Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat le 14 novembre dernier, le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été transmis à l’Assemblée nationale. Les députés se réuniront en séance publique à partir du 11 décembre pour examiner le texte, préalablement amendé par la commission des lois.

Forum réfugiés, après s’être déjà prononcé sur le texte en février 2023 et avant l’examen au Sénat en novembre dernier, rappelle que plusieurs dispositions du texte doivent être revues pour ne pas affaiblir notre système d’asile et préserver certaines garanties essentielles pour les droits des personnes.

Le texte actuel comporte quelques mesures positives (interdiction de la rétention des mineurs, extension du droit au travail des demandeurs d’asile, consécration de l’orientation directive des demandeurs d’asile nécessairement vers un hébergement, …), et il supprime des articles problématiques adoptés par le Sénat (suppression de l’Aide médicale d’État, exclusion des déboutés du dispositif d’hébergement d’urgence généraliste, …).

Cependant le projet de loi qui sera discuté ce lundi comporte d’importants reculs.

C’est pourquoi Forum réfugiés appelle les parlementaires à revenir notamment sur :

  • La généralisation des jugements à juge unique à la Cour nationale du droit d’asile.
  • Les restrictions nombreuses à la réunification familiale, laquelle constitue pourtant un facteur d’intégration important pour les personnes protégées durablement par la France.
  • La suppression du délai d’un mois de maintien de l’hébergement des demandeurs d’asile déboutés : cette mesure, irréaliste – donc inapplicable –, viendra compliquer davantage l’organisation de la sortie du centre, notamment pour les personnes les plus vulnérables.
  •  Le recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) à quatre jours suivant le placement en rétention (au lieu de 48 heures actuellement).
  • La possibilité de recourir à la vidéo-audience auprès du juge administratif et du juge judiciaire en rétention et en zone d’attente, abaissant ainsi la qualité des conditions d’exercice de la justice.

Forum réfugiés, qui a formulé plusieurs propositions d’amendement, veillera attentivement au contenu des débats lors des prochaines étapes.