Loi immigration : malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, des reculs importants demeurent pour les droits des personnes
Forum réfugiés se félicite de la censure de nombreux articles de la loi sur l’immigration par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 janvier 2024, mais rappelle que d’importants reculs pour les droits des personnes demeurent dans ce texte désormais définitif.
Le processus législatif de la loi « pour une immigration contrôlée, une intégration réussie », présentée en Conseil des ministres le 1er février 2023 vient de s’achever par une décision rendue ce jeudi 25 janvier 2024 par le Conseil constitutionnel.
De nombreuses dispositions constituant d’importants reculs pour la situation des personnes étrangères sont censurées, notamment la limitation des prestations sociales pour les étrangers en situation régulière, la pénalisation du séjour irrégulier, la suppression d’un délai de présence autorisée pour les déboutés dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, les modifications des titres de séjour pour soin, ou encore la suppression du jour franc en zone d’attente. Forum réfugiés se félicite de cette évolution du texte.
L’essentiel des censures (32 des 37 dispositions censurées totalement ou partiellement, ou faisant l’objet de réserves d’interprétation) est cependant justifié par le fait que les dispositions, sans rapport avec le texte initial, constituent des « cavaliers législatifs » : cela ne préjuge donc pas de leur non-conformité à la constitution si elles étaient présentées ultérieurement dans le cadre d’autres textes.
S’agissant de la mise en œuvre du droit d’asile, Forum réfugiés regrette la validation de certaines dispositions, dont la généralisation du juge unique à la Cour nationale du droit d’asile, l’ajout de situations permettant le placement en rétention des personnes sous procédure Dublin, l’application automatique des hypothèses de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil, ou la possibilité de clore une demande d’asile en cas d’abandon du lieu d’hébergement.
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas usé de sa faculté de se saisir d’office de certaines dispositions, la conformité à la constitution de nombreuses dispositions non citées dans les saisines demeure incertaine. C’est le cas des mesures qui étendent la possibilité de placement en rétention, notamment pour des demandeurs d’asile, ou de l’élargissement de la notion d’irrecevabilité pour les personnes déjà protégées dans un autre État. Ces dispositions pourront être examinées par le Conseil constitutionnel ultérieurement dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité.
Le texte, désormais définitif, comporte par ailleurs d’autres reculs importants pour les droits des personnes, comme le recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention, ou l’allongement de la durée maximale des interdictions de retour sur le territoire.
Forum réfugiés sera attentif à la mise en œuvre de ces textes et au contenu, dans les cas prévus par la loi, de certains décrets d’application.
Le processus législatif de la loi « pour une immigration contrôlée, une intégration réussie », présentée en Conseil des ministres le 1er février 2023 vient de s’achever par une décision rendue ce jeudi 25 janvier 2024 par le Conseil constitutionnel.
De nombreuses dispositions constituant d’importants reculs pour la situation des personnes étrangères sont censurées, notamment la limitation des prestations sociales pour les étrangers en situation régulière, la pénalisation du séjour irrégulier, la suppression d’un délai de présence autorisée pour les déboutés dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, les modifications des titres de séjour pour soin, ou encore la suppression du jour franc en zone d’attente. Forum réfugiés se félicite de cette évolution du texte.
L’essentiel des censures (32 des 37 dispositions censurées totalement ou partiellement, ou faisant l’objet de réserves d’interprétation) est cependant justifié par le fait que les dispositions, sans rapport avec le texte initial, constituent des « cavaliers législatifs » : cela ne préjuge donc pas de leur non-conformité à la constitution si elles étaient présentées ultérieurement dans le cadre d’autres textes.
S’agissant de la mise en œuvre du droit d’asile, Forum réfugiés regrette la validation de certaines dispositions, dont la généralisation du juge unique à la Cour nationale du droit d’asile, l’ajout de situations permettant le placement en rétention des personnes sous procédure Dublin, l’application automatique des hypothèses de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil, ou la possibilité de clore une demande d’asile en cas d’abandon du lieu d’hébergement.
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas usé de sa faculté de se saisir d’office de certaines dispositions, la conformité à la constitution de nombreuses dispositions non citées dans les saisines demeure incertaine. C’est le cas des mesures qui étendent la possibilité de placement en rétention, notamment pour des demandeurs d’asile, ou de l’élargissement de la notion d’irrecevabilité pour les personnes déjà protégées dans un autre État. Ces dispositions pourront être examinées par le Conseil constitutionnel ultérieurement dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité.
Le texte, désormais définitif, comporte par ailleurs d’autres reculs importants pour les droits des personnes, comme le recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention, ou l’allongement de la durée maximale des interdictions de retour sur le territoire.
Forum réfugiés sera attentif à la mise en œuvre de ces textes et au contenu, dans les cas prévus par la loi, de certains décrets d’application.