Le projet de loi de finances est actuellement en cours d’examen au Parlement. Les crédits de la mission « immigration, asile, intégration » ont été adoptés début novembre par l’Assemblée nationale, sans débat en raison de l’application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Ils seront examinés par le Sénat au cours de la séance du 10 décembre.

Le texte  prévoit la création de 4 000 nouvelles places d’hébergement pour demandeurs d’asile en métropole : 2 500 places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et 1 500 places en centre d’accueil et d’évaluation des situations (CAES). S’ajoutent 900 places d’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile (HUDA) outre-mer, issues de la transformation de places existantes sous forme de nuitées hôtelières.
Ces places auraient dû voir le jour en 2022, mais la loi de finances 2022 faisait dépendre ces créations du non-dépassement du budget de l’ADA – qui a dépassé toutes les prévisions en raison de l’arrivée des réfugiés d’Ukraine, dont le statut de protection temporaire ouvre droit à l’ADA. Forum réfugiés se félicite de ce report, qui permettra d’atteindre plus de 108 800 places pour demandeurs d’asile à la fin de l’année 2023. Malgré les efforts consentis année après année, et du fait du niveau élevé de la demande d’asile et du retard historique dans le dimensionnement du DNA, le parc d’hébergement restera insuffisant pour faire face à l’ensemble des besoins, une proportion importante des demandeurs d’asile primo-arrivants (entre le tiers et la moitié selon les indicateurs) n’étant toujours pas orientés vers un lieu dédié.

Forum réfugiés note par ailleurs avec satisfaction que le coût journalier des dispositifs a – enfin – été revalorisé, d’1,5 € ou 2 € selon le type d’établissement. Cette hausse, qui relève en partie du rattrapage, devra cependant couvrir à la fois la revalorisation salariale annoncée en février 2022 pour le secteur social et médico-social, et l’augmentation des coûts liés à l’inflation, notamment pour les dépenses de chauffage. 

Pour mieux prendre en compte les effets de l’inflation, Forum réfugiés recommande d’adapter le cadre juridique pour prévoir un ajustement annuel automatique des prix de journée pour l’ensemble des lieux d’hébergement du dispositif national d’accueil. Le montant de l’allocation pour demandeur d’asile pourrait également être ajusté selon ce principe, déjà appliqué pour plusieurs aides sociales.

Au sujet de l’ADA, Forum réfugiés regrette un manque de sincérité budgétaire, déjà constaté par le passé mais qui avait connu une amélioration ces dernières années. Le projet de loi de finances prévoit en effet 321 millions d’euros pour l’ADA, soit 36% de moins que le montant voté en loi de finances initiale 2022 lequel, n’incluant pas les réfugiés d’Ukraine, a de ce fait été largement dépassé. Alors que l’accueil de plusieurs dizaines de milliers de réfugiés d’Ukraine se poursuivra en 2023, les dépenses prévisionnelles ne sont pas intégrées « compte tenu des incertitudes qui entourent le conflit et l’évolution des flux », alors que la probabilité est forte d’avoir à les engager. En 2021, les dépenses ADA se sont élevées à 388 millions d’euros pour 103 430 demandes d’asile enregistrées à l’OFPRA. Or le budget 2023 de l’ADA est construit sur la base d’une demande à l’OFPRA d’environ 135 000 demandes, voisin du pic de 2019 avec 493 millions d’euros de dépenses ADA.
 
En outre, le budget comprend des frais de gestion de l’ADA à hauteur de 6 millions d’euros, soit 1,9 % du budget total de l’ADA contre 1,3% en loi de finance initiale 2022 : ce montant questionne à nouveau la transformation opérée en novembre 2019 de la carte de retrait ADA en carte de paiement (voir notre communiqué de presse de septembre 2019) –, qui était justifiée par un souci d’économie, alors que les frais de gestion représentaient 1,1% de l‘ADA en 2018 et 1% en 2019.
 
Forum réfugiés appelle donc les parlementaires à revoir à la hausse les montants prévus pour l’ADA, afin d’éviter de recourir à d’inévitables corrections budgétaires en cours d’exercice.