Une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration a été promulguée le 26 janvier 2024, après une censure partielle du Conseil constitutionnel. Plusieurs dispositions modifient notamment le cadre juridique du droit d’asile en France, en matière d’accès à la demande, d’instruction des dossiers, d’accueil des demandeurs ou d’intégration des réfugiés.

Après une décision du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2024 censurant en partie le texte adopté définitivement à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2023 (voir le communiqué Forum réfugiés), la loi « pour une immigration contrôlée, une intégration réussie » a été promulguée le 26 janvier 2024 et publiée au Journal officiel le lendemain.

Au côté des nombreuses mesures concernant le droit au séjour, l’éloignement et la rétention, le texte comporte plusieurs articles qui modifient le cadre juridique du droit d’asile, sur plusieurs volets.

L’accès à la procédure d’asile sur le territoire est modifié avec la création des Pôles France Asile qui remplaceront les guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA) après une phase pilote limité à quelques territoires. Ils s’en distingueront par la présence d’un guichet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui s’ajoutera à ceux de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Un agent de l’OFPRA sera chargé d’enregistrer la demande et de recueillir le récit de demande d’asile qui ne sera donc plus exprimé à travers un formulaire écrit.

L’entrée dans la procédure d’asile pourra aussi se faire désormais en rétention, la loi autorisant le placement des demandeurs d’asile présentant une menace à l’ordre public ou exprimant leur volonté de demander l’asile hors préfecture, par exemple au moment d’une interpellation. Des demandes d’asile potentiellement complexes pourraient ainsi être instruites dans le cadre procédural dégradé de la rétention (voir notre article de mars 2020), l’assignation à résidence devant cependant être privilégiée dans ces situations. La loi étend également les possibilités de placement en rétention des demandeurs d’asile sous procédure Dublin avant la décision de transfert.

En matière d’instruction des demandes d’asile, la loi facilite l’irrecevabilité des demandes de personnes déjà protégées dans un autre État et établi un lien inédit entre accueil et procédure d’asile : une personne qui abandonne son lieu d’hébergement pourra ainsi, en plus de perdre ses conditions d’accueil comme auparavant, voir sa demande d’asile clôturée par l’OFPRA.

Les évolutions les plus marquantes en matière de procédure concernent la phase de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le principe sera désormais un jugement à juge unique pour tous les types de procédure, et des chambres territoriales de la CNDA pourront être crées dans certains territoires.  

Les conditions matérielles d’accueil (CMA) sont peu impactées en pratique, les principales dispositions dans ce domaine ayant été censurées ou limitées par le Conseil constitutionnel, d’autres ayant une portée plutôt limitée. On notera cependant, dans le cadre d’une refonte du contentieux administratif proposé par ailleurs dans la loi, la création d’un cadre procédural précisé pour le contentieux relatif aux décisions de refus ou de retrait des CMA.  

Ceux qui obtiennent une protection au titre de l’asile, et surtout les membres de leur famille n’étant pas protégés eux-mêmes, pourraient être concernés par certaines mesures qui élargissent les possibilités de retrait ou de renouvellement des documents de séjour. Les déboutés de l’asile voient le délai de recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) doubler (de 15 jours à 1 mois), mais l’ensemble du cadre juridique de l’éloignement et de la rétention est par ailleurs fortement durci.  

Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi au J.O, tandis que la mise en œuvre d’autres mesures est reportée à une date ultérieure mentionnée dans la loi ou dépend de la publication de décrets.

 

Les principales dispositions de la loi, avec une précision sur l’entrée en vigueur pour chacune d’entre elles, sont synthétisées par Forum réfugiés dans un document PDF en téléchargement libre disponible ici : 

 

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