 2020. La Commission a alors invité les co-législateurs à adopter rapidement ce nouveau règlement. Selon Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion du mode de vie européen, « l'agence fera une différence tangible pour les procédures d'asile, en permettant d'améliorer la protection des individus et de remédier aux lacunes afin de renforcer la convergence entre les régimes d'asile des États membres.»

Tout en se fondant sur l’expérience de l’EASO et de l’expansion actuelle de ses activités, plusieurs nouvelles dispositions ont étaient adoptées dans ce règlement renforçant ainsi les capacités de l’Agence et son mandat. Elle disposera d’une nouvelle réserve de 500 experts en matière d’asile, comprenant des interprètes, des gestionnaires de dossiers ou des spécialistes de l’accueil provenant des États membres, devra permettre un déploiement rapide pour une assistance opérationnelle et technique en cas de pression migratoire disproportionnée et à la demande des États. L’examen des demandes d’asile sera également facilité et les États pourraient bénéficier d’une assistance dans l’exécution de la procédure d’asile. Elle pourra donc, à la demande des autorités nationales, élaborer des décisions qui seront transmises aux autorités nationales compétentes pour une prise de décision sur la demande. L’Agence sera également en mesure d’aider les États membres à traiter leurs recours dans les affaires d’asile, notamment en effectuant des travaux de recherche juridique, en produisant des rapports et des analyses et en fournissant un appui juridique à la demande des juridictions dans le plein respect de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. L’Agence devra également contribuer à renforcer une prise de décision uniforme et de qualité à travers des normes opérationnelles, des indicateurs et des lignes directrices communs. Elle pourra également renforcer sa coopération avec les pays tiers en renforçant leurs capacités afin d’améliorer les régimes d’asile et d’accueil, et soutenir les programmes de réinstallation des États.

Les députés européens ont également porté la mise en place d’un officier aux droits fondamentaux en charge de veiller au respect des droits dans le cadre des activités de l’Agence et de promouvoir le respect des droits dans la politique d’asile. Il sera également en charge d’un nouveau mécanisme de plainte. Par ailleurs, un nouveau mécanisme de contrôle et de suivi de mise en œuvre des règles en matière d’asile devra être mis en place d’ici le 31 décembre 2023. Grâce à ce nouveau dispositif, l’Agence devra examiner que les dispositions européennes en matière d’asile (conditions d’accueil, garanties procédurales, respect des droits fondamentaux) sont correctement appliqués sur le terrain dans les États membres. Cependant, l’accord sur ce mécanisme reste partiel. Les mesures de suivi et les dispositions relatives aux situations de pression migratoire disproportionnée sont conditionnées à un accord sur la réforme du règlement Dublin III actuellement mis en œuvre.

Bien que ce texte soit sur la table depuis 2016, ce nouvel accord laisse entrevoir une possibilité d’avancée dans les négociations en cours dans le cadre du Pacte sur l’asile et la migration. Son adoption a été également permise grâce à l’abandon de l’approche « paquet » induit par les liens très étroits entre chaque texte législatif proposé et qui conditionne l’adoption d’un texte à un accord global sur tous les autres. De manière exceptionnelle, certains États membres ont accepté de renoncer à cette approche pour permettre la mise en place rapide de la nouvelle Agence, bien que certaines dispositions soient encore en attente d’un accord sur le nouveau règlement sur la gestion de la migration et de l’asile.

Les co-législateurs doivent maintenant continuer d’étudier les autres textes législatifs présentés par la Commission notamment le règlement sur le filtrage, sur les procédures d’asile, sur la gestion de la migration et de l’asile et sur les situations de crise et de force majeure. Si les discussions se poursuivent, les divisions sont toujours importantes et laissent présager des négociations longues et difficiles. Par ailleurs, le Pacte a réintroduit plusieurs textes législatifs – la directive Accueil, le règlement Qualification et le règlement sur la réinstallation et l’admission humanitaire – déjà proposés en 2016 et faisant l’objet d’accord partiel en juin 2017 et appelle donc à une adoption rapide selon la Commission La nouvelle présidence slovène du Conseil de l’UE a décidé pour sa part de prioriser la réforme d’Eurodac encadrant la base de données biométriques des demandeurs d’asile, un texte également sur la table depuis 2016 puis modifiée par la Commission avec le Pacte en septembre 2020.

 

Photo d'illustration : ©European Parliament