Pacte européen sur la migration et l’asile : principaux enjeux et points de vigilance
Les ministres de l’Intérieur et de la Justice des pays membres de l’Union européenne se réuniront les 7 et 8 juin prochains. Dans cette perspective, Forum réfugiés-Cosi publie une note de plaidoyer soulignant les principaux enjeux du « Pacte européen sur la migration et l’asile » présenté par la Commission européenne, et leur impact sur le droit d’asile et d’autres droits fondamentaux des personnes.
Pour Forum réfugiés-Cosi, l’approche globale du Pacte marque un tournant régressif pour l’accès au droit d’asile, les conditions d’évaluation des besoins de protection et le respect des droits fondamentaux. Les dispositions proposées par la Commission européenne affaiblissent les dispositions actuelles du régime d’asile européen commun. L’attention des autorités s’en trouve centrée sur la réduction des arrivées, au lieu de garantir l’accès à un système européen de protection à la hauteur des besoins croissants à l’échelle internationale.
Forum réfugiés-Cosi s’inquiète ainsi des nouvelles procédures introduites par la Commission en matière de filtrage, de procédure d’asile et de retour à la frontière, ainsi que des multiples dérogations introduites en cas de situation de crise. Par ailleurs, la mise en place d’un nouveau système de solidarité et de répartition, en remplacement de l’actuel règlement Dublin, conserve une marge de manœuvre trop importante laissée aux États tout en maintenant la responsabilité du pays de première entrée, qui a montré ses limites comme ses effets négatifs pour les demandeurs d’asile, et qui ne se trouve pas équilibrée par un mécanisme suffisant de solidarité entre les États membres.
Dans le cadre des négociations et des discussions qui porteront au cours des mois qui viennent sur le Pacte européen sur la migration et l’asile, Forum réfugiés-Cosi rappelle aux institutions de l’UE et aux États membres – en particulier la France et ses représentants au sein du Conseil de l’UE et du Parlement européen – que toute réflexion sur un aménagement des normes existantes doit s’inscrire dans le cadre des engagements internationaux de l’UE et de ses États membres en matière d’asile. Elle devrait en outre s’appuyer sur les résultats d’une évaluation externe de l’application des directives actuelles, et prendre en compte les nombreux rapports des agences européennes et des organisations internationales sur la mise en œuvre des dispositifs déjà établis, comme la procédure à la frontière et les hot spots créés en Grèce et en Italie.
Les recommandations de Forum réfugiés-Cosi, détaillées dans une note de plaidoyer qui inclut un schéma simplifié des principales dispositions du Pacte, sont portées auprès des autorités européennes et françaises compétentes.