Le cadre législatif européen

Les textes protégeant les droits fondamentaux et les droits de l’Homme

• La Charte des droits fondamentaux de l’UE, dont l’article 18 consacre le droit d’asile et fait explicitement référence à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951.
• La Convention européenne des droits de l’Homme , dont plusieurs dispositions consacrent respectivement le droit à la vie, l’interdiction de la torture et de l’esclavage, le droit à la liberté et à un procès équitable, la liberté religieuse et d’expression, le droit à un recours effectif et l’interdiction de discrimination. L’UE n’est pas partie en tant que telle à la Convention européenne des droits de l'Homme, à la différence de ses États membres. Elle a toutefois adhéré à ses valeurs, conformément à l’article 6 alinéa 2 du traité sur l’UE.

Le RAEC et le règlement Dublin 

• La Directive Accueil garantit des standards minimaux pour l’accueil des demandeurs d’asile, notamment en matière de logement, d’éducation et de santé, en vue d’assurer un niveau de vie digne aux demandeurs d’asile équivalent dans tous les Etats membres.
• La Directive Qualification définit des critères communs relatifs aux conditions que doivent remplir les personnes ayant besoin d’une protection internationale pour pouvoir prétendre à l’octroi du statut de réfugiés ou d’une protection subsidiaire.
• La Directive Procédure instaure un cadre minimum pour la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié (accès à la procédure, garanties procédurales des demandeurs, etc.).
• La Directive Retour coordonne les législations nationales en matière de rétention et d’expulsion des ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier, y compris les ressortissants s’étant vus refuser l’octroi d’une protection internationale.
• Le Règlement Dublin III établit une méthode permettant de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l’UE.

Textes législatifs complémentaires 

• Le Règlement Eurodac créé un système de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile à l’échelle de l’UE dans le but d’identifier ceux qui auraient été appréhendés lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de l’UE.
• Le Règlement portant création du Bureau européen d’appui à l’asile définit les missions, les compétences, le mode de fonctionnement et le budget de l’agence.
• Le Règlement portant création du corps européen de garde côtes et de garde-frontières définit les missions, les compétences, le mode de fonctionnement et le budget de l’agence.

Nouveau cycle de révision législative du RAEC 

Les 5 mai 2016 et 13 juillet 2016, un ensemble de propositions législatives a été publié par la Commission européenne. L’objectif est de réviser l’ensemble des textes législatifs fondant le régime d’asile européen commun. Les règlements Eurodac et Dublin III (vers un système Dublin IV), le règlement portant création du BEA (visant la création d’une Agence européenne de l’asile), les directives Procédures et Qualification (qui deviendraient des règlements) et la directive Accueil sont ainsi en cours de révision. Un règlement (nouveau) pour la création d’un système européen en matière de réinstallation a également été proposé par la Commission européenne. Le 12 septembre 2018, la Commission européenne propose de réviser également la directive Retour.

La révision de ces textes est importante car la France devra, d’une part, appliquer dès leur adoption les dispositions contenues dans les règlements telles qu’elles y sont inscrites et, d’autre part, engager un nouveau processus de transposition des directives révisées. En effet, à la différence des règlements, les directives ne sont pas applicables telles quelles et doivent être transposées dans le droit national, ce qui laisse une certaine marge d’appréciation aux États membres.