En effet, les directives Accueil et Procédures n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation externe. Ainsi toutes les données qualitatives pertinentes et nécessaires ne sont pas disponibles. De plus, la Commission européenne n’assume pas pleinement son rôle de gardienne des traités et du droit européen. L’attitude trop prudente de la Commission européenne à l’égard des États membres qui violent ostensiblement le droit communautaire et le droit international, affaiblit la crédibilité de l’UE et la portée de l’acquis communautaire en matière d’asile. Par ailleurs, beaucoup d’États membres ne jouent pas le jeu de l’harmonisation et démontrent un cruel manque de volonté politique à appliquer le RAEC et à s’inscrire dans un cadre de l’asile commun et protecteur. Enfin, l’extrême volatilité du contexte, notamment du fait de la tenue d’élections importantes dans plusieurs États membres de l’UE et les évolutions géopolitiques majeures et rapides observées ces derniers mois, y compris au regard de la situation en matière de migration et d’asile, ainsi que « l’urgence » dans laquelle ont été formulées les propositions de la Commission européenne, font craindre que la réforme ne manque d’une vision de long terme.

Tout en reconnaissant que le contexte n’est pas le même que lors de la précédente révision du RAEC, Forum réfugiés-Cosi rappelle que toute réflexion sur un aménagement des normes existantes doit veiller à s’inscrire dans le cadre des engagements internationaux de l’UE et de ses États membres en matière d’asile.

L’Union européenne fait face à une situation exceptionnelle au regard du nombre de personnes en besoin de protection internationale sur son territoire. Cette situation impose une plus grande responsabilité à l’UE et à ses États membres : protéger davantage de personnes tout en maintenant des standards de protection élevés. Par ailleurs, conscient des arguments avancés pour justifier la fermeture des frontières et la mise en place de mesures visant à décourager les personnes de venir chercher une protection en Europe, Forum réfugiés-Cosi rappelle que toutes les études sérieuses s’accordent à démontrer l’apport positif des migrations pour les économies nationales, a fortiori dans un contexte de baisse démographique, et souligne qu’une politique d’asile organisée, solidaire et responsable est la mieux à même de répondre à la préoccupation sécuritaire des Etats membres. En tout état de cause, le droit d’asile doit être respecté et l’accès à la protection internationale garanti pour les personnes craignant d’être persécutées en cas de retour dans leur pays d’origine.

Forum réfugiés-Cosi appelle les institutions de l’UE et les États membres, en particulier la France et ses représentants au sein du Conseil de l’UE et du Parlement européen, à adopter des dispositions légales qui s’inscrivent dans la continuité des révisions du RAEC engagées à partir de 2012 et qui permettent de défendre et de promouvoir un système d’asile protecteur. Si les réalités actuelles énoncées ci-dessus ne doivent pas être occultées, y répondre par la fermeture et le repli sur soi revient à renoncer aux valeurs d’accueil, de solidarité et de vivre ensemble portées par des millions d’européens et à laisser la place aux nationalismes, à la peur et aux communautarismes.

L’approche générale adoptée par les institutions européennes et les États membres, s’articulant autour de deux piliers centraux, pose ainsi de réels enjeux.

Elle est en effet :

  • Restrictive en matière d’accès au droit d’asile dans l’UE en ce qu’un grand nombre de mesures empêcheront l’accès à la procédure d’asile dans l’UE, ou créeront une succession de filtres tellement importante que le nombre de personnes entrant effectivement dans uneRestrictive en matière d’accès au droit d’asile dans l’UE en ce qu’un grand nombre de mesures empêcheront l’accès à la procédure d’asile dans l’UE, ou créeront une succession de filtres tellement importante que le nombre de personnes entrant effectivement dans une4procédure d’asile « normale » dans un Etat membre de l’UE sera très faible. Ceci générerait de fait des situations de tensions aux niveaux des frontières extérieures ainsi que dans les pays frontaliers de l’UE et accroitrait les risques de violation des droits fondamentaux des personnes maintenues ou renvoyées en dehors de l’UE.
  • Coercitive à l’égard des mouvements secondaires ce qui risque non seulement d’entraîner des violations des droits fondamentaux des demandeurs d’asile et des réfugiés mais également de renforcer la méfiance des demandeurs, des États et des sociétés d’accueil à l’égard du système et d’alimenter des mouvements irréguliers de personnes ainsi que des activités criminelles et illicites (trafic de migrants, traite des êtres humains etc.).

Forum réfugiés-Cosi, s’inquiète ainsi que cette révision ne conduise à une harmonisation par le bas des systèmes européens d’asile et se positionne en faveur d’un RAEC protecteur. Forum réfugiés-Cosi partage les objectifs défendus par la Commission européenne lors de l’annonce de cette révision - et rappelés précédemment - mais regrette qu’ils ne soient pas déclinés dans les mesures proposées. Plutôt que d’offrir aux personnes en besoin de protection internationale des voies légales suffisantes vers l’UE, elles pourraient avoir pour effet de maintenir l’immense majorité des personnes en besoin de protection aux frontières extérieures, dans des pays tiers de premier asile ou considérés comme « tiers sûrs ».

Le présent document présente les positions et recommandations de Forum réfugiés-Cosi sur la révision du RAEC. Ainsi, par la lecture croisée des propositions pour un règlement Procédures, pour un règlement Qualification, pour la révision de la directive Accueil et du règlement Dublin, et pour un règlement pour un cadre commun en matière de réinstallation, Forum réfugiés-Cosi défend 6 orientations clés :

  • Un régime d’asile européen commun protecteur et respectueux des droits fondamentaux
  • Un accès à la demande d’asile et à une protection pleinement garantis dans l’UE
  • Des procédures d’asile accessibles, justes et équitables
  • Des conditions d’accueil dignes
  • Une approche inclusive de la protection internationale.
  • Un véritable système de répartition