Le Pacte sur la migration et l’asile, proposé par la Commission européenne en septembre 2020, vise à réformer en profondeur le régime d’asile européen commun. Après plusieurs mois marqués par les difficultés des États membres à s’accorder, les différents textes du Pacte sont maintenant pour la plupart en phase de « trilogues » (réunions tripartites informelles entre le Parlement, le Conseil et la Commission). Les institutions de l’Union européenne voulant adopter de nouvelles normes avant les élections européenne de juin 2024, les négociations s’accélèrent. La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européenne, dite « commission LIBE », se réunira en novembre pour examiner le règlement « Crise » et son analyse d’impact.

Dans une note de plaidoyer, qui complète l’analyse globale produite en mai 2021, Forum réfugiés appelle les colégislateurs européens à placer le respect des droits fondamentaux au cœur des négociations.

Notre organisation alerte notamment sur les processus envisagés aux frontières de l’UE. Les propositions en discussion visent en effet à établir un dispositif d’enfermement massif où les ressortissants de pays tiers pourraient être enfermés jusqu’à 24 semaines en période normale et jusqu’à 41 semaines en période dite de « crise », ce qui pose d’importantes questions logistiques et suscite une forte inquiétude en matière de respect des droits fondamentaux. L’application extensive du concept de « pays tiers sûr » pourrait par ailleurs aboutir à des renvois hors de l’UE sans prise en compte des besoins de protection internationale.

Forum réfugiés rappelle également que le système de répartition envisagé ne corrigerait pas les déséquilibres actuels. En outre, le Pacte vise à établir un cadre juridique spécifique en cas de « crise » ou « d’instrumentalisation », concepts qui pourraient être appliqués à leur main par les États membres et qui leur permettraient de déroger aux normes garantissant la bonne mise en œuvre du droit d’asile. Enfin, les mécanismes d’accompagnement et de contrôle prévus par le Pacte sont insuffisants, avec notamment d’importants reculs concernant le droit à un recours effectif.

Forum réfugiés appelle l’ensemble des parties prenantes aux négociations, en particulier les parlementaires européens, à apporter les ajustements indispensables aux textes en discussion. La volonté politique de finaliser l’examen des textes avant les échéances électorales ne doit pas primer sur le respect impératif des droits fondamentaux, au cœur de la construction européenne.

 

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